Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2l'Académie royale, 1834 |
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... affaires étrangères , par sa dépêche en date du 14 mars , no 12 , on est con- venu des points et arrangements provisoires suivants : ART . 1er . — Comme une réciprocité complète est la base des transac- tions et conventions suivantes ...
... affaires étrangères , par sa dépêche en date du 14 mars , no 12 , on est con- venu des points et arrangements provisoires suivants : ART . 1er . — Comme une réciprocité complète est la base des transac- tions et conventions suivantes ...
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... affaires civiles et de police correctionnelle ou criminelle , peuvent être portées devant le tribunal de Verviers ou devant le tribunal d'Aix - la - Chapelle ; il n'existe pas de convention à ce sujet , mais cet usage s'est établi par ...
... affaires civiles et de police correctionnelle ou criminelle , peuvent être portées devant le tribunal de Verviers ou devant le tribunal d'Aix - la - Chapelle ; il n'existe pas de convention à ce sujet , mais cet usage s'est établi par ...
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... affaires judiciaires et pour fixer les obligations militaires des habitants du territoire neutre et le mode d'administration civile . Le gouvernement prussien devait , de son côté , prendre des mesures analogues . Il n'en fit rien et ...
... affaires judiciaires et pour fixer les obligations militaires des habitants du territoire neutre et le mode d'administration civile . Le gouvernement prussien devait , de son côté , prendre des mesures analogues . Il n'en fit rien et ...
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... affaire . En cas que le con- trevenant opte pour la législation prussienne , on lui fera déclarer en même temps s'il veut se soumettre à la décision de l'autorité administrative ou à celle du tribunal prussien . Les questions qui auront ...
... affaire . En cas que le con- trevenant opte pour la législation prussienne , on lui fera déclarer en même temps s'il veut se soumettre à la décision de l'autorité administrative ou à celle du tribunal prussien . Les questions qui auront ...
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... affaire doive être jugée dans le royaume des Pays - Bas , les procès - verbaux seront affirmés devant le juge de paix ou ... affaires contentieuses en matière de droits d'entrée et de sortie et des accises appartient , pourra donner au ...
... affaire doive être jugée dans le royaume des Pays - Bas , les procès - verbaux seront affirmés devant le juge de paix ou ... affaires contentieuses en matière de droits d'entrée et de sortie et des accises appartient , pourra donner au ...
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Parole e frasi comuni
100 kilogrammes 1er septembre accordée administrations affaires étrangères affranchies agents Altesse Sérénissime Anvers assujettis auront Bolivie Brême Bruxelles bureau Camille de Briey centimes charge Charles III d'Espagne chemin de fer commun consuls convention qui précède déclaration dépêches destination douane établis États expédiés exportés frais gouvernement belge grand-duché Grande-Bretagne Guatemala Hambourg hautes parties contractantes Hesse kilogrammes l'administration l'art l'autre l'échange des ratifications l'extradition l'office des postes l'un lesdits lettre simple lieu Majesté marchandises mil huit cent Ministre des affaires Moniteur belge nation navigation navires belges néerlandais Nicaragua objets offices originaires pavillon belge payer pays Pays-Bas pleins pouvoirs plénipotentiaires port postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse prussien réciproquement réclamé réduction règlements relations respectifs royaume de Belgique royaume-uni Russie Sardaigne Sérénissime le Prince seront échangées sieur soussigné station stipulations sujets tarif territoire neutre tion tissus Tour et Taxis traité de commerce transit transport Verviers vigueur waggons Zollverein
Brani popolari
Pagina 155 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 155 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 326 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 145 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Pagina 259 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Pagina 144 - ... qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Pagina 146 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 544 - ... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Pagina 410 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 513 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...