 | France - 1810 - 820 pagine
...la nullité du mariage aura été prononcée. S. IU. Infraction aux lais sur les Inhumations. 35$- Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...civil pour l'inhumation , à peine d'elle poursuivis comme contrevenans aux lois ». ( Art. ï". ) « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit... | |
 | 1813 - 496 pagine
...l'autorisation préalable del'offi- Code Pécier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait nal. inhumer un individu décédé, seront punis de six...seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont Jes auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé , seront punis de seize jours à deux mob d'emprisonnement , et d'une amende de cent un francs à trois .cents francs;... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé,...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | France - 1825 - 568 pagine
...aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu...décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pagine
...après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. » (Code civil, article 77.) « Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pagine
...l'inhumation , à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois. Décret du 2 3 juillet i8o5. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs , sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourroient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | 1863 - 392 pagine
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne... | |
 | 1830 - 772 pagine
...la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
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... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... 
