 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...décrété comme il suit : ART. XXII. « L'introduction et l'instruction des instances relatives ù la perception des droits d'enregistrement , auront lieu par simples requêtes ou mémoires , sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugemens interlocutoires... | |
 | 1790 - 556 pagine
...les certifier sans frais. XXI 6' dernier. L'introduction & l'instruction <le& instances relative» à la perception des droits d'enregistrement , auront...ministère d'aucuns avocats ou procureurs , dont les écritures n'entreront point en taxe. A l'égard des instances ci-devant engagées relatirement à... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pagine
...sur les conclusions du, commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais , autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagine
...et sur les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires, respectivement communiqués, sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier... | |
 | 1826 - 398 pagine
...l'instruction des instances , relatives à la perception des droits d'enregistrement, devaient avoir lieu par simples requêtes ou mémoires, respectivement...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de la signification des jugements interlocutoires et délînilifs, sans qu'il fût nécessaire d'y... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagine
...l'instruction des instances relatives à la « perception des droits d'enregistrement (y » était-il dit ) auront lieu par simples requêtes » ou mémoires,...communiqués » sans aucuns frais autres que ceux du papier .> timbre et des significations des jugemens n interlocutoires et définitifs , tant qu'il soit V nécessaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pagine
...» Et l'art. 25 de la loi du 5-i9 décembre 179o est ainsi conçu : L'introduction et l'mstruction des instances relatives à la perception des droits...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et de signification des jugetriens interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 pagine
...d'enregistrement, par l'art. a5 de la loi du 5-19 décembre 179o , conçu en ces termes : L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et di'jinitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pagine
...jugement attaqué par les demandeurs. Or, cet article , que porte-t-il? Le voici : L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront lieu pur simples requêtes ou mémoires respectivement communiqués , sans aucuns frais autres que ceux... | |
 | France - 1839 - 530 pagine
...quelque acte public en conséquence, sans qu'un puisse exiger le double droit (1). 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y... | |
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L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, .respectivement .communiqués sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations... 
