Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... proposition de Notre Ministre des colonies , Nous avons arrêté et arrêtons : ARTICLE PREMIER . La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant ...
... proposition de Notre Ministre des colonies , Nous avons arrêté et arrêtons : ARTICLE PREMIER . La formule exécutoire des arrêts et jugements des cours et tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant ...
Pagina 13
... proposition de Notre Ministre de la guerre , Nous avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Remise est accordée de toute peine principale d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois , de toute amende ne dépassant pas cinq cents francs et ...
... proposition de Notre Ministre de la guerre , Nous avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Remise est accordée de toute peine principale d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois , de toute amende ne dépassant pas cinq cents francs et ...
Pagina 29
... proposition de Notre Ministre des Colonies , Nous avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Les recettes ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1910 sont évaluées à la somme de trente - neuf millions sept cent quarante - cinq mille ...
... proposition de Notre Ministre des Colonies , Nous avons arrêté et arrêtons : Art . 1er . Les recettes ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1910 sont évaluées à la somme de trente - neuf millions sept cent quarante - cinq mille ...
Pagina 53
... proposition de loi . ARTICLE PREMIER . Un an après la promulgation de la présente loi , la journée normale du travail souterrain dans les mines ne pourra excéder neuf heures comptées de l'instant de la descente à celui de la remontée ...
... proposition de loi . ARTICLE PREMIER . Un an après la promulgation de la présente loi , la journée normale du travail souterrain dans les mines ne pourra excéder neuf heures comptées de l'instant de la descente à celui de la remontée ...
Pagina 54
... proposition précé- dente que parce qu'ils sont convaincus que la section ne les suivrait pas . Après discussion , la section adopte comme premier palier à imposer , un an après la promulgation de la loi , neuf heures et demie et , deux ...
... proposition précé- dente que parce qu'ils sont convaincus que la section ne les suivrait pas . Après discussion , la section adopte comme premier palier à imposer , un an après la promulgation de la loi , neuf heures et demie et , deux ...
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