Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant exécu- tion parée sera , pendant la durée de Notre règne , conçue en ces termes : « Nous , ALBERT , Roi des Belges , A tous , présents et à venir , faisons ...
... tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant exécu- tion parée sera , pendant la durée de Notre règne , conçue en ces termes : « Nous , ALBERT , Roi des Belges , A tous , présents et à venir , faisons ...
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... tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant exécution parée sera conçue en ces termes : « Nous , ALBERT , Roi des Belges , A tous présents et à venir , « Faisons savoir : ( Décision judiciaire ou acte ...
... tribunaux , des ordonnances , mandats de justice et de tous actes emportant exécution parée sera conçue en ces termes : « Nous , ALBERT , Roi des Belges , A tous présents et à venir , « Faisons savoir : ( Décision judiciaire ou acte ...
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... Tribunaux militaires . ( Monit . du 25 décembre 1909. ) Albert , etc. Voulant consacrer par des actes de clémence Notre avènement au Trône ; Vu l'article 73 de la Constitution ; Sur la proposition de Notre Ministre de la guerre , Nous ...
... Tribunaux militaires . ( Monit . du 25 décembre 1909. ) Albert , etc. Voulant consacrer par des actes de clémence Notre avènement au Trône ; Vu l'article 73 de la Constitution ; Sur la proposition de Notre Ministre de la guerre , Nous ...
Pagina 53
... tribunaux de police con- naissent , même en cas de récidive , des infractions à l'article 11 de la présente loi . Art . 15. La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation . Tous les trois ans , le gouvernement fera ...
... tribunaux de police con- naissent , même en cas de récidive , des infractions à l'article 11 de la présente loi . Art . 15. La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation . Tous les trois ans , le gouvernement fera ...
Pagina 56
... tribunaux de police connaissent , même en cas de récidive , des infractions à l'article 4 ( quater ) de la présente loi . Amendements présentés par M. Destrée . ARTICLE PREMIER . Il est interdit d'employer au travail , au delà du temps ...
... tribunaux de police connaissent , même en cas de récidive , des infractions à l'article 4 ( quater ) de la présente loi . Amendements présentés par M. Destrée . ARTICLE PREMIER . Il est interdit d'employer au travail , au delà du temps ...
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