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" ... décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données audit cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées , ea payant au greffier le salaire porté... "
Mercure françias - Pagina 2989
1736
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830 - 440 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées , en payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après. 1 4 Toutes les dispositions des article* précédents seront observées...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1822 - 442 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...sera délivré des extraits aux parties intéressées , ea payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après. 14 Toutes les dispositions des...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1824 - 1006 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mentiondujour dudécès, etdu nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...des extraits aux parties intéressées, en payant au greffe le salaire porté par l'article dix-neuf ci-après. Usages particuliers . i4- Toutes les dispositions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagine
...personne décédée ; qu'il soit fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données dans ce cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées, en payant au greffier son salaire, qui ne peut être plus fort que dix sous. Pour l'exécution de cette loi , le lieutenant...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830 - 446 pagine
...ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées , en payant au greffier le salaire portc par l'article 19 ci-après. i4 Toutes les dispositions des articles précédents seront observées...
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Bulletin de la Societe de L'Histoire du Protestantisme Francais

protetantisme francais - 1854 - 710 pagine
...qualité de la per« sonne décédée, et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui se« ront données audit cas, sur lequel il sera délivré des...« intéressées, en payant au greffier le salaire porté par l'art. 19 ci-après(1). » Cette déclaration, qui fut enregistrée au Parlement le 13 juillet,...
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Histoire de l'Église réformée de Montpellier, Pagina 21

Philippe Corbière - 1861 - 688 pagine
...ordonnance sera •fait mention du jour du décès et des nom et qualité de la personne décédée , et sera fait au greffe un registre des ordonnances qui seront données au dit cas, sur lequel il sera délivré des extraits aux parties intéressées, en payant au greffier...
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La Guadeloupe: renseignements sur l'histoire, la flore ..., Volume 1,Edizione 3

Jules Ballet - 1896 - 384 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mention du jour du décès, du nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire qui sera réglé en l'article 22 ci-après. » Les lois monstrueuses qui pinçaient les protestants...
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La Guadeloupe: renseignements sur l'histoire, la flore ..., Volume 1,Edizione 3

Jules Ballet - 1896 - 378 pagine
...laquelle ordonnance sera fait mention du jour du décès, du nom et qualité de la personne décédée ; et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire qui sera réglé en l'article 22 ci-après. » Les lois monstrueuses qui plaçaient les prolestants...
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Annales, Volume 4

1908 - 486 pagine
...départementales. . 5. P. 84, note. du jour du décès, et du nom et qualité de la personne décédée, et sera fait au greffe un registre des ordonnances...parties intéressées, en payant au greffier le salaire porté par l'article 19 ci-après (dix, huit ou cinq sous, selon l'importance des villes). On s'explique...
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