M. Hippert (Jules), curé de Longeville (Moselle): interné par les Allemands dès le début des hostilités et pendant toute la durée de la guerre, à Ehrenbreistein, plus à Bad-Hombourg, en raison de ses ééntitiments ardemment français, a vu sa santé définitivement compromise par les souffrances qu'il a endurées au cours de sa captivité. A été un infatigable defenseur de l'idée francaise, qu'il a largement contribué à entretenir vibrante sous la domination allemande, Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de F'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 21 juin 1920, entre la république Argentine, la Belgique, le Chili, la Chine, la république de Costa-Rica, la république cubaine, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Algérie, les colonies de l'Afrique occidentale française, les colonies et protectorats français de l'Indo-Chine, Madagascar, la GrandeBretagne et les dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Indes, laeret. Grèce, la république d'Haïti, l'Italie et ses colonies d'Erythrée, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroe, la principauté de Monaco, la Norvège, la république de Panama, les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam, la Suède, la Suisse, la république tchécoSlovaque, la Tunisie et l'Uruguay, pour la création à Paris d'un institut international du froid. Une copie authentique de cette convention est annexée à la présente loi (1). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Biskra, le 21 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le président du conseil ministre des affaires étrangères, R. POINCARÉ. Fait à Biskra, le 24 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des régions libérées chargé par intérim du ministère de la justice, CHARLES REIBEL. Le Président de la République française, Vu la loi du 21 mai 1872, portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu les lois des 30 novembre 1895, 30 décembre 1906, 8 avril 1910, 21 octobre et 29 décembre 1919; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Décrète: Art. 1er. M. Monod Jean), directeur général des services administratifs au miLe ministre du commerce et de l'industrie, nistère des régions libérées, est nommé LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, HENRY CHERON. (1) Le texte authentique de la convention gora publié avec le décret de promulgation. conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Prangey, démissionnaire. maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministère des travaux publics, en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimatif, produits le 26 mai 1921 par la compagnie des chemins de fer de l'Est et concernant les installations à maintenir dans le départe ment de la Seine; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 6 juillet 1921; Vu la décision ministérielle du 5 octobre, qui a pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Seine, et occupés par les installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Raccordement direct des lignes de Paris à Strasbourg et de Grande-Ceinture, entre Bondy et Rosny (commune de Bondy). Surface approximative: 6,500 mètres carrés. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. L'imputation des dépenses, résultant de l'acquisition de ces terrains, sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du préde un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND YVES LE TROCQUER, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, tendant à faciliter l'exécution des travaux urgents après la guerre; Vu les lois et décrets des 26 juin 1857; le décret du 10 novembre 1888 et le décret Vu la décision ministérielle du 23 août Vu l'avant-projet (1ro étape) d'établissement de la gare de triage de Leforest, présenté le 28 décembre 1921, par la compagnie du chemin de fer du Nord; Vu les rapports et avis du service du contrôle en date des 18, 24 et 28 janvier, 4, 7, 21 février et 20 mars 1922; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 31 mars 1922, au