JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, avis, cOMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES Vėritten dag • ¿GIS ET DÉGRETS • comprend la partie officielle tions, uecrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES comprend le comple rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députésainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; 2 l'Edition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; - 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4 les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un'an. (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro : 75 centimes.) Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALEŠ OBLIGATOIRES paraît le lundi. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. Envoyer le montant net en un mandat-poste, bon de poste ou chèque Postal (compte courant n 10097, Paris). SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Arrêté constituant les commissions locales, chargées de l'examen des demandes de naturalisation formées par les Allemands résidant en Alsace et en Lorraine, en vertu du paragraphe 3 de l'annexe à la section V, 3e partie, du traité de Versailles (page 6174). Ministère de l'intérieur. Décret portant acceptation de la démission d'ùn commissaire de police (page 6174). Arrêté autorisant des œuvres de guerre à faire appel à la générosité publique (page 6174). Ministère des travaux publics. autorisant la commune de Lonzac (Cor- Nominations dans le personnel (page €176). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE L'AÉRONAUTIQUE Arrêté modifiant l'article 6 de l'arrêté du 48 Tableau d'avancement (administration cen- Nominations dans le personnel (page 6177). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret autorisant la chambre de commerce כי POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESE Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la Décret portant réorganisation du conseil co Inscriptions au tableau spécial de la médaille Arrête: 1 Il sera constitué quatre comArt. 1er. missions chargées d'examiner les demandes de naturalisation formées par les Allemands, en vertu du paragraphe 3 de l'annexe à la section V, 3 partie, du traité de Versailles. La première siégera à Strasbourg, pour le département du Bas-Rhin; la seconde à Colmar, pour le département du Haut-Rhin; les troisième et quatrième à Metz et à Sarreguemines, pour le département de la Moselle. La circonscription de la commission siégeant à Metz comprendra les arrondissements de Metzville, Metz-campagne, Thionville-Ouest, Thion• Mue-Est,? Chotean Salins et Boulay; celle de a cornussion-sigeant à: Sarreguemines comprendra les arrondissements de Forbach, Sarrebourg et Santeguemines, 90 ཤོ་༣༦.༨/༢: ངོས Art. 2. Sont nommés: A. Commission de Strasbourg, M. Richert, vice-président au tribunal rẻgional de Strasbourg. Membres. MM. Kiener, conseiller général, chargé de cours à la faculté des lettres, à Strasbourg. Keppi, adjoint au maire de la ville de Meyer (Albert), ancien pharmacien à de Lapre, directeur commercial des usi nes Renault, à Strasbourg. Président et membres suppléants: Président. M. Mazoyer, substitut au tribunal régional de Strasbourg. Membres. MM. II. Rohmer, conseiller général à Sélestat. Delahache, archiviste municipal de la B. Commission de Colmar. M. Duchesne, vice-président au tribunal rệ gional de Colmar. Membres. MM. Ostermeyer, conseiller général, président de la commission départementale du Haut-Rhin. Oberlin, ingénieur constructeur, conseiller municipal de la ville de Colmar. Scheurer-Frey, ancien industriel, vice président de la chambre de commerce de Colmar. Glintz, fondé de pouvoir des établissements Kiener et Cie, à Colmar. Président et membres suppléants: Président. M. Joly, juge au tribunal régional de Col mar. Membres. MM. le docteur Rust, conseiller général du Schmidt, ancien industriel à Colmar. C. Commission de Metz... Président. MM. Muller (Joseph), conseiller général, maira Koch (Paul), employé d'usine retraité Schumacher, conseiller d'arrondissement, Pinck, conseiller d'arrondissement; fonc tionnaire retraité à Lemberg. - Art. 3. Le commissaire général de la Ré à Strasbourg est chargé de l'exécu publique tion du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 juin 1922. LOUIS BARTHOU. Par arrêté en date du 10 juin 1922, ont été autorisés à faire appel à la générosité pu du 30 mai 1916, les œuvres ci-dessous men M. Baudouin-Bugnet, vice-president au tri-blique dans les conditions prévues par la lol tionnées: bunal régional de Metz. 97 N No 2624, dite Comité pour l'erection d'un monument aux morts de la guerre, à Villam blard (Dordogne). No 2625, dite Comité pour l'érection d'un monument aux morts de la guerre, à Minerve (Hérault). No 2626, dite Comité pour l'érection d'un monument aux morts de la guerre, à Roque, brun (Hérault). No 2627, dite Comité pour l'érection d'un "monument aux morts de la guerre, & Houdain (Pas-de-Calais). No 2623, dite Comité pour l'érection d'un monument aux morts de la guerre, à Cham béry (Savoie). No 2621, dite Comité pour l'érection d'un monument aux morts de la guerre, à Tanneron (Var). ་ Par arrêtés du ministre des finances en date du 8 juin 1922: Ont été élevés à la 1re classe de leur grade les payeurs adjoints de 2 classe de la trésorerie d'Algérie dont les noms suivent: MM. Marenger (Jules-Joseph-Jean-Baptiste ), détaché dans la trésorerie de Madagascar. Salmon (Auguste-Léon). Ont été élevés à la 2e classe de leur grade les payeurs