LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-SEIZIÈME.

PARIS.

IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

RUE CUJAS, 13.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ЕТ

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Dirocteur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-SEIZIÈME.

ANNÉE 1876.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, No 3,