Décrète : Par arrêté en date du 29 avril 1922, a élő Art. 1r. concerne Sont déclarés urgents les tra- rapporté, en ce qui l'affectation, vaux définis à l'avant-projet présenté, le l'arrêté en date du 26 décembre 1921, inséré Journal officiel du 27 décembre, aux 28 décembre 1921, par la compagnie du termes duquel M. Blanc (Georges), adjoint chemin de fer du Nord et intéressant les technique principal des ponts et chaussées de 3 classe, détaché au service des travaux puterritoires des communes d'Auby, Roostblies du Maroc, a été affecté au seryiec du Warendin, Ostricourt, Leforest, Evin-Mal- canal latéral à la Garonne. maison, en vue de l'établissement d'une nouvelle gare de triage à Leforest, d'un dépôt de machines et d'un atelier d'entretien du matériel roulant, ces travaux formant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction de la ligne de Paris à la frontière de Belgique par Lille et Valen-braud (Louis), ingénieur des travaux publics ciennes et le quadruplement des voies de ladite ligne entre Douai et Leforest. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, ministre des travaux publics par intérim; LUCIEN DIOR. Par arrêté en date du 1er mai 1922. ont été rapportées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1922, portant affectation à la résidence de Lyon, à compter du 16 avril 1922, de M. Mayer (Armand), ingénieur ordinaire de 3 classe des mines, remis, sur sa demande, par l'administration des mines domaniales Le ministre des finances, françaises du bassin de la Sarre, à la disposi tlon de l'administration des travaux publics. M. Mayer a été mis, à dater du 1er mai 1922, à la disposition de la commission de gouver nement du territoire de la Sarre, pour être CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. M. Blanc sera considéré comme réintégré dans les cadres de la métropole et placé dans la situation de congé sans traitement pour convenances personnelles pendant une durée de six mois, à compter du 16 janvier 1922. Par arrêté en date du 28 avril 1922, M. Bar de l'Etat de re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département du Calvados, au service ordinaire, à été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions cifor mai 1922 (application de l'article 5, § 1er, viles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Barbraud sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Circulaire adressée par le ministre du commerce et de l'industrie aux chambres de commerce et qux unions de syndicats et groupements commerciaux et industriels, au sujet de la réforme du mode d'établissement des statistiques officielles d'importation et d'exportation. Le ministre du commerce et de l'industrie, à M. le président de....... Paris, le 28 avril 1922. Monsieur le président, Dans tous les pays qui publient des statis. tiques sur leur commerce extérieur, les mar altaché aux services du commerce et de l'in-chandises sont présentées sous la double indi ration de la quantité (poids, volume, nombre, etc.) et de la valeur. Le premier de ces éléments a l'avantage incontestable de la stabilité, auquel s'ajoute, en ce qui concerne les entrées, une garantie quasi absolue d'exactitude, les produits importés étant, dans la plupart des cas, soumis à des vérifications effectives en vue de la liquidation des droits de douane et autres taxes accessoires. Mais la seule statistique de tonnage ne saurait perinettre d'asseoir, comine il convient, le mouvement général des échanges, en raison de la variété d'espèce ou de fabrication des marchandises qui alimente le trafic avec l'étranger. Pour chiffrer la capacité commerciale de chaque pays, c'est-à-dire pour établir son pouvoir d'achat et de vente, et rendre ainsi possibles les comparaisons nécessaires, il a fallu recourir à une mesure commune qui n'existe pas dans la détermination de la « valeur » des iinportations et des exportations. Jusqu'en 1826, le Gouvernement recueillit officicusement à cet égard des renseignements auprès du commerce et de l'industrie et s'en servit pour faire des