... décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données audit cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées , ea payant au greffier le salaire porté... Mercure françias - Pagina 29891736Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
| France - 1830 - 440 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées , en payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après. 1 4 Toutes les dispositions des article* précédents seront observées... | |
| France, Decrusy - 1822 - 442 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...sera délivré des extraits aux parties intéressées , ea payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après. 14 Toutes les dispositions des... | |
| Charles Louis Richard - 1824 - 1006 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mentiondujour dudécès, etdu nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...des extraits aux parties intéressées, en payant au greffe le salaire porté par l'article dix-neuf ci-après. Usages particuliers . i4- Toutes les dispositions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagine
...personne décédée ; qu'il soit fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données dans ce cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées, en payant au greffier son salaire, qui ne peut être plus fort que dix sous. Pour l'exécution de cette loi , le lieutenant... | |
| France - 1830 - 446 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées , en payant au greffier le salaire portc par l'article 19 ci-après. i4 Toutes les dispositions des articles précédents seront observées... | |
| protetantisme francais - 1854 - 710 pagine
...qualité de la per« sonne décédée, et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui se« ront données audit cas, sur lequel il sera délivré des...« intéressées, en payant au greffier le salaire porté par l'art. 19 ci-après(1). » Cette déclaration, qui fut enregistrée au Parlement le 13 juillet,... | |
| Philippe Corbière - 1861 - 688 pagine
...ordonnance sera •fait mention du jour du décès et des nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données au dit cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées, en payant au greffier... | |
| Jules Ballet - 1896 - 384 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mention du jour du décès, du nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire qui sera réglé en l'article 22 ci-après. » Les lois monstrueuses qui pinçaient les protestants... | |
| Jules Ballet - 1896 - 378 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mention du jour du décès, du nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire qui sera réglé en l'article 22 ci-après. » Les lois monstrueuses qui plaçaient les prolestants... | |
| 1908 - 486 pagine
...départementales. . 5. P. 84, note. du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée, et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après (dix, huit ou cinq sous, selon l'importance des villes). On s'explique... | |
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