Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... mois de leur peine et de 100 francs d'amende est accordée aux inculpés con- damnés à un emprisonnement principal ne dépassant pas six mois et à une amende ne dépassant pas 1,000 francs , prononcés soit ensemble , soit séparé- ment par ...
... mois de leur peine et de 100 francs d'amende est accordée aux inculpés con- damnés à un emprisonnement principal ne dépassant pas six mois et à une amende ne dépassant pas 1,000 francs , prononcés soit ensemble , soit séparé- ment par ...
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... mois , de toute amende ne dépassant pas cinq cents francs et de la peine subsidiaire qui la rem- place , prononcées ... mois en totalité . Art . 3. Sont également remises les peines d'em- prisonnement n'excédant pas six mois ou d'amende ...
... mois , de toute amende ne dépassant pas cinq cents francs et de la peine subsidiaire qui la rem- place , prononcées ... mois en totalité . Art . 3. Sont également remises les peines d'em- prisonnement n'excédant pas six mois ou d'amende ...
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... mois des traitements et suppléments de traitement de l'affilié nouveau n'ayant contribué à aucune autre caisse instituée par l'État ; 20 Les trois premiers mois de toute augmentation de traitement et supplément de traitement qui seront ...
... mois des traitements et suppléments de traitement de l'affilié nouveau n'ayant contribué à aucune autre caisse instituée par l'État ; 20 Les trois premiers mois de toute augmentation de traitement et supplément de traitement qui seront ...
Pagina 15
... mois de la démission ou de la révocation souscrire l'engagement de payer à la caisse , par semestre et dans le courant du pre- mier mois pour le semestre entier , une somme égale au montant des retenues auxquelles il était assujetti sur ...
... mois de la démission ou de la révocation souscrire l'engagement de payer à la caisse , par semestre et dans le courant du pre- mier mois pour le semestre entier , une somme égale au montant des retenues auxquelles il était assujetti sur ...
Pagina 18
... mois des naissances ; on négligera dans le calcul les fractions d'année de 1 à 6 mois et l'on portera à un an les fractions d'année de 7 à 11 mois . CHAPITRE VIII . — BILAN , RÉPARTITION . - Art . 69. Tous les dix ans , et pour la ...
... mois des naissances ; on négligera dans le calcul les fractions d'année de 1 à 6 mois et l'on portera à un an les fractions d'année de 7 à 11 mois . CHAPITRE VIII . — BILAN , RÉPARTITION . - Art . 69. Tous les dix ans , et pour la ...
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