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" Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... "
Lettres sur la politique coloniale - Pagina 167
di Yves Guyot - 1885 - 432 pagine
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Volumi 1-4;Volume 48

1908 - 872 pagine
...puisance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans le bassin conventionnel du Congo, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Dans son livre sur le « Droit et l'administration de l'Etat Indépendant », M. Félicien Cattier...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumi 13-15

1892 - 1034 pagine
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumi 5-6

1884 - 734 pagine
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pagine
...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pagine
...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits...
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Das Staatsarchiv, Volumi 44-45

1885 - 788 pagine
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 pagine
...transit. ART. V. « Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pagine
...non maintenue. ARTICLE 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions relatives à la protection...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 pagine
...sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES t LA PROTECTION DES...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 pagine
...maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits des souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...transmission de leurs propriétés mobilières et immobiliers et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux....
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