Bulletin des lois de la République française, Edizioni 226-282Imprimerie nationale, 1850 |
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Pagina 22
... aura été déclaré d'avance à la douane , d'après chacune des trois catégories indiquées ci- dessus . Toutefois , lorsque le droit sur le froment étranger sera de plus de six francs vingt - cinq centimes par hectolitre pour l'im ...
... aura été déclaré d'avance à la douane , d'après chacune des trois catégories indiquées ci- dessus . Toutefois , lorsque le droit sur le froment étranger sera de plus de six francs vingt - cinq centimes par hectolitre pour l'im ...
Pagina 50
... aura aussi à exprimer son avis sur toutes les questions déférées à son examen , notamment en ce qui touche à la publication , avec le concours de la marine , des relations de voyages ou autres ouvrages ayant trait aux sciences nautiques ...
... aura aussi à exprimer son avis sur toutes les questions déférées à son examen , notamment en ce qui touche à la publication , avec le concours de la marine , des relations de voyages ou autres ouvrages ayant trait aux sciences nautiques ...
Pagina 55
... aura pas été dépensée sur l'exercice 1845 pourra être reportée sur l'exercice suivant ; Vu l'ordonnance , en date du 31 décembre 1845 ( 1 ) , confirmée par la loi de finances du 3 juillet 1846 , et celle du 10 décembre 1846 ; l ...
... aura pas été dépensée sur l'exercice 1845 pourra être reportée sur l'exercice suivant ; Vu l'ordonnance , en date du 31 décembre 1845 ( 1 ) , confirmée par la loi de finances du 3 juillet 1846 , et celle du 10 décembre 1846 ; l ...
Pagina 98
... aura pleine et entière liberté de commer et de navigation entre les habitants des deux pays ; ils ne pay ront pas , à raison de leur commerce ou de leur industrie , da les ports , villes , ou lieux quelconques des deux États , soit qu'i ...
... aura pleine et entière liberté de commer et de navigation entre les habitants des deux pays ; ils ne pay ront pas , à raison de leur commerce ou de leur industrie , da les ports , villes , ou lieux quelconques des deux États , soit qu'i ...
Pagina 101
... aura donné l'autorisation . 11. En ce qui concerne le cabotage ( commerce de port à port ) , les navires des deux nations seront traités de part et d'autre sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées . 12. En tout ...
... aura donné l'autorisation . 11. En ce qui concerne le cabotage ( commerce de port à port ) , les navires des deux nations seront traités de part et d'autre sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées . 12. En tout ...
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Parole e frasi comuni
25 juin ACHILLE FOULD Administration Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin Bérard budget Bull Bulletin des lois caisse cent CHAPITRE CHAPOT chemin de fer commerce commune Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DECRET portant Délibéré en séance établissements exercices clos février Frais Garde des sceaux Garde national Ibid Idem Ille-et-Vilaine janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACAZE légion loi du 25 loi sera promulguée mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ navires payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE spéciaux Suisse teneur suit travaux publics
Brani popolari
Pagina 362 - États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Pagina 330 - Etats, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits et ce aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront.
Pagina 338 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Pagina 338 - IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 332 - Guatemala sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits importés par la nation la plus favorisée.
Pagina 360 - Les lettres ordinaires ou chargées , les journaux , gazettes , ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront respectivement livrés ou rendus,...
Pagina 338 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre.
Pagina 318 - Venezuela sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les [mêmes produits de la nation la plus favorisée.
Pagina 148 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Pagina 380 - Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.