 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...novembre I79o que lorsque le jugement aurait été cassé' deux (ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation , qu'elle n'ait été...soumise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera iin Décret déclamatoire de la Loi j et lorsque. ce Décret aura été sanctibnné par le Roi ^ le... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pagine
...cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été... | |
 | 1790 - 826 pagine
...avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort,...soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été... | |
 | 1791 - 734 pagine
...avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné par le Roi , le... | |
 | France - 1791 - 174 pagine
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pagine
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | 1805 - 314 pagine
...jugement aura été cassé deux fois ( porte tent les lois sur l'organisation judiciaire) , et qu'un tt troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait... | |
 | 1814 - 750 pagine
...y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal... | |
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... pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 
