Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... appel et les procureurs généraux près ces cours , ainsi que les autres grands corps de l'Etat . A 10 h . 55 m . Sa Majesté la Reine est introduite par la députation et prend place dans la tribune qui lui est réservée . La Reine ...
... appel et les procureurs généraux près ces cours , ainsi que les autres grands corps de l'Etat . A 10 h . 55 m . Sa Majesté la Reine est introduite par la députation et prend place dans la tribune qui lui est réservée . La Reine ...
Pagina 77
... appel qui , si elle accueille le recours , peut ordonner la radiation de l'intéressé , ou son assimi- lation au ... appel au commissaire d'arrondissement jusqu'au 22 juillet inclusivement . Art . 14. ( A ) Le bourgmestre dresse la liste ...
... appel qui , si elle accueille le recours , peut ordonner la radiation de l'intéressé , ou son assimi- lation au ... appel au commissaire d'arrondissement jusqu'au 22 juillet inclusivement . Art . 14. ( A ) Le bourgmestre dresse la liste ...
Pagina 79
... appel . ( c ) En cas d'admission par cette cour , le milicien non encore remis à l'autorité militaire est rangé parmi les exemptės ordinaires de sa levée , qui doi- vent être reportés sur la liste des ajournés de l'ar- ticle 15 . ( D ) ...
... appel . ( c ) En cas d'admission par cette cour , le milicien non encore remis à l'autorité militaire est rangé parmi les exemptės ordinaires de sa levée , qui doi- vent être reportés sur la liste des ajournés de l'ar- ticle 15 . ( D ) ...
Pagina 80
... APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL ET LE CONSEIL DE REVISION . Art . 48. ( A ) Toutes les décisions des conseils de milice sont susceptibles d'appel de la part du com- missaire d'arrondissement et de la part des inté- ressés . ( B ) L ...
... APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL ET LE CONSEIL DE REVISION . Art . 48. ( A ) Toutes les décisions des conseils de milice sont susceptibles d'appel de la part du com- missaire d'arrondissement et de la part des inté- ressés . ( B ) L ...
Pagina 81
... appel ne peut être dirigé contre plus de dix inscrits . ( B ) L'appel est formé par écrit . Il doit indiquer d'une manière suffisante celui qui l'interjette et , s'il y a lieu , celui contre lequel il est dirigé , ainsi que la décision ...
... appel ne peut être dirigé contre plus de dix inscrits . ( B ) L'appel est formé par écrit . Il doit indiquer d'une manière suffisante celui qui l'interjette et , s'il y a lieu , celui contre lequel il est dirigé , ainsi que la décision ...
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Parole e frasi comuni
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