Bulletin des lois de la République française, Edizioni 226-282Imprimerie nationale, 1850 |
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Pagina 26
... février suivants . L'examen de ces tableaux et les tirages au sort prescrits pa ticle 10 de la même loi commenceront le 28 février 1850 2. Immédiatement après le tirage de chaque canton , le préfet enverra au préfet du département une ...
... février suivants . L'examen de ces tableaux et les tirages au sort prescrits pa ticle 10 de la même loi commenceront le 28 février 1850 2. Immédiatement après le tirage de chaque canton , le préfet enverra au préfet du département une ...
Pagina 61
... février , mars et avril 1850 , à titre dindemnité de licenciement , aux officiers , sous - officiers , caporaux , tambours , clairons et gardes des six bataillons de la garde mobile licenciés en vertu du décret du 12 décembre 1849 et de ...
... février , mars et avril 1850 , à titre dindemnité de licenciement , aux officiers , sous - officiers , caporaux , tambours , clairons et gardes des six bataillons de la garde mobile licenciés en vertu du décret du 12 décembre 1849 et de ...
Pagina 71
... raison de francs 9 nationale , ou chez les Directeurs des postes des départements . par an , à la caisse de l'Imprimerie IMPRIMERIE NATIONALE . -1 Février 1850 . BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . N °. B. n 232 . ( 71 )
... raison de francs 9 nationale , ou chez les Directeurs des postes des départements . par an , à la caisse de l'Imprimerie IMPRIMERIE NATIONALE . -1 Février 1850 . BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . N °. B. n 232 . ( 71 )
Pagina 79
... Février 1850 , Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , E. ROUHER . ACUS FRANÇAISE Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice . IMPRIMERIE NATIONALE . 5 Février 1850 . - 1 N1 BULLETIN DES LOIS DE ...
... Février 1850 , Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice , E. ROUHER . ACUS FRANÇAISE Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice . IMPRIMERIE NATIONALE . 5 Février 1850 . - 1 N1 BULLETIN DES LOIS DE ...
Pagina 81
... Février 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA 101 dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE . Le décret du 1 " mai 1848 , qui prononce la révocation de divers magistrats de la cour des comptes , cesse d'avoir son ...
... Février 1850 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA 101 dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE . Le décret du 1 " mai 1848 , qui prononce la révocation de divers magistrats de la cour des comptes , cesse d'avoir son ...
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Parole e frasi comuni
25 juin ACHILLE FOULD Administration Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin Bérard budget Bull Bulletin des lois caisse cent CHAPITRE CHAPOT chemin de fer commerce commune Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DECRET portant Délibéré en séance établissements exercices clos février Frais Garde des sceaux Garde national Ibid Idem Ille-et-Vilaine janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique LACAZE légion loi du 25 loi sera promulguée mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ navires payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE spéciaux Suisse teneur suit travaux publics
Brani popolari
Pagina 362 - États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Pagina 330 - Etats, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits et ce aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront.
Pagina 338 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Pagina 338 - IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 332 - Guatemala sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits importés par la nation la plus favorisée.
Pagina 360 - Les lettres ordinaires ou chargées , les journaux , gazettes , ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, mal adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront respectivement livrés ou rendus,...
Pagina 338 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre.
Pagina 318 - Venezuela sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les [mêmes produits de la nation la plus favorisée.
Pagina 148 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Pagina 380 - Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.