 | France - 1807 - 476 pagine
...concurrence de la somme assurée. (3g4) 2o5. Si , dans les délais prescrits par l'article 198 (387), le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. (3g5) 2o6. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur, il peut racheter les... | |
 | 1807 - 314 pagine
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. ao5. Si, dans les délais prescrits par l'article 198, 1« capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 206. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner (vis à l'assureur, il peut racheter les effets... | |
 | France - 1808 - 826 pagine
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 3g4- Si, dans les délais .prescrits par l'article 38y , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 3g5. En cas de prise , si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur , il peut racheter les effets... | |
 | France - 1808 - 448 pagine
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 394- Si, dans les délais prescrits par l'article 587 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. ^Qî. En cas de prise , si l'assuré n'a pu en donner avis h l'assureur, il peut racheter les effets... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagine
...concurrence de la somme assurée. 394. Si , dans les délais prescrits par l'art. 387, le capitume n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au heu de leur destination, l'ass :ré peut en faire le délaissement. 395. Eu cas de prise, si l'assuré... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagine
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 5g4. Si , dans les délais prescrits par l'article 38y , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination, l'assuré peut en faire le délaissement. faire le délaissement , pour cause d'innavigabilîté Tégnlièrement constatée, étant les mêmes... | |
 | France - 1814 - 412 pagine
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. Art. 39-1. Si, dans les délais prescrits par l'article 387. le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en Caire le délaissement. Art. 395. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur,... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...jusqu'à concurrence de U somme assurée. . 3g4. Si , dans les délais prescrits par l'article 087 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les cotnduire au lieu de leur destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 3qf). En cas de рпье... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagine
...puisqu'il condamne les assureurs à la leur restituer. 394- Si , dans les délais prescrits par l'article 38^ , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. (2) = Par f article 387. La loi , dans le cas d'arrêt , avait donné un délai aux assurés et assureurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagine
...marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée. n 3g\. Si, dans les délais prescrits par l'art. 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. » 3g5. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur , il peut racheter les effets... | |
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Si, dans les délais prescrits par l'article 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. 395. 
