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1826, qui ont réglé que les droits perçus à 31 JANVIBR 8 FÉVRIER 1840.-Ordonnance du roi l'importation des huiles seraient restitués qui maintient M. le lieutenant général vicomte à l'exportation des savons ; voulant fixer

Pelleport dans la première section du cadre de les bases de ce remboursement pour les sa

l'état-major général. (IX, Bull. DCCIX, n. 8482.) vons fabriqués avec des huiles de palme

Louis-Philippe, etc., vu la loi du 4 août ou de coco; sur le rapport de nos ministres

1839; sur le rapport de notre ministre secrétaires d'Etat au département du com- secrétaire d'Etat de la guerre, et de l'avis de merce et de l'agriculture, et au départe- notre conseil des ministres, etc. ment des finances, etc.

Art. 1or. M. le lieutenant-général viArt. 1er. La restitution des droits d'en

comte Pelleport (Pierre) est aintenu dans trée accordée par les lois des 8 floréal an 11, 21 avril 1818 et 17 mai 1826, à l'exporta

la première section du cadre de l'état-major tion des savons, s'effectuera de la manière

général. suivante, en ce qui concerne les savons

2. Notre ministre de la guerre (M. Schnei. d'huile de palme ou de coco fabriqués en

der) est chargé, etc. (1) France avec des matières que l'on justifiera, par des quittances de douane, avoir été

19 JANVIER = 11 FÉVRIER 1840. -Ordonnance du importés de l'étranger : pour cent kilo- roi relative aux droits de navigation établie sur grammes de savon exportés, il sera tenu le canal de Bourgogne. (IX, Bull. DCCX, compte de quarante - trois kilogrammes n. 8487.) d'huile de palme ou de coco et de trentecing kilogrammes de soude ou natron.

Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 août 2. Pour compenser la tare qui a supporté 1822, relative à l'achèvement du canal de les droits d'entrée , il sera tenu compte de

Bourgogne; vu le tarif y annexé appliTreize pour cent aux huiles et alcalis em

cable audit canal; vu l'art. 11 du cahier ployés à la fabrication des savons d'huile

des charges souscrit par le soumissionnaire

de l'emprunt destiné à l'achèvement des de palme ou de coco, lorsqu'on justifiera

travaux; vu la délibération, en date du 26 que ces matières ont été importées en futailles.

avril 1836, par laquelle l'assemblée géné3.-Seront admis au bénéfice de la resti

rale des actionnaires de la compagnie du tution les savons de l'espèce qui seront sortis

canal de Bourgogne consent aux modifide France depuis la mise à exécution de la

cations proposées; vu la lettre du conseil loi sur les douanes du 2 juillet 1836, et

d'administration de ladite compagnie, en dont l'exportation, effectuée sous la réserve

date du 22 novembre 1838; vu l'ordon

nance du 30 novembre 1839, portant apde la prime qui serait ultérieurement fixée, aura été régulièrement constatée par les

plication du système métrique aux tarifs

des droits de navigation ; sur le rapport de douanes. 4. A partir du 1er ayril prochain, l'ex

notre ministre secrétaire d'Etat au déparportation, aux conditions réglées par les

tement des finances, etc. art. 1 et 2, ne pourra avoir lieu que par,

Art. 1°r. A compter du 1er mars 1840 les ports de Marseille, Bordeaux, Nantes

les droits de navigation établis sur le canal et le Hayre.

de Bourgogne par la loi du 14 août 1822 5. Nos ministres de l'agriculture et du

seront perçus par distance d'un myria commerce, et des finances (MM. Cunin- mètre, conformément au tarif ci-après : Gridaine et Passy) sont chargés, etc.

Taxes modifiées.
1" classe. Marchandises de toute espèce non dénommées ci-après...... 0 f. 40 c.
2. classe. Fourrages, bois à brûler, fagots, charbonnelle, bois de char.

pente en grume ou équarris, merrain, planches, plâtre, chaux ,
ciment, cendres non lessivées , lalles, échalas, tan et coke....

30 de 1,000 kilog. 36 classe. Houille...

