Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... seront obtenus à l'avenir ; 30 Les sommes qui , en vertu des lois ou règle- ments , seront assignées à la caisse pour congés , absences ou punitions disciplinaires ; 4o Les parts assignées à la caisse par les lois ou règlements dans les ...
... seront obtenus à l'avenir ; 30 Les sommes qui , en vertu des lois ou règle- ments , seront assignées à la caisse pour congés , absences ou punitions disciplinaires ; 4o Les parts assignées à la caisse par les lois ou règlements dans les ...
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... seront prélevées de la façon suivante : 10 Pour les affiliés qui ont un compte ouvert à la section V , le prélèvement se fera sur la partie des retenues non convertie en prime constante ( art . 28 et 36 ) , sauf dans le cas prévu à l ...
... seront prélevées de la façon suivante : 10 Pour les affiliés qui ont un compte ouvert à la section V , le prélèvement se fera sur la partie des retenues non convertie en prime constante ( art . 28 et 36 ) , sauf dans le cas prévu à l ...
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... seront à la disposition du conseil et pourront être examinées par chacun de ses membres . Art . 80. Le conseil fera dresser chaque année les statistiques et les documents qu'il jugera utiles . Art . 81. Notre Ministre des finances ...
... seront à la disposition du conseil et pourront être examinées par chacun de ses membres . Art . 80. Le conseil fera dresser chaque année les statistiques et les documents qu'il jugera utiles . Art . 81. Notre Ministre des finances ...
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... seront négligées et ajoutées à ce qui restera dû pour le troisième mois du trimestre . Art . 105. Les payements mensuels seront faits à partir du 5 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre , sur la production d'une quittance ...
... seront négligées et ajoutées à ce qui restera dû pour le troisième mois du trimestre . Art . 105. Les payements mensuels seront faits à partir du 5 du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre , sur la production d'une quittance ...
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... seront punis d'une amende de 26 à 100 francs . Les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui auront contrevenu aux autres prescrip- tions de la présente loi et des arrêtés relatifs à son exécution seront punis : 1o D'une amende de 26 à ...
... seront punis d'une amende de 26 à 100 francs . Les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui auront contrevenu aux autres prescrip- tions de la présente loi et des arrêtés relatifs à son exécution seront punis : 1o D'une amende de 26 à ...
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