Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... délai , de verser en une fois la somme représentant la retenue à opérer sur leur premier traitement du chef soit de toutes leurs années de services , soit seulement de cinq années . Dans ce dernier cas , la retenue pour les années au ...
... délai , de verser en une fois la somme représentant la retenue à opérer sur leur premier traitement du chef soit de toutes leurs années de services , soit seulement de cinq années . Dans ce dernier cas , la retenue pour les années au ...
Pagina 78
... délai de deux ans leur est accordé pour être attachés comme institu- teurs à une école publique ou à une école libre qui réunit les conditions d'adoption spécifiées à l'article 19 de la loi du 15 ' sep- tembre 1895 . • Les exemptés des ...
... délai de deux ans leur est accordé pour être attachés comme institu- teurs à une école publique ou à une école libre qui réunit les conditions d'adoption spécifiées à l'article 19 de la loi du 15 ' sep- tembre 1895 . • Les exemptés des ...
Pagina 81
... délais ci - après fixés . , ( D ) L'appel doit être adressé au gouverneur et remis au gouvernement provincial : 10 ... délai s'il est interjeté par le mili- cien , ou par ses parents ou tuteur contre une déci- sion qui l'a désigné pour ...
... délais ci - après fixés . , ( D ) L'appel doit être adressé au gouverneur et remis au gouvernement provincial : 10 ... délai s'il est interjeté par le mili- cien , ou par ses parents ou tuteur contre une déci- sion qui l'a désigné pour ...
Pagina 83
... délais suivants : 10 Par le gouverneur , des décisions de la cour d'appel , dans les quinze jours à partir de la ... délai , par l'intéressé se pour- voyant contre une décision qui a prononcé sa dési- gnation pour le service ; 4o ...
... délais suivants : 10 Par le gouverneur , des décisions de la cour d'appel , dans les quinze jours à partir de la ... délai , par l'intéressé se pour- voyant contre une décision qui a prononcé sa dési- gnation pour le service ; 4o ...
Pagina 85
... délai , et à la- quelle sera convoqué , au besoin , le conseiller le premier en rang d'ancienneté . ( D ) Si , par une cause quelconque , les voix se répar- tissent une deuxième fois en nombres égaux , celle du président est ...
... délai , et à la- quelle sera convoqué , au besoin , le conseiller le premier en rang d'ancienneté . ( D ) Si , par une cause quelconque , les voix se répar- tissent une deuxième fois en nombres égaux , celle du président est ...
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