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Libri Libri 1 - 10 di 77 su ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit....
" ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements... "
De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ... - Pagina 141
di Henri George Breuillac - 1885 - 280 pagine
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...la nullité du mariage aura été prononcée. S. IU. Infraction aux lais sur les Inhumations. 35$- Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...civil pour l'inhumation , à peine d'elle poursuivis comme contrevenans aux lois ». ( Art. ï". ) « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...
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Journal des mines

1813
...l'autorisation préalable del'offi- Code Pécier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait nal. inhumer un individu décédé, seront punis de six...seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont Jes auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé , seront punis de seize jours à deux mob d'emprisonnement , et d'une amende de cent un francs à trois .cents francs;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé,...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu...décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. » (Code civil, article 77.) « Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...l'inhumation , à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois. Décret du 2 3 juillet i8o5. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs , sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourroient être prévenus dans cette circonstance....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;...
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