Mercure françias, Parte 11791 |
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... difpofition de la lé- giflature & des départemens , comme intéreffant tous les genres de propriétés , foient rejettés fur les impôts indirects par des fous additionnels , & les feuls & modiques frais de perception des 240 millions de la ...
... difpofition de la lé- giflature & des départemens , comme intéreffant tous les genres de propriétés , foient rejettés fur les impôts indirects par des fous additionnels , & les feuls & modiques frais de perception des 240 millions de la ...
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... feront prefcrites . » IV . Il fera perçu , en outre de ce princi- pal , un fol pour livre , formant un fonds de non - valeur de douze millions ; dont huit feront à la difpofition de la légiature , pour être em- ( 280 )
... feront prefcrites . » IV . Il fera perçu , en outre de ce princi- pal , un fol pour livre , formant un fonds de non - valeur de douze millions ; dont huit feront à la difpofition de la légiature , pour être em- ( 280 )
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à la difpofition de la légiature , pour être em- ployés , par elle , en réductions ou fecours pour les départemens , & quatre feront à la difpofi- tion des adminiftrations de département ... difpofition de la légiature, pour être em- ...
à la difpofition de la légiature , pour être em- ployés , par elle , en réductions ou fecours pour les départemens , & quatre feront à la difpofi- tion des adminiftrations de département ... difpofition de la légiature, pour être em- ...
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Parole e frasi comuni
26 Mars 294 millions accufation adminiftrateurs adreffes affemblées agens ainfi articles auffi auroit avoit bafe Biauzat c'eft c'eſt caiffe caufe Charles de Lameth chofe circonftances citoyens Clermontois comité commiffaires compofé Condé confeil confidérations conftamment conftitution connoître conteftations contribution foncière contribution mobiliaire corps légiflatif décret Dedelay d'Agier délibérations départemens dépenfes Diète difcours difcuffion difpofition diftribution diftrict directoire directoire du département enfuite étoit facrés fage fans doute fatire fe trouve féance fecond fecours fecret felon femblée fera feront fervir feul févère fimple foient foit fommes font foulagement fous fufpenfion fuivie fujet fyftême jufqu'à juftice jugement l'Affemblée Nationale l'impôt laiffe légiflature liberté Logogriphe Loix Lydda Meffieurs ment Miniftre n'eft nation néceffaire Nîmes opinions paffe perfonne peuple Philofophe plufieurs Pologne préfenté Preffe prince prince de Condé procureur-fyndic propofé provifoire queftion raifon Ratisbonne refpect refte refufé religieufes s'eft tion toyen traité des Pyrenées tréfor public tribunal voifin