 Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize...  L'Écho des vrais principes - Pagina 3421829Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1810 - 820 pagine
...Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...Tout minisire d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première ibis, puni d'une amende de seize francs à cenl francs ». ( C. p. , art. 199.... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagine
...Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagine
...ministère? II. 214. Amende dont ils deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent... | |
 | 1826 - 122 pagine
...lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagine
...Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pagine
...54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pagine
...1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles... | |
 | 1830 - 772 pagine
...199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'if lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas... | |
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