adjoints de 3e classe de la résorerie d'Algérie dont les noms suivent: MM. Maréchal (Jean-Léon), détaché auprès du haut commissaire de la République en Syrie. Fournou (Bernard-Eugène), détaché dans la trésorerie de Madagascar. Larrouy (Léon-Alphonse). Perrin (Charles-Auguste), détaché dans la trésorerie de Madagascar. Giudicé (Pierre), détaché dans la trésorerie de Madagascar. Ont été nommés payeurs adjoints de 3 classe de la trésorerie d'Algérie, les commis de 1re classe dont les noms suivent: MM. Chassaing (Alexis-François). Marchand (Jules). Malateste (André-Paul). Colombani (Joseph), détaché au service Martin (Georges-Eugène-Louis), détaché au service de la trésorerie et des postes aux armées. M. Marie - Victoire (Paul-Robert-Joseph), commis de 2e casse de la trésorerie d'Algérie, a été élevé à la 1re classe de son grade. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique en date du 9 juin 1922, la création de cours professionnels obligatoires est reconnue nécessaire dans la commune de Bléré (Indre-et-Loire). Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique en date du 7 juin 1922, la création de cours professionnels obligatoires a été reconnue nécessaire dans la commune de la Rochelle (Charente-Inférieure). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les différents décrets et loi relatifs au chemin de fer d'intérêt local de Besançon à Amathay-Vésigneux, concédé à la compagnie des chemins de fer du Doubs, et notamment les décrets des 5 août 1918 et 10 septembre 1920, qui ont approuvé des modifications temporaires des conditions d'exploitation; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Doubs des 28 septembre 1920 et 8 février 1921; Vu les lettres du préfet du Doubs, no tamment celles des 13 avril 1921 et 1er juin 1922; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 11 mai 1921 et 3 mars 1922; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Art. 1er. - Le compte spécial institué en application des avenants des 12 mars 1918, 27 novembre 1919, 27 juillet 1920, sera arrêté au 31 décembre 1919. Le solde en sera liquida conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après: Art. 2. — Les dispositions de l'article 7 da la convention du 28 juin 1905 sont momentanément suspendues et remplacées par les suivantes: L'exploitation sera faite par le concessionnaire aux conditions ci-après: du 1er janvier 1920. Il est créé un compte de gestion à partir, Au débit du compte on inscrira: 4o La totalité des dépenses d'exploitation, comprenant les dépenses du service local, les frais réels d'administration centrale fixés à 10 p. 100 des recettes, impôts déduits, dans la limite d'un maximum de 600 fr. par kilomètre de ligne en exploitation, les frais da contrôle, l'annuité à verser par la compagnio; au département par application de l'article 4 de la convention du 11 mars 1920, le prélèvement annuel de 200 fr. par kilomètre pour, constitution du fonds de renouvellement, etc., matériel roulant et de la voie résultant de enfin les dépenses de grosses réparations du l'exécution d'un programme arrêté au début de chaque trimestre entre le controle et la compagnie. Toute déponse engagée en dehors de ce programme restera à la charge de la compagnie à l'excopilan de celles occasionnées par la force majeurs; 20 Dans le but d'intéresser la compagnica du trafic, il lui sera allouée une prime calculda une gestion économique et au développement suivant la formule: tion. Au cas où la valeur de cette prime dépasserait 20,000 fr., il ne sera attribué à la compagnie en plus de ce chiffre de 20,000 fri que la moitié du surplus. Pour 1920, il sera ajouté aux dépenses lei solde débiteur du compte spécial arrêté aut 31 décembre 1919. Au crédit du compte de gestion, on portera : La totalité des recettes de toute nature, y compris les majorations perçues en exécution des avenants du 27 novembre 1919, 27 juillet 1920 ou des avenants à venir. Le compte de gestion sera arrêté le 31 décembre de chaque année. Si le solde en est débiteur, 95 p. 100 de ce solde sera remboursé à la compagnie par le département au plus tard le 31 mars de l'année suivante, le surla demande du concessionnaire, des acomptes plus restera à la charge de la compagnie. Sur lui seront versés dans la proportion des huit dixièmes des déficits d'exploitation constatés. Si le solde du compte de gestion est créditeur, ce solde sera affecté tout d'abord au remboursement des avances du département; le surplus sera porté en recettes au comple de l'exercice suivant. L'abaissement des tarifs sera obligatoira lorsque le solde du compte de gestion sera cré diteur pendant deux exercices consécutifs. Art. 3. - A l'expiration du présent avenant, si le compte de gestion se solde par un béné◄ fice, la compagnie prélèvera sur ce solde la somme nécessaire pour se rembourser des réductions subies pendant la durée d'applica tion de l'avenant par la subvention de l'Etat par rapport au maximum fixé par la loi đến clarative d'utilité publique. Le surplus sera versé au compte d'attente. Si, au contraire, le département n'a pu être remboursé de la totalité de ses avances, dès que la compagnie, par application de l'avantdernier paragraphe de l'article 7 de la convention du 28 juin 1905 sera à même de par tager des bénéfices avec le département, la part de bénéfices revenant à la compagnie sora versée dans la caisse du département jusqu'à complet remboursement des avances versées par ce dernier en application du présen avenant. T En cas de déchéance de la compagnie, celleci