0
4. classe. Scories, minerais de fer lavés ou non lavés, marbre, pierre
de taille , écorces , futailles vides et lies sèches.

0 16 Pour an baleau vide, quelle que soit sa dimension, et pour un bateau uniquement chargé

da sable, fagots, charbonnelle, engrais, tourbe, fumier, cendres fossiles ou fulailles vides...

1 30 Taxes maintenues. (Conformément à la loi du 14 août 1822.) Par kilolitre... 11° Cidre, bière el poiré......

40

Par tonneau

de mer

0

20

0

1) Sous les numéros 8483, 8484, 8485 sc trousont trois ordonnances semblak'les qui maintien. Dont dans la première section du cadre de l'état.

major général de l'armée MM. le baros Hulot, baron d'Arriule el comle Pajol.

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4. W mistet is imunes X. Passy) 2. Notre mindre des fasades M. Pasy, si starge, etc.. ut charyt, etc

2x = 1 SET SHUR. - Oerdoenance 31 Jamie = 11 bonus 199.-Odooste du i qui motiiv js statuts de la société d'as. toi portant répartition de produit de ceae

Aura mutnells inntüleres contre l'in. de tion talent's attribué * min silere des fi Gende, etablie an Mens pour les départements nances par la loi du 10 sut 1839. (IX, Bouilll

de la Sur dbz., de Winterleure et de la Masenne. DCCX, n. 8489.)

U , Bull. supr. CDLXVII, - 14277.) Louis-Philippe, etc., vu Pétat apnere å Louis-Philippe, etc., sur le rapport de la loi des finances du 10 août 1839, daquel notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriil résulte qu'il est imposé, additionnelle- culture et du commerce: vu l'ordonnance ment au principal des contributions fon- royale du 25 mai 1898, qui autorise la socière, personnelle et mobilière de 1840, ciété d'assurances matcelles immobilières deux centimes, dont l'un , à la disposition contre l'incendie, élablie au Mans pour les de notre ministre de l'agriculture et du départements de la Sarthe, de Maine-etcommerce, pour secours effectifs en raison Loire et de la Mayenne, et qui en approuve de greles, incendies, etc., et l'autre, à la les statuts; vu l'ordonnance royale du ? disposition de notre ministre des finances, avril 1838, qui approuve les nouveaux pour couvrir les remises, modérations et statuts de ladite société; vu les modificanon valeurs sur lesdites contributions; tions auxdits statuts proposées par délibévoulant determiner la portion dont les pré- ralion du conseil général de la société du

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26 septembre 1839; notre conseil d'Etat Art. fer. La perception des droits de naentendu, etc.

vigation établis sur le canal latéral à la Art. jer. Les art. 12 et 15 des slatuts de Loire, de Digoin à Briare, par la loi du la société d'assurances mutuelles immobi. 14 août 1822, sera mise en vigueur à partir liéres contre l'incendie, établie au Mans du 1er mars 1840. pour les départements de la Sarthe, de 2. Ces droits seront provisoirement réMaine-et-Loire et de la Mayenne, sont mo- duits à moitié du tarif fixé par ladite loi, difiés ainsi qu'il suit :

et ce, jusqu'au 1er avril 1841, époque à Art. 12. Avant les trois derniers mois de son en

laquelle le tarif légal sera appliqué ou remgagement, chaque sociétaire fait connaitre å l'agent placé, s'il y a lieu, par celui qui aura été d'arrondissement, par une déclaration écrite réglé d'accord avec la compagnie. dont il lui est donné récépissé, s'il enlend se reli- 3. La perception sera effectuée par direr de l'association ; à défaut de cet!e déclaration

stances d'un invriamétre, conformément dans le délai fixé, il continue d'en faire partie aux régles posées par notre ordonnance du pour un nombre d'années égal à celui de l'enga.

30 novembre 1839. gement précédent. Le présent article sera lexluel. lement inséré dans les polices d'assurances.

