Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... conseils de dis- cipline de la garde civique et les conseils de prud'hommes avant le 23 décembre 1909 . Art . 2. Remise de trois mois de leur peine et de 500 francs d'amende est accordée dans les mêmes : conditions aux inculpés n'ayant ...
... conseils de dis- cipline de la garde civique et les conseils de prud'hommes avant le 23 décembre 1909 . Art . 2. Remise de trois mois de leur peine et de 500 francs d'amende est accordée dans les mêmes : conditions aux inculpés n'ayant ...
Pagina 169
... conseils de prud'- hommes ( 1 ) . ( Monit . du 26 mars 1910. ) Albert , etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art . 1er . Les élections pour le renouvel- lement partiel des conseils de prud'hommes d'Alost ...
... conseils de prud'- hommes ( 1 ) . ( Monit . du 26 mars 1910. ) Albert , etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art . 1er . Les élections pour le renouvel- lement partiel des conseils de prud'hommes d'Alost ...
Pagina 347
... conseils de prud'hommes ( 1 ) . ( Monit . du 8 juillet 1910. ) Albert , etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : - TITRE Ier DE LA MISSION ET DE L'INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES . Art . 1er . Les conseils de ...
... conseils de prud'hommes ( 1 ) . ( Monit . du 8 juillet 1910. ) Albert , etc. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : - TITRE Ier DE LA MISSION ET DE L'INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES . Art . 1er . Les conseils de ...
Pagina 348
... conseils de prud'hommes sont chargés des mesures conservatoires de la propriété des dessins et modèles industriels . Ils peuvent aussi être appelés par le gouvernement à donner leur avis sur des questions ou projets relatifs au travail ...
... conseils de prud'hommes sont chargés des mesures conservatoires de la propriété des dessins et modèles industriels . Ils peuvent aussi être appelés par le gouvernement à donner leur avis sur des questions ou projets relatifs au travail ...
Pagina 349
... conseil de prud'hommes des chambres spéciales avec compétence limitée à une ou plusieurs professions industrielles ou commerciales . TITRE II . — DE LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES . CHAPITRE Ier . - Des conseillers prud'hommes ...
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1er mars administrations adopté amendement arrêté royal articles avril belge Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins bureau principal candidats catégorie certificat Chambre des représentants chefs d'entreprise code électoral collège des bourgmestre collège échevinal commissaire d'arrondissement commission du Sénat commune Congo Congo belge conseils de prud'hommes Convention cour d'appel décembre déclaration décret demande désignés discussion disposition électeurs employés établissements fonctionnaires frais gouvernement gouverneur greffiers adjoints indemnités inscrit jours juge Katanga l'administration communale l'agri l'alinéa l'amendement l'ar l'arrêté l'article 1er l'électeur l'élection l'Etat l'honorable législation liste civile listes électorales Loi organique mandats MECHELYNCK membres ment mention Messieurs milice ministre de l'industrie ministre de l'intérieur Ministre des colonies modifié nombre ouvriers pension personnel présent arrêté présente loi président du bureau procès-verbal projet de loi proposition réclamations région flamande règles ressort revision Roumanie S. B. Royaume SCHOLLAERT Séance section sera seront service spécial suppléants texte ticle tion travail tribunaux de commerce vote WAUWERMANS