estimations qui, en vue de présenter une balance favorable, furent bientôt faussées et ne tardèrent pas à soulever de nombreuses et légitimes critiques. C'est alors qu'une commission spéciale, composée de commerçants et de manufacturiers, fut instituée dans le but d'arrêter un tableau définitif des évaluations. Les valeurs moyennes, dites valeurs officielles », déterminées une fois pour toutes, servirent de règle exclusive dans les évaluations statistiques du commerce extérieur jusqu'en 1848. Ces valeurs devaient demeurer permanentes, moins dans le but d'enregistrer dans les documents statistiques la représentation exacte de la valeur de nos changes, que pour avoir une unité commune et fixe permettant de totaliser et de comparer, 'après des éléments identiques, Pensémblé du mouvement commercial de chaque année. In 1848, on créa une commission permanente avec mission de fixer chaque année le prix moyen des principales marchandises. Teitefois, de 1848 à 1861, l'administration maintint lans ses statistiques la double indication des valeurs officielles et des valeurs actuelles, les premières de ces données facilitant la comparaison avec les années antérieures. A partir de 1861, les tableaux du commerce extérieur ne préséntèrent plus que les valeurs actuelles. Cette procédure ne donna lieu à aucun inPonvénient pour la raison qu'il n'était alors publié qu'une statistique annuelle, laquelle, Pomme aujourd'hui, était établie sur la base des taux arrêtés, pour chaque année écoulée, par la commission des valeurs. Mais, en 1862, l'administration des douanes décida de faire paraître, chaque mois, sous le titre « Documents statistiques sur le commerce de la France », un bulletin où devait se trouver résumé, par comparaison avec la période correspondante de chacune des deux années précédentes, le mouvement des importations et des exportations depuis le commencement de l'année en cours. La question se posa done de savoir quels taux d'évaluation il conviendrait l'appliquer aux quantités inscrites dans les bulletins mensuels. A défaut des valeurs déclarées, il fut admis qu'il pourrait être fait état des derniers taux annuels arbitrés, taux auxquels, dès l'année suivante, et en ce qui concerne le rappel des périodes antérieures, seraient substitués les taux arrêtés par la commission pour la formation des tableaux anmuels. En fait, si l'on considère le peu d'ampleur des variations constatées en temps nermal, d'une année à l'autre, dans le prix des marchandises, on est amené à reconnaître que les résultats provisoires ne s'écartaient pas sensiblement de la vérité. On lit, en effet, dans le résumé analytique placé en tête du tablean général du commerce pour 1913 que, a dans l'ensemble et par comparaison avec Pannée 1912, les prix des produits échangés n'ont accusé en 1913 qu'unie moins-value de 1,02 p. 100 à l'entrée, contre une augmentation de 0,07 p. 100 à la sortie ». Il en fut autrement lorsque, sons la pression des événements de 1911. les cours de la plupart des marchandises s'élevèrent brusquement et au delà de toutes les prévisions. En vue de reclifier la balance comerciale mensuelle, dont le déficit réel était notablement supérieur au déficit accusé avec les derniers taux officiels, et pour inciter le public à réduire ses achats qui pesaient sur le change, le Gouvernement demanda, la com mission permanente des valeurs de relever, au moyen de coefficients de majoration forfaitaire, les évaluations établies pour la statistique de l'année précédente et qui res taient bien au-dessous des cours du moment. Mais, tant en raison de la continuité des fluctuations que des difficultés de tout ordre rencontrées par les commissaires dans le calcul des taux moyens, les pouvoirs publics recoÛnurent bientôt la nécessité de recourir au sys tème de la déclaration, système pratiqué depuis longtemps déjà dans plusieurs pays, notamment en Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis, et, plus récemment, dans la republique helvétique. La déclaration des valeurs des marchandises importées et