 | France - 1830 - 440 pagine
...mis pareillement sur les deux registres de l'église où se fera ladite sépulture. 1 2. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 pagine
...mis pareillement sur les deux registres de l'église où se fera ladite sépulture. 12. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier... | |
 | Charles Louis Richard - 1824 - 1006 pagine
...mis pareillement sur les deux registres de l'église où se fera ladite sépulture. 12. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant-criminel, ou autre premier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagine
...registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. 81 60. Les corps de ceux qui ont été trouvés morts avec des signes ou indices de...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne peuvent être inhumés qu'après qu'un officier de police judiciaire a dressé procèsverbal de /'état... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pagine
...des , etc. La déclaration du 9 avril 1786, art. XII, après avoir défendu d'inhumer les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...indices de mort violente , ou autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , sans une 'ordonnance du lieutenant criminel , ou autre premier officier... | |
 | France - 1839 - 394 pagine
...à l'oflieier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. - 7. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'après que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes... | |
 | 1840 - 904 pagine
...a l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. VII. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'aprCs que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes de... | |
 | 1841 - 850 pagine
...Discussion du conseil d'État. i '• Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) V ( 81 ). « Quand il y aura des signes ou indices « de mort violente, ou autres...circonstances qui « donnent lieu de le soupçonner, le cadavre ne « pourra être inhumé qu'après qu'un officier de po« lice, assisté autant que possible... | |
 | Firmin Maillard - 1860 - 192 pagine
...en doivent être délivrés. Versailles, 9 avril 1736. Art. 12. — Les corps de ceux qui auraient été trouvés morts avec des signes ou indices de...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel ou autre premier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pagine
...déclarations et ces renseignements. 60. Les corps de c<.'ux qui ont été trouvés morts avec des signes on indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne peuvent être inhumés qu'après qu'un officier de police judiciaire a dressé procès-verbal de l'état... | |
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Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés... 
