 | France - 1810 - 820 pagine
...alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires , ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers, ou d'autres écrits imprimés. 369. Les calomnies mises au jour par la voie de papiers étrangers ,... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers ou d'autres écrits imprimés. 3 69. Les calomnies mises au four par la voie de papier» étrangers... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pagine
...alléguer, comme moyen d'excuse , que les pièces ou le» faits sont notoires, ou que les imputations qoi donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers ou d'autres écrits imprimés. -Dans ce cas , il faudra autant de juge-mens qu'il y aura d'imputations... | |
 | Joseph Fiévée - 1818 - 614 pagine
..., et qu'en cette qualité il connût les lois, il n'eût point hasardé cette assertion. 1l auroit su que l'article 368 du Code pénal ne permet pas...étrangers. L'article suivant prévoit le cas où l'on auroit participé, d'une manière quelconque, à donner de la publicité aux calomnies répandues par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1818 - 764 pagine
...que l'article 368 du Code pénal ne permet pas d'alléguer comme moyen d'excuse que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou...papiers étrangers. L'article suivant prévoit le cas ou l'on aurait participé d'une maniera quelconque à donner de la publicité aux calomnies répandues... | |
 | 1825 - 508 pagine
...alléguer , comme moyen d'excuse , que les pièces ou les faits sont notoires , ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers , ou d'autres écrits imprimés. »' Art. 872. « Lorsque les faits imputés .seront punissables suivant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pagine
...alléguer comme moyen d'excuse , que les pièces ou les faits sont notoires , ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers, ou d'autres écrits imprimés. « 369. Les calomnies mises au jour parla voie de papiers étrangers,... | |
 | 1830 - 772 pagine
...plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers ou d'autres écrits imprimes. 369. Les calomnies mises au jour par la voie de papiers étrangers pourront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu à la poursuite sont copiées ou extraites de papiers étrangers, ou " d'autres écrits imprimés. (2) ./ t appui de laquelle la preuve légale n'est /toint rapportée... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836 - 718 pagine
...publicité. Tous ceux qui » concourent à cette publicité se seraient donc » rendus punissables... L'article 368 du Code » pénal ne permet pas d'assigner...lieu « à la poursuite sont copiées ou extraites de pa» piers étrangers. L'article suivant prévoit le » cas où Ton aurait participé d'une manière... | |
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En conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas admis , pour sa défense , à demander que la preuve en soit faite ; il ne pourra pas non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui... 