expor tées fut rendue obligatoire par le décret du 25 octobre 1916. Dans le rapport qui précé dait ce décret, on prenait soin d'appeler Tattention des déclarants sur l'apparition du facteur nouveau, le change, conséquence de la crise économique, dont les variations sont, quoi qu'on en dise, intimement liées à celles de la balance commerciale. Mais dépourvue de sanctions, la déclaration de la valeur donna des résultats si invraisemblables et si déconcertants, qu'on dut, au bout de peu de temps, renoncer ce système. Force fut done de revenir, pour l'établis sement de la statistique mensuelle, aux eirements antérieurs, c'est-à-dire aux valeurs officielles. Cependant, à la suite de la baisse générale survenue dans ces derniers temps, les taux fixés par la comunission pour l'année 1920, taux qui, suivant l'usage, devaient servir, dès leur publication, à la valorisation provisoire des quantités inscrites dans la statis tique mensuelle, présentaient, par rapport aux cours actuels, des différences tellenicunt considérables que, soucieuse de ne publier que des chiffres se rapprochant le plus possible de la réalité, la direction générale des douanes effectua un sondage sur les quantités des cinq premiers mois de 1921 en les valurisant, d'une part, avec les taux de 1919, et, d'autre part, avec ceux de 1920. Cette experience démontra que la substitution automatique des seconds aux premiers aurait pour conséquence de fausser complètement la physionomie de notre conimerce actuel. Après divers essais tendant à établir, à l'aide des valeurs déclarées et des cours des mercuriales, une certaine harmonie entre les taux arbitrés en 1920 et les prix du moment, on constala finalement que, pour le premier semestre 1921, la valeur globale obtenue avec les taux officiels de 1919 n'accusait, dans l'ensemble. qu'un écart de 3 p. 100 en moins, par rapport à la valeur à laquelle correspondant les perceptions effectuées pendant la ane the période, au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation; avec les taux officiels de 1920, la différence aurait été de 27 p. 100 en plus. Le mieux était donc de continuer à établir, à titre provisoire, la balance mensuelle de 1920 sur la base des taux arbitrés de 1919. Mais cette procédure purement occasionnelle ne saurait être considérée comme la solution définitive de la question du mode de valorisation de la statistique mensuelle, En effet, au moment où la situation financière du pays fait l'objet des préoccupations constantes du Gouvernement et de tous les citoyens, il importe que, dans nos statisti ques, la valeur ne soit plus seulement un élément plus ou moins précis de comparaison de période à période, mais qu'elle soit l'expression fidèle du montant de nos payements et de nos recouvrements au dehors, qu'elle devienne, en un mot, le véritable & bilan commercial » de la France. Cette nécessité s'impose avec d'autant plus de force qu'en vue de déterminer les coefficients à appliquer aux droits de douane pour rétablir la protection d'avant-guerre, considérablement réduits par la hausse des prix, il est indispensable de connaitre très exactement la valeur actuelle des marchandises importées. Or, il n'est pas contestable que depuis plusieurs années, par suite des variations incessantes des cours, les taux fixés par la commission permanente dans le courant de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent se trouvent périmés bien avant leur application. De plus, si l'on considère que ces taux ne sont pas arrêtés avant le mois de juin de chaque année, on ne peut que recon naitre, en quelque mesure le bien-fondé des critiques auxquelles cet Mat de choses a donné licu. Si, dans les conjonctures actuelles, le système des valorisations présente une importance beaucoup plus séři uso à aucune autre époque, un ne saurait sittiner que l'administrat na ait son à populer à partir de 1922, dans les statistiq ** mensuelles d'importation tout at moi AS, 1. valeurs arbitrées par les valeurs de clarees. Depuis I'mstitution de la taxe de 1,10p 10 si le