 | 1851 - 792 pagine
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi,... | |
 | 1868 - 392 pagine
...tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l'arrêt attaqué a fait une légale application de cet... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagine
...soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code... | |
 | 1851 - 812 pagine
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi,... | |
 | 1851 - 708 pagine
...soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage, on à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...marchandise, même avant cette opération; soit, enfin, pur des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.... | |
 | 1851 - 970 pagine
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou meaurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Gode pénal ou par... | |
 | 1851 - 396 pagine
...frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, uniin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et inexact. A»t. 2. — Si, dans les cas prévus par l'article U23 du Code pénal on l'article \" de... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pagine
...Ceux qui auront trompe ou tenté de tromper, sur la quantité des cl...... rhandise même avant celte opération, soit, enfin, par des indications frauduleuses...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. AH. î. Si, dans les cas prévus par l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagine
...frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise, même avant cette opération; soit, enfln, par des indications frauduleuses tendant à faire...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. VI. CONSEIL D'ÉTAT. VI. CONSEIL D'ÉTAT. N- '.— Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagine
...soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. » On remarquera que cette disposition concerne l'acheteur aussi bien que le vendeur. Elle devrait... | |
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... soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin par des indications frauduleuses tendant... 
