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Libri Libri 1 - 10 di 142 su ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux....
" ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. "
De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ... - Pagina 252
di Henri George Breuillac - 1885 - 280 pagine
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888
...judiciaire ou enquête administrative, est reconnue fausse ou mal fondée par l'autorité judiciaire, est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende d? seize à vingt-cinq francs ou de l'une de ces deux peines seulement La même peine est encourue...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1828
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement...six jours à un mois et d'une amende de seize francs a trois "cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné en l'article...
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Bulletin des lois

France - 1833
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. Tro isicme . Clas *c. • '- 479. Seront punis d'une amende de onze...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...en élat de récidive, M-ront traduits devant le tribunal de police correctionnelle , et punis d'nrt emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs 4 deux cents flancs. iSêroi qui il eansé dn dommage aux1 propriétés mobilières d'autrui; 2° Ceux...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive ordinaire, de...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution, est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende de deux cents à trois mille francs. (Code pénal , art. 414.) — Voir APPRENTIS. BREVETS o'iHVENTlON....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagine
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie et elle peut êt deax cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers |wir faire cesser...
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