14 25 2o le Compte rendu in extenso des séances du L'ÉDITION COMPLÈTE comprend 4° le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; Sénat el de la Chambre; 3° les Annexes du Sénat et de la Chambre et tous autres documents publiés en annexes; 4 le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières; aux abonnés d'un an. L'ÉDITION PARTIELLE comprend : 1° le JOURNAL OFFICIEL proprement dit; et de la Chambre. Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. 5° les Tables annuelles délivrées gratuitement 2o le Comple rendu in extenso des séances du Sénat Envoyer le montant net en un mandat-poste à l'Administration. DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Loi portant ouverture, au ministre des affaires étrangères, de crédits additionnels aux crédits provisoires applicables au soussecrétariat d'Etat des affaires étrangères (page 6338). -portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 25,000 fr., à titre de secours aux Français victimes des troubles du Mexique (page 6338). -portant ouverture d'un crédit pour achat d'un hôtel diplomatique à Athènes (page 0338). portant ouverture d'un crédit additionnel aux crédits provisoires pour les dépenses de la commission financière des affaires balkaniques (page 6338). concernant: 1° l'ouverture et l'annulation sur l'exercice 1914, de crédits provisoires au titre du budget général et du budget annexe des monnaies et médailles; 2o l'ouverture, sur l'exercice 1914, de crédits gagés par des ressources spéciales page 6338). concernant les promotions de la 2 à la 1re classe pour le personnel des instituteurs et des institutrices primaires d'Algérie (page 6341). Décrets chargeant le ministre de la justice, garde des sceaux, de l'intérim de la présidence du conseil et de l'intérim du ministère des affaires étrangères (page 6341). POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Ministère de la guerre. Décisions portant inscriptions au tableau de Tableau d'avancement pour le grade d'officier Ministère de la marine. Decrets et décisions portant mutations (officiers de marine), promotions et désignations sociale. Décret portant règlement général pour l'application de la loi du 25 juillet 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs (errata) (page 6377), mise à la retraite (écrivain administratif) Avis de vacances de sous-officiers rengagés (page 6369), (page 6380). Article unique. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1914, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, des crédits s'élevant à la somme totale de vingt-quatre mille neuf cent soixantequatorze francs (24,974 fr.) et applicables aux chapitres ci-après : 13.612 LOI portant ouverture d'un crédit extraor- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. · Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1914, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, un crédit extraordinaire s'élevant à la somme de vingt-cinq mille francs (25,000 fr.), qui sera inscrit à un chapitre nouveau n° 25 bis et intitulé: « Secours aux Français victimes des troubles du Mexique ». La présente loi, délibérée et adoptée par Fait à Paris, le 13 juillet 1914. Le ministre des finances, J. NOULENS. LOI portant ouverture d'un crédit pour achat Le Sénat et la Chambre des députés ont Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, un crédit de quatre cent cinquante huit mille francs (458,000 fr.) qui sera inscrit au budget du ministère des affaires étrangères à un chapitre spécial portant le n° 20 ler et intitulé: « Achat d'un hôtel diplomatique à Athènes ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera Chap. 1er. Traitement du ministre et exécutée comme loi de l'Etat. personnel de l'administration centrale.... Fait à Paris, le 13 juillet 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, RENÉ VIVIANI. ...... Chap. 2. Indemnités et gratifications au personnel de l'adminis tration centrale...... 6.534 Chap. 3. Personnel de service. Chap. 5. Matériel et impres 850 sions. 3.978 aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1914, un crédit additionnel de quarante mille francs (40,000 fr.) applicable au chapitre 29 (Frais de réception de personnages étrangers. Missions extraordinaires à l'étranger et conférences internationales). le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. R. POINCARÉ. Le ministre des finances, Art. 1er. - Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1914, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 17,771,022 fr. 54. Ces crédits demeurent répartis, par mil'état A annexé à la présente loi. nistère et par chapitre, conformément à re Art. 2. Il est ouvert au ministère de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1914 (1 section. Troupes métropo litaines), un crédit extraordinaire de 67,989 fr. 15, qui sera inscrit à un chapitre spécial no 65 quinquiès: Dérasement partiel des fortifications de Bayonne. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1914. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont augmentées d'une somme égale de 67,989 fr. 15 à prélever sur les versements effectués par Le ministre des finances, la ville de Bayonne et qui sera portée en J. NOULENS. LOI portant ouverture d'un crédit additionnel Le Sénat et la Chambre des députés ont Le Président de la République promulgue J. NOULENS. Article unique. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition travaux publics, au titre du budget général Il sera pourvu à ce crédit au moyen des Art. 6. Sur les crédits provisoires ouverts aux ministres, pour l'exercice 1914, par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, une somme de 336,217 fr., est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Art. 7. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont aug- Art. 8. TITRE II ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE finances, an titre du budget annexe des en addition aux crédits provisoires accordés par les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 23,000 fr. et applicable au chapitre 9 bis : Dépenses du concours et frais d'exécution des instruments originaux des nouvelles pièces françaises de nickel. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. R. POINCARE. J. NOULENS. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés 70 71 74 82 Dépenses relatives à l'évaluation du revenu des propriétés non bâties.. 90 timbre..... 100 Traitements du personnel de l'administration des douanes. -- 4 partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Traitements du personnel départemental de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du 104 Remises et émoluments 121 Pâtiments des manufactures de l'Etat.. Achat et entretien de mobilier et de fournitures à l'étranger. internationales.... Participation de la France aux depenses de la cour d'arbitrage de la Haye. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 3• partic. - Services généraux des ministères. Participation de l'Etat aux dépenses faites par les départements pour l'établissement d'écoles de 23 43 bis. nonies. 2e SECTION. MARINE MARCHANDE 3 partie. Services généraux des ministères. par chapitre. par ministère. 1.367.050 2.040.150 * 200.000 » Traitement du sous-secrétaire d'Etat et du personnel de l'administration centrale.. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 1re SECTION. COMMERCE ET INDUSTRIE se partie. Services généraux des ministères. Exposition internationale de l'industrie du livre et des arts graphiques de Leipzig.. Exposition universelle et internationale de Gand.......... 187.293 D 72.145 N 11.504 " 11.300 00 4.262 " 496.504 210.000 » Amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs et subvention à la caisse autonome des MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 500.000 » 500.000 4 partie. - Frais de régic, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics. Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale.... 90 Garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer français..... Total de l'état A... 10.000.000 » 17.771.022 54 17.771.022 54 Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur les crédits provisoires accordés pour l'exercice 1914. Vu pour être annexé à la loi du 13 juillet 1914, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. NOULENS. Le Président de la République française, LOI concernant les promotions de la 2o à la 4 classe pour le personnel des instituteurs et institutrices primaires de France et d'Algérie. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Les prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1903, modifié par l'article 55 de la loi du 26 décembre 1908, pourront être appliquées pendant l'année 1914. Les dispositions de l'article 15 de la loi du 29 décem bre 1911, spéciales au personnel des écoles d'Européens en Algérie, pourront également être appliquées pendant l'année 1911. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 juillet 1914. R. POINCARE. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, VICTOR AUGAGNEUR. Art. 1er.-M. Bienvenu Martin, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'intérim du ministère des affaires étrangères pendant l'absence de M. René Viviani. Art. 2. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 juillet 1914. l'Archevèque (Yonne), en remplacement de M. Marteau, élu conseiller général. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1881; Le conseil des ministres entendu : Considérant que le conseil municipal de la commune de Lods (Doubs) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement |