 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation. Cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagine
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagine
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou -détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagine
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; que cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou nu jugement. Voyez Arrestation.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagine
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation: cet acte doit être un mandat donné dans les iovaies prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation... | |
 | France - 1816 - 422 pagine
...ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou... | |
 | 1817 - 354 pagine
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...désigné le plus clairement qu'il sera possible, enfin qu'il contienne l'énonciation du fait pour lequel il est décerné , et la citation de. la loi... | |
 | 1817 - 354 pagine
...gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune perso•nne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrues par l'article précédent. Les articles o,5 et 0,6 du Code d'instruction criminelle , veulent... | |
 | France - 1840 - 408 pagine
...recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui oi'donne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pagine
...gardien ou geolier ne peut recevoir ou déteni r aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
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... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être... 
