 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagine
...l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute , il faut , i.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pagine
...Ainsi, Ton voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être exécuté en France, s'il n'exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, s'il n'est émané d'un. fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir,... | |
 | France - 1816 - 422 pagine
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1. .Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | 1817 - 354 pagine
...ces dispositions , celles des articles 77 et 78. Or, le premier de ces articles voulait qu'un acte qui ordonnerait l'arrestation d'une personne , ne...l'arrestation ,' et la loi en exécution de laquelle elle était ordonnée ; et le second interdisait à tout gardien ou geoher de recevoir ou détemr aucune... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