4. Notre ministre des finances (M. Passy) Art. 15. Une seule propriété ne sera pas reçue

est chargé, etc. à l'assurance pour une valeur excédant le centième de la masse des immeubles assurés, sauf à admet

11 = 15 Février 1840. - Ordonnance du roi con. tre des augmentations successives dans la propor. tion des accroissements de celte masse, sans pou.

cernant l'indemnité de représentation attribuée voir toutefois dépasser le mazimun de deux cent

aux colonels qui remplacent provisoirement des mille francs , à moins d'une autorisation spéciale

maréchaux-de-camp. (ix, Ball. DCCXI, n. du conseil d'administration. Par seule propriété,

8491.) on entend un seul édifice oa des bâtiments conligus

Louis-Philippe, etc., va l'ordonnance du appartenant au même propriétaire. Aucune ma

25 décembre 1837, portant réglement sur chine ou mécanique, lors même qu'elle serait

le service de la solde et sur les revues ; vu immeuble par destination, ne pourra être com. prise dans l'assurance, à moins que sa valeur ne

l'ordonnance du 29 décembre 1839, portant soit inférieure ou égale au quart du bâtiment qui modification du tarif annexé au réglement la renfermerait. La disposilion contenue dans le précité, en ce qui concerne le taux de paragraphe précédent ne s'appliquera pas aux l'indemnité attribuée pour frais de reprémoulins à blé mus par l'eau.

sentation aux maréchaux-de-camp, aux 2. Notre ministre de l'agriculture et du colonels des régiment, etc.; youlant cocommerce (M. Cunin-Gridaine) est char- ordonner les dispositions de ces deux orgé, etc.

donnances pour le cas où un colonel est provisoirement appelé à remplacer un ma

réchal-de-camp sans cesser de commander 10 = 15 FÉVRIER 1840. Ordonnance du roi relative aux droils de navigation établis sur le

son corps ; sur le rapport de notre ministre canal latéral à la Loire, de Digoin à Briare.

secrétaire d'Etat de la guerre, etc. (IX, Bull. DCCXI, n. 8490.)

Art, 1er. Les dispositions de l'art. 167

de l'ordonnance du 25 décembre 1837 sont Louis-Philippe, etc., yu la loi du 14 complétées comme il suit par l'addition août 1822, relative à la construction et à l'achèvement de plusieurs canaux; vu le

d'un quatrième paragraphe :

« Toutefois, le colonel qui, appelé à cabier des charges imposées aux soumis

« remplacer provisoirement un maréchalsionnaires de l'emprunt effectué pour l'exė- « de-camp dans l'intérieur du royaume et cution du canal latéral à la Loire, de Di

«- sur le pied de paix, continue de comgoin à Briare; vu le tarif du canal d'Aire « mander une partie quelconque de son à la Bassée annexé à ladite loi et déclaré

.« corps, conserve l'indemnité de représenapplicable au canal latéral; considérant

« tation qui lui est personnelle et reçoit que l'élévation de ce tarif aurait pour effet

( en outre le cinquième de celle de l'offid'éloigner les transports de cette nouvelle « cier général qu'il supplée, à la charge voie de communication, et qu'il importe « par lui de pourvoir à la dépense des frais de faire rentrer l'Etat progressivement « de bureau auxquels ce cinquième est spédans les dépenses qu'il a supportées pour « cialement affecté. » l'exécution des canaux ; vu la lettre du 21 2. Notre ministre de la guerre (M. Schneinovembre 1838, exprimant le consentement der) est chargé, etc. de la compagnie à une réduction provisoire du tarif ; vu l'ordonnance du 30 novembre 1839, relative à la perception des droits de 25 DÉCEMBRE 1839. = 15 FÉVRIER 1840. Ordonnavigation par distance d'un myriamètre ; nance du roi relative à la banque de Nantes. sur le rapport de notre ministre secrétaire

(IX, Bull. DCCXI, r. 8492.) d'Etat au département des finances, etc. Louis - Philippe, etc., sur le rapport de

nance,

- 25 DÉCEMBRB 1839. nulre ministre secrétaire d'Etat de l'agri- commerce (M. Cunin-Gridaine) est charculture et du commerce; vu la loi du 24 gé, etc. germinal an 11 et les art. 29 á 37, 40 et 45

