livrés aux débitants par la régie, et vendus par ceux-ci aux consommateurs, suivant le tarif ci-après, savoir: 3. Il n'est apporté aucun changement dans la délimitation des troisième et quatrième lignes. 4. L'administration des contributions indirectes et des tabacs est autorisée à déterminer, en raison de la population de chaque localité, les quantités de tabacs de cantine qui seront livrées aux débitants. 5. Les dispositions qui précèdent recevront leur effet à compter du commencement de l'exercice 1850. 6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 21 Décembre 1849. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE, Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Etat de démarcation des lignes, pour le département des Ardennes, dans lesquelles la vente des Tabacs à prix réduits est autorisée en vertu du décret du 21 décembre 1849. PREMIÈRE LIGNE. La première ligne sera limitée dans sa première subdivision, commençant à la Neuville-aux-Joutes et finissant aux Hautes-Rivières, par les communes dont la désignation suit : Dans la seconde subdivision, commençant à Signy-le-Petit et finissant à Gespensart, par les communes ci-après : SECONDE LIGNE. La seconde ligne, sans subdivision, commençant à Hannape et finissant à Mouzon, sera limitée par les communes dont la désignation suit : Vu pour être annexé au décret du 21 Décembre 1849. Le Ministre des finances, N° 1867. Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant, 1' Qu'il sera procédé à la rectification de la côte de Luriccq route départementale n° 6, de Roanne au Puy, suivant la direction radiquée par un tracé rouge-jaune sur le plan présenté par les ingémeurs de la Loire, à la date des 20 septembre 1848 et 2 janvier 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition rains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectificati se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publiqu 29 Octobre 1849.) N° 1868. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (Contr par le ministre des finances) portant ce qui suit: Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception du péag passages d'eau dits de Mèves, La Marche, Tarreau, Teinte, Be Crévée, Port-des-Bois, Saint-Léger-des-Vignes et Champvert, situ les communes de Mèves, La Marche, Saint-Hilaire-Fontaine, Béard, Charrin, Saint-Ouin, Saint-Léger-des-Vignes et Chan département de la Nièvre. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, mag fonctionnaires publics et les divers agents qui, aux termes du des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de obligation à cet égard. (Du 24 Décembre 1849.) Tarif des Droits à percevoir aux passages d'eau dits de Mèves, La M Tarreau, Teinte, Béard, la Crévée, Port-des-Bois, Saint-Lég Vignes et Champvert, département de la Nièvre. PIETONS ET CAVALIERS. Pour le passage d'une personne non chargée, ou chargée d'un poids aude cinq myriagrammes., Le batelier ne pourra être contraint à passer que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour quatre personnes à pied; et, dans ce cas, il emploiera le bac ou un batelet, à sa volonté. DENRÉES OU MARCHANDISES. Pour denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d'homme, et d'un poids de cinq myriagrammes.. Pour chaque myriagramme excédant. CHEVAUX ET BESTIAUX. Pour le passage d'un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise..... Pour le passage d'un cheval ou mulet chargé.. Pour le passage d'un cheval ou mulet non chargé. Pour le passage d'un àne ou d'une ânesse chargée.... Pour le passage d'un âne ou d'une ânesse non chargée.. Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant au pâturage... Par bœuf ou vache appartenant à des marchands, et destiné à la vente Par veau ou pore,.. porc Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies ou de dindons... Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paire d'oies ou de dindons seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. of 05 Les conducteurs de chevaux, mulets, ânes, bœufs, etc. payeront... o 05 Sil n'existe pas de passe-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer dans le bac les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de quatre-vingts centimes... VOITURES. o 80 Pour le passage d'une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval oa mulet, ou pour une litière à deux chevaux et le conducteur... 1 25 Pour le passage d'une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet et du conducteur.... Pour le passage d'une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux, y compris le conducteur.... Les voyageurs payeront séparément par tête, le droit dû pour une personne à pied. CHARRETTES. Pour le passage d'une charrette chargée, atte1ée d'un seul cheval, mulet Pour le passage d'une charrette à vide, le cheval et le conducteur. ..... La même à vide, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur.... CHARIOTS DE ROULAGE À QUATRE ROUES. Pour le passage d'un chariot de roulage à quatre roues, chargé, un cheval et le conducteur.. 1 50 175 Pour le passage d'un chariot de roulage à quatre roues, chargé, deux chevaux et le conducteur...... Pour le passage d'un chariot de roulage à quatre roues, chargé, trois chevaux et le conducteur.. Pour le passage d'un chariot de roulage à quatre roues, à vide, attelé d'un seul cheval et le conducteur. Il sera payé par chaque cheval, mulet ou paire de bœufs excédant le nombre indiqué pour les attelages ci-dessus... Et par âne ou ànesse, le droit indiqué pour les ânes et ânesses non chargées. Le batelier ne pourra être contraint de passer une voiture, charrette 0 70 0 30 ou chariot, se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de un franc cinquante centimes.... 15 Dans les temps de hautes eaux, le payement du droit sera augmenté d tiers; en cas de fraction, le centime entier sera perçu. Le préfet déterminera le point où les eaux seront réputées hautes, le mai mum de la charge et le nombre de personnes que le bac pourra recevoir. Le batelier n'est tenu de passer, avant le lever et après le coucher du leil, que les juges de paix, maires et adjoints ou officiers de police, agen des administrations des ponts et chaussées, des postes, des douanes et d contributions indirectes, et la gendarmerie, pour l'exercice de leurs fonction *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. |