devra verser au département les sommes qui lui seraient acquises par application de Y'article 38, paragraphe 9, du cahier des charges, jusqu'à complet remboursement des avances du département. Art. 4. Toutes les clauses et conditions de la convention du 28 juin 1905 et de ses avenants qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur. En particulier, le département du Doubs, conservera à tout moment pendant la duréé du présent avenant, son droit de achat tel qu'il est défini au cahier des charges de la concession. Art. 5. Les dispositions du présent avenant seront applicables du 1er janvier 1920 au 31 décembre 1925. Toutefois, pour l'année 1920, il ne sera pas payé de prime de gestion à la compagnie et, si le solde du comple de gestion est débiteur, ce solde sera remboursé en entier à la compagnie. Le présent avenant sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics pour être sanctionné par décret, conformément aux lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919. Art. 6. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. Fait en double à Besançon, le 24 mars 1921. Le préfet du Doubs, Signé: Lacou L'administrateur délégué, Signé: LABORIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur, Vu les délibérations du conseil municipal de la commune du Lonzac (Corrèze) en date des 22 août 1920, 5 juin 1921 et 42 février 1922; Vu les propositions de surtaxes locales temporaires et le projet de travaux présentés par la compagnie du chemin de fer d'Orléans, respectivement les 19 et 20 octobre 1920, pour l'installation de l'éclairage électrique à la station du Lonzac (ligne de Seilhac à Treignac des chemins de fer de la Corrèze), moyennant le versement par la commune du Lonzac d'une somme forfaitaire de 2,400 fr.; Vu la décision ministérielle du 25 février 1921, prenant en considération le projet des travaux et prescrivant de soumettre les surtaxes à l'enquête prévue au titre II de l'ordonnance du 18 février 1834; Vu les résultats favorables de l'enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête du 24 juin 1921 et l'avis de la chambre de commerce de Tulle et de la Corrèze du 25 mai 1921; Vu l'avis du préfet de la Corrèze du 6 juillet 1921; - Vu les rapports et avis des fonctionnaires des services de contrôle en date des 4 novembre 1920, 21 janvier, 4 mai et 2 septembre 1921; Vu l'avis du ministre des finances du 5 décembre 1921; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale; taux d'intérêt n'excédant pas 8 p. 100, unë somme de 2,400 fr., remboursable en deux ans, au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 3 du présent décret et destinée au payement d'une subvention à la compagnie du chemin de fer d'Orléans, pour les frais d'installation de l'éclairage électrique à la station du Lonzac (ligne de Seilhac à Treignac des chemins de fer de la Corrèze). L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé avec publicité et concurrence ou de gré à gré. Art. 2. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant deux ans, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes sus indiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet. Art. 3. La compagnie du chemin de fer d'Orléans est autorisée à percevoir, au profit de la commune, à la station du Lonzac, tant à l'arrivée qu'au départ, pendant une période de deux ans au maximum, à partir de la mise en service des nouvelles installations, les surtaxes locales temporaires suivantes; Voyageurs: Billets simples, 5 centimes. Billets d'aller et retour, 10 centimes. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. Art. 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence d'une somme de 150 francs, à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. Art. 5. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 juin 1922. A. MILLERAND Par le Président de la République} Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOURY Par arrêté en date du 10 juin 1922, M. Reymond (Barthélemy), ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat de 3 classe (ponts et chaussées), a été rayé des cadres à compter du 1er juin 1922. M. Reymond sera considéré (pour ordre) comme ayant été dans la situation de disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, du 16 février 1905 au 31 mai 1922. Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant Tétablissement des surtaxes locales temPar arrêté en date du 10 juin 1922, M. Berporaires, et l'article 64 de la loi de finan- chet-Moguet (Elie), ingénieur adjoint des traces du 17 avril 1906, modifiant la précé-vaux publics de l'Etat de 3 classe (ponts et dente; chaussées), a été rayé des cadres à compter Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 4. La'commune du Lonzac (Cor rèze), est autorisée à emprunter, à un du 1er juin 1922. M. Berchet-Moguet sera considéré (pour ordre) commne ayant été dans la situation de disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, du 21 juillet 1899 au 31 mai 1922. Par arrêté en date du 9 juin 1922, M. Wallet (Louis-Ernest), éclusier de 1re classe, 1er écho lon, attaché, dans le département du Pas-deCalais, au service du port de Calais, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er octobre 1922 (application de l'ar ticle 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Wallet cessera, sur sa demande, ses fonctions même date. Par arrêté en date du 9 juin 1922, M. Ban mont (flenri), adjoint technique principal de 1re classe, attaché, dans le département du Lot-et-Garonne, au service ordinaire, a été ad |