TITRE Jer, — DE LA BANQUE. d's Code de commerce; vu l'ordonnance royale du 11 mars 1818, portant autori- SECTION Ire. - Constitution et durés de la salion de la société anonyme de la banque

sociélé. de Nantes, et l'ordonnance royale du 14

Art. 1o'. La société anonyme actuellemenl exis. octobre 1831, qui autorise cette société

tante sous la dénomination de Banque de Nantes, et pour une nouvelle période de neuf années ;

dont la durée expire le 31 décembre 1839, sera mülre conseil d'Etat entendu, etc.

continuée sous la même dénomination avec Art. 1°r. La société anonyme de la ban- approbation du gouvernement.

2. La durée sera de vingt années à partir du que de Nantes est autorisée pour une nou

1or janvier 1840 ; elle pourra être renouvelée , velle période de vingt années, à partir du

en observant les formalités prescrites par le Code 1 er janvier 1840. Cette banque continuera de commerce, sans que le voou de la majorité à jouir du privilége exclusif d'émettre des soit obligaloire pour la minorite, billets de banque dans la dite ville, con

SECTION II. – Du capital de la banque et formément à l'art. 31 de la loi du 24 ger

de ses actions. minal an 11. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans

3. Le fonds capital de la banque de Nantes est l'acte passé, les 30 novembre 1839 et jours

fixé à trois millions, représentés par trois mille

actions de mille francs. L'assemblée generale, suivants devant Me Durand-Gasselin et

convoquée extraordinairement à cet effet, pourra son collègue, notaires à Nantes, lequel

augmenter le fonds social, au moyen d'une émise acle restera annexé à la présente ordon- sion d'actions nouvelles qui ne pourront être pla

cées au-dessous du pair; la délibération ordonnant 2. La banque sera soumise, pour l'exé

celle augmentation ne sera exécutoire qu'après

l'approbation du gouvernement, culion de ses statuts, à une surveillance

4. Les actions de la banque seront nominatives, dont les formes seront déterminées par une Elles seront représentées par une inscription no. ordonnance royale : elle pourra être appelée minale sur les registres. Il sera délivré aux proå contribuer aux frais de cette surveillance priétaires desdiles actions un titre constatant cette jusqu'à concurrence d'une somme annuelle,

inscription.

5. La transmission des actions s'opérera par la qui ne pourra excéder trois mille francs.

déclaration du propriétaire ou de son fondé de 3. Le préfet du département de la Loire- pouvoir, signée sur des registres doubles destinés Inférieure est chargé de veiller à l'exécution aux transferts. S'il y a opposition signifiée à la desdits statuts et d'en rendre compte à banque, le transfert ne pourrait s'opérer qu'a. notre ministre secrétaire d'Etat de l'agri- près la levée de l'opposition. culture et du commerce; la société lui ponsables de ses engagements que jusqu'à con

6. Les actionnaires de la banque ne seront resprésentera, tous les six mois, et plus sou

currence du montant de leurs actions. vent, s'il le requiert, l'état de situation de 7. Dans la première quinzaine de janvier 1840, la banque.

el d'après l'avis qui leur en sera donné, tes action4. Pour l'exécution de l'art. 31 de la loi

naires seront tenus de verser à la caisse de la banque,

en espèces, le montant de leurs actions. Les du 24 germinal an 11 et de l'art, 17 de ses

actions des retardataires seront vendues à leurs statuts, la société sera tenue, en outre, de risques et périls. remettre au préfet des états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire Section III. -- Des opérations de la banque. existante, et du montant, tant des billets 8. La banque ne pourra,

dans aucun cas, ni en circulation que des sommes dues en sous aucun prétexte, faire ou entreprendre d'au. compte courant par la banque. Le préfet

tres opérations que celles qui lui seront permises

par les présents staluls. pourra s'assurer, par toutes vérifications

9. Les opérations de la banque consisteront : qu'il jugera nécessaires, de l'exactitude des

1o A escompter des lettres de change et autres états qui lui seront fournis.

effets de commerce à ordre payables à Nantes, Paris 5. Nous nous réservons de révoquer

et Bordeaux ; 2° à se cbarger, pour