 Le fonctionnaire ou employé démissionnaire ou démissionné, qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la démission, ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à...  Belgique: Écononmie sociale - Pagina 48di Louis Varlez - 1901 - 191 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1845 - 208 pagine
...la pension, devra, dans les six mois de la démission, ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant...le semestre entier : 1" Une somme égale au montant flu la retenue ordinaire, à laquelle il était assujetti sur son dernier traitement; 2° S'il ya lieu,... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pagine
...la pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révocation , souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier i 1° Une somme égale au montant de la retenue ordinaire, à laquelle il était assujetti sur son... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagine
...la pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révocation , souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant...retenue ordinaire, à laquelle il était assujetti sur .«on dernier traitement; 2° S'il ya lieu, le complément des versements à effectuer, à raison de... | |
 | Belgium - 1885 - 418 pagine
...de la pension doit, dans les six mois de la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse par semestre, et dans le courant...laquelle il était assujetti sur son dernier traitement et ses émoluments ; 2« S'il ya lieu, le complément des versements à effectuer à raison de son... | |
 | Belgium - 1894 - 716 pagine
...éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la cessation de ses fonctions, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre et dans le courant du premier mois pour le semestre entier, une somme égale au montant des retenues auxquelles il était assujetti sur ses traitements, suppléments... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860 - 668 pagine
...qui voudront conserver à leurs femmes ou à leurs enfants des droits à la pension , à verser dans la caisse , par semestre , et dans le courant du premier mois pour le semestre entier : TOME VIII. 7 RETENUES RETENUES RETENUES lur Ici peniioi de 2.000 IV. * de re Irait* : de 1.000 ffr.... | |
 | Belgium - 1860 - 606 pagine
...la pension, devra, ilans les six mois <le la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier той, pour le semestre entier: la Une somme égale au montant de la retenu« ordinaire, à laquelle... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1845 - 620 pagine
...faire la demande, dans les six » mois de la démission ou de la révocation, et souscrire l'engagement de payer à la caisse, » par semestre, et dans le courant du premier mois pour le semestre entier, une somme » égale au montant de la rétribution à laquelle il était assujetti en dernier lieu.... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pagine
...pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de faire à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier, les versements fixés. En cas d'inexécution de cet engagement, il ya déchéance de tout droit à... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1884 - 154 pagine
...à la pension doit, dans les six mois de la démission ou dela révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse par semestre et dans le courant du premier mois pour le semestre entier : i° Une somme égale au montant de la retenue ordinaire à laquelle il était assujetti sur son dernier... | |
| |