chiffre d'affaires, ces dernières sont strictement contrôlées à l'entrée et Is Sondages récem ment effectués out fourni la preuve de leur sincerité puisque, dats Ten Pille, clies no s'écartent pas sensiblement des cours des Inercuriales." Toutefois, cette amelioration ne pourrait être réalisée que si les rue des douanes trouvait, auprès des déclarauts tout le corcours qu'il est en drit d'attendre d' x En vue du but à attemire, certaines précisions devraient être forme en ce qa concerne, notamment, la val ur statistique Contrairement, en effet, a li valvar fylle à 1,10 p. 100, valeur du riar le nderiar, la valeur statistique est la valeur c. a. 1. en d'autres termes, le prix en francs, à l'arrivée dans les ports ou bureaux frontières de France, c'està-dire au point effectif d'entrée sur le terrtoire français, droits de donme, taxes interieures, taxe sur le chiffre d'affares et autres duits et frais accessoires I la colapitis, Par ailleurs, les declarauts ne pourraiend se dự penser de mentioarer vodour speciale pour chaque article de la nota polštáře statistique et pour ch vhat pays de proveRINCE et, non plus, te vabar den samlat Sapphquant à tous 1 s articles de Lp me arclaration, comme il a clé Udéré pasqa a present, dans bien des cas. Il est à observer, "d'autre part. que les emballages plens (bett ́s en carlon, bovilcilies, flacons, étu ete ayant une valeur mar hande et fixes comme tels an droit qui leur est propre, 6. vraient être déclarés avec les valeurs part bères, de manière à en permettre le classement distinct dans les écritures stat, t Il en se rait de muere pour les pièces de rechange et tous accessoires 24 paremuat taxes. M. le ministre des finaires a. En consé quence, donne des ordres pour qu'à partir du mois de janvar 1922, ja s54. tpe mensuelle d'importation soit etal re exclusivement d'après les valeurs déclarée; el contrôlées par le service. Afin de faciliter l'action personnelle du ser Vice des douanes dans la recherche des renStatements nevessures, et pour répondre au désir qui in'à clé exprime par M. lẻ ministre des finances, j'ai 1 bonneur d'appeler votre attention sur les faisons majeures qui inilitent en faveur des modifi alious susysées. Je ne dknite pas que. halés par les chambres de et les groupements auxquels is ressortissent, les negociants et les industriels feront Feffort suffisant pos: dubner à l'a∙itnenistation, par les déchirations en douane, les movens d'elsborer sur des bases offrant toute parantie, les statistiques valci ps du commerce mensuel, dent ils ne sauraient se désintéresser sans méconnaitre glavement leurs Popres intereis. Dans Potat actul de la législation, il n'existe, comme on le sait de droit de sortie que sur les os de bétail bruts. Ce droit n'est d'ailleurs pre hasé sur la valeur. D'autre part, les opérations d'exportation sont affranchies de la taxe sur le chiffre d'altres. Il s'ensuit qu'en l'absence de tout interit fiscal la déclaration de la valeur des prodats exportes prescrits par le décret du 25 octobre 1916, obligation à laquelle, au surplus, il a été apporté certains temperaments, n'est pas, en fait, contrôlée par le service des dedanes. A vrai đưre, eclui-ci pourrail user du droit que lui confère la loi et procéder à la verification détaillée des marchandises, aussi bien en ce qui concerne la valeur que la nature, l'espèce, le poids, le nombre, etc. Mais outre que cette tache supplémentaire necesiterait la creation d'un nombre considérable de nouveaux emplois, elle entrain rait, dans la pratique, des complications, des difficultés et des retards qui susciteraient, de la part du commerce, de légitimnes protestations. Ce n'est certes pas à T'heure où il importe plus que jamais de đêvelopper l'exportation "que l'on pourra trai. nant la prospérité économique du pays, consi- sonnablement imposer des formalités nouvel- Je ne puis qu'être d'avis, en ce qui me ne peut être déterminé que par l'application, à chaque quantité différente, de la valeur qui lui est propre et qui varie souvent avec le pays d'origine. Pour