7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent dé cret sont et demeurent abrogées. 8. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution da présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. palais de l'Elysée, le 13 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Signé D'HAUTPOUL. N° 2236. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-si par le ministre des finances) portant que M. Louis Largilliert, a cien négociant, est nommé directeur de la succursale de la ban de France à Rouen. (Du 1" Mai 1850.) N° 2237.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-s par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant, 1 Que la ville de Cette est autorisée à fonder, dans son coll communal, douze bourses entières susceptibles d'être divisées en t quarts de bourse et en demi-bourses; 2 Qu'il sera pourvu à l'entretien de cette fondation au mo d'une subvention portée annuellement au budget de la ville. 10 Mai 1850.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'imp nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 278. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1850, un Crédit extraordinaire pour Frais de la Présidence de la République. Du 24 Juin 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur xercice de 1850, un crédit extraordinaire de deux millions nt soixante mille francs (2,160,000'), pour frais de la Prési ence de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé Louis NAPOLÉON BONAPARte. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, 2. X• Série, Signé E. ROUHER. 62 N° 2239. - DÉCRET portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Limoges. Du 24 Juin 1850. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1842, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Limoges (Haute-Vienne); Vu les ordonnances des 8 mars 1844, 16 mars 1845, 13 mars 1846, 20 mars 1847, l'arrêté du 7 avril 1848, et le décret du 15 juin 1849, qui ont successivement prorogé ladite chambre; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Limoges, en date du 19 mai 1850; ensemble les documents joss audit rapport; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. La chambre temporaire, créée par l'ordonnance du 29 novembre 1842 au tribunal de première instance de Limoges, et successivement prorogée jusqu'à ce jour, conti nuera de remplir ses fonctions pendant une année; à l'espira tion de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a autrement ordonné. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin de lois. Fait à l'Élysée-National, le 24 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Le Garde des sceaux, Ministre de la justice Signé ROUHER. N° 2240. DÉCRET relatif Du 26 Juin 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi du 14 août 1822, relative à la construction et à l'achève ment de plusieurs canaux ; Vu le cahier des charges annexé à ladite loi; er Vu notre décret, en date du 17 novembre 1849 (1), qui a maintenu, jusqu'au 1 juillet 1850, le tarif actuel des droits de navigation sur les canaux de Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare; Vu la lettre de la compagnie des Quatre-Canaux, en date du 22 juin 1830, portant consentement au maintien provisoire dudit tarif; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Le tarif des droits de navigation qui sont actuellement perçus sur les canaux de Berry et latéral à la Loire, de Digoin à Briare, est prorogé jusqu'au 1er octobre 1850. 2. Le même tarif sera appliqué, à partir du 1er juillet 1850, aux canaux de jonction, ouverts à Decise et à Fourchambault, entre la Loire et le Canal latéral. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du préent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Juin 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République : le Ministre des finances, 2241. -DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Dubuisson (Victor-Philibert), né le 9 novembre 1814 à ris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique lui de Guillemot, et à s'appeler, à l'avenir, Dubuisson-Guillemot; 2' Que M. Dubuisson ne pourra se pourvoir devant les tribunaux ur faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement rétant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a formée devant le Conseil d'état. (Du 28 Mai 1850.) (1) Bull. 214, no 1799. |