 | 1790 - 612 pagine
...par les articles III et IV du Titre l". » «< IX. Le Procureur de la Commune de la Munici(3alité poursuivante se portera premier enchérisseur pour...valeur de ce qui restera dû à sa Municipalité, ai cette valeur est Inférieure au prix de l'estimation t iï sera préleré sur le prix de la nouvelle... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pagine
...Le Procureur de la Commune de la Municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pourune somme égale au prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera du à sa Municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimai ion j il sera prélevé,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pagine
...prescrites par les articles 3 & 4 du titre premier. IX. Le procureur de la commune de la munipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prix de l estimation , ou pour la valeur de ce qui re$tera dû à sa municipalité , si cette valeur est inférieure... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagine
...3 et 4. Suivant l'art. 9 le procureur de la commune de la municipalité poursuivante doit se porter premier enchérisseur pour une somme égale au prix...l'estimation , ou pour la valeur de ce qui restera «lu à sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'eslimation : il doit être prélevé,... | |
 | France - 1834 - 936 pagine
...enchérisseur pour une somme tpalu au prix de l'estimation ; ou pour la 'iileur de ce qui restera dû, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation ; il sera prélevé sur le prix Je la nom elle adjudication , le montant de ce qui se traînera échu .née les intérêts et le,s... | |
 | France - 1839 - 530 pagine
...nouvelle, à sa folle enchère, dans les formes prescrites par les art. 3 et 4. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...prix de l'estimation , ou pour la valeur de ce qui reste dû à sa municipalité. Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé... | |
 | 1840 - 782 pagine
...sa folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 111 et IV. « IX. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du à sa municipalité ; si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 830 pagine
...folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et 4. « Art. 9. Le. procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera premier enchérisseur pour une somme égale au prixdel'esmation, ou pour la valeur de ce qui restera dû à sa municipalité, si cette valeur est... | |
 | 1885 - 810 pagine
...111 et IV. Art. 9. Le procureur général syndic de l'administration de département poursuivau lèse portera premier enchérisseur pour une somme égale...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera du, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation; il sera prélevé sur le prix de la nouvelle... | |
 | 1926 - 472 pagine
...à la folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 3 et k. ART. 9. Le procureur de la commune de la municipalité poursuivante se portera...l'estimation, ou pour la valeur de ce qui restera dû a sa municipalité, si cette valeur est inférieure au prix de l'estimatiop; il sera prélevé, sur... | |
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Si cette valeur est inférieure au prix de l'estimation, il sera prélevé sur le prix de la nouvelle adjudication le montant de ce qui se trouvera échu, avec les intérêts et les frais, et l'adjudicataire sera tenu d'acquitter, au lieu et place de... 