ce travail, les commissaires ont besoin de relevés détaillés par catégories tarifaires et par pays de provenance, que l'administration établit annuelle ment pour leur usage, mais qu'elle serait dans l'impossibilité de dresser mensuellement. Le pourrait-elle qu'il n'en paraîtrait pas moins difficile, sinon impossible, d'imposer à la commission la tâche supplémentaire consistant à effectuer, à la fin de chaque mois, ou même de chaque trimestre, le long et méticuleux calcul des taux moyens qu'elle a déjà beaucoup de peine à mener à bien pour la formation du tableau annuel. Ainsi que vous n'avez pas manqué de le remarquer, l'exposé qui précède a uniquement trait à l'élaboration des statistiques mensuelles. M. le ministre des finances a posé la question de savoir s'il ne serait pas opportun d'étendre, à la formation de la statistique anQuelle d'importation, la réforme concernant les statistiques mensuelles. Il a fait valoir, en faveur de cette manière de procéder, les considérations suivantes: J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien me faire connaître, le plus tôt possible, vos observations et votre Agréez, monsieur le Président, l'assurance Le ministre du commerce et de l'industrie, MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE M. Harlé (Henri-Pierre-Marie), garde générat des eaux et forêts à Rodez (Aveyron), est sur sa demande et en la même qualité, à Pau (Basses-Pyrénées), comme chef de section du service de reboiséments de la 22 conservation, M. Berjoan (Michel-Emile-Jean), garde général des eaux et forêts à Florac (Lozère), est appelé, sur sa demande et en la même qualité à Prades (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Saunié, qui reçoit une autre destination. M. Béjean (Julien-Edmond-Martial), garde général des eaux et forêts à Briançon (HautesAlpes), est appelé, sur sa demande et en la même qualité, à Dôle-Nord (Jura), en remplacement de M. Charmolue, décédé. M. Magnin (Félix-Léon), brigadier communal domanialisé des eaux et forêts à Lizine (Doubs), est nommé garde général des eaux et forêts de 3 classe et appelé en cette qualité à Recey-sur-Ource (Côte d'Or), en remplacement de M. Cotty, décédé. M. Eloy (Jules-Joseph), brigadier des eaux et forêts de 20 classe à Forest-l'Abbaye (Somme), est nommé garde général des eaux et forêts de 20 classe à Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. Thanron, qui a reçu une autre destination. M. Jacoberger (Eugène-Albert-Paul), commis principal des eaux et forêts de 5 classe à Digne-Ouest (Basses-Alpes), est nommé garde général des eaux et forêts de 2e classe à Draguignan (Var), en remplacement de M. Marin, qui a reçu une autre destination. « Il y a intérêt à maintenir, entre les deux statistiques, l'harmonie qui a existé jusqu'ici, La mesure ne serait, d'ailleurs, en rien susceptible de désorganiser la commission permanente des valeurs de douane, ni d'en troubler les travaux. Instituée par arrêté ministériel du 13 décembre 1848, cette assemblée a, en effet, pour mission, non seulement d'évaluer, chaque année, les prix moyens des marchandises importées et exportées pendant l'année précédente, mais aussi de faire connaître, dans des rapports spéciaux, les variations des prix, les causes de ces variations, les progrès ou les ralentissements du travail intérieur, enfin, d'une manière. générale, d'analyser et de commenter le mouvement du commerce extérieur. Si, à l'importation, les valeurs déolarées étaient substituées aux valeurs officielles, la commission verrait sa tâche fortement réduite, du fait que, pour les opérations d'entrée, elle n'aurait plus de taux à arbitrer; les taux dont elle aurait besoin pour l'élaboration de ses rapports lui seraient fournis par l'administration des douanes qui les calculerait automatiquement, en fonction des valeurs déclarées et des quantités importées. Ce seraient là des données offrant d'autant plus de garanties qu'elles découleraient de chiffres sévèrement contrôlés par la douane pour la perception de l'impôl. Au contraire, à l'exportation, la commission conserverait le rôle qui lui incombe actuellement. Mais allégée du travail long et difficile d'arbitrage des valeurs à l'importation, elle pourrait se consacrer entièrement à la détermination des taux d'ex- M. Dhers (Alexis), brigadier des eaux et foportation qu'elle serait ainsi à même de pro- rêts de 2 classe aux Cabanes (Ariège), est duire plus rapidement, d'où une amélioranommé garde général des eaux et forêts de tion particulièrement appréciable. 2o classe à Foix, en remplacement de M. Omi M. Guillon (Daniel), brigadier des eaux et forêts de 2 classe à Tunis, est nommé garde général des eaux et forêts de 20 classe et maintenu en cette qualité à la disposition du département des affaires étrangères pour le service forestier Tunisien. M. Cancé (Léon-François), brigadier des eaux et forêts de 30 classe à la Mure (Isère), est nommé garde général des eaux et forêts de 3 classe à Briançon (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Béjean, qui reçoit une autre destination. zos, admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Brès (Brutus-Achille), brigadier des eaux et forêts de 4e classe à Mende (Lozère), est nommé garde général des eaux et forêts de 3 classe à Marvejols, même département, en remplacement de M. Pébay, qui a reçu une autre destination. M. Sabardu (Norbert-Jean-François), brigadier des eaux et forêts de 2e classe à Chambéry (Savoie), est nommé garde général des eaux et forêts de 2e classe à Saint-Julien-enGenevois (Haute-Savoie), en remplacement de M. Loppinet, qui a reçu une autre destination. M. Leitzelément (Joseph), brigadier des eaux et forêts de 2o classe à Mansounia (Algérie), est nommé garde général des eaux et forêts de 2e classe à Barcelonnette-Est (Basses-Alpes), en remplacement de M. Defouin, qui a reçu une autre destination. MINISTÈRE DE LA GUERRE Le ministre de la guerre et des pensions, M. Lardy (Pierre-Jean), officier d'administra- MAGINOT. ARTILLERIE ET TRAIN DES EQUIPAGES Armée active. M. Capello (Paul-Joseph), 19 rég, d'artilleric. (15 mai 1921.) M. Cavarrot (Henri-Antoine), 62 rég. d'artillerie. (15 septembre 1920.) M. Charpy (Jean-Antoine-Marie), 25e rég. d'artillerie. (15 mai 1920.) M. Charroy (Marcel-André), 45 rég. d'artillerie. (28 mars 1921.) M. Coudene (Paul-Denis-Louis), 49° rég, d'artillerie. (15 mai 1920.) M. Couedic de Kererant (Antoine-Louis-Joseph), 50 rég. d'artillerie. (10 novembre 1920.) M. Costaseque (Edouard-François-Charles), 152 rég. d'artillerie. (15 septembre 1920.) M. Delamaire (François-Marie-Emile), 281 rég. d'artillerie. (25 octobre 1920.) M. Druilhe (Louis-Marie), 98 rég. d'artil lerie. (15 mai 1921.) M. Dubourdicu (Max-Elic-Jean), 133 rég. d'artillerie. (15 septembre 1920.) M. Ilutin (Olivier-André), 11 rég. d'artil lerie. (15 mai 1921.) M. Janniaud (François), 32a rég, d'artilk nie (détaché école militaire de l'artillerie). (15 mars 1921.) M. Jouanne (Emile-Auguste), 50 rég. d'ar tillerie. (15 janvier 1921.) M. Kerenfort (Guy-Georges-Marie), sie rég. d'artillerie. (15 mai 1921.) M. Labarbaric (Maurice-Victor-Roger), 169e rég. d'artillerie. (15 mai 1921.) M. Lacabanne (Jean), 52 rég, d'artillerie. (15 mai 1921.) M. Laurent (Emile-Martial), 130 rég. d'artillerie. (15 mai 1921.) M. Le Floch (Maurice-Joseph-Marie), Gle rég. d'artillerie. (15 mars 1921.) M. Leclerc (Félix-Paul-Marie-René), Maroc. M. Léger (Lucien-Jean-Baptiste-Victor), 840 (fer juillet 1921.) M. Pourchot Gaston-Henri), 47° reg. d'artillerie. 15 janvier 1921.) d'artillerie. M. Pouyat Charles-Marie-Alfred), 43′′ rég. (1er septembre 1930) M. Ravillon Marcel-Fernand), 81a rég, d'artillerie. 10 novembre 1920.) M. Reyner Lucien-Justin), 20 rég, d'artillerie. (fer juillet 1921 ) M. Richard Ernest-Léopold), 150° rég. d'arÜllerie. (15 mai 1920.) M. R and Emile-Jean-Joseph), 90o rég. d'arthere. (19 janvier 1920.) M. Rodolphe (René-Léonard), 39o rég. d'artillerie. (1er juillet 1921.) M. Roques (Camille-Marie-Paul), 106a rég. d'artillerie. (15 septembre 1920) M. Rossignol (Antoine-Armand), 152 rég. d'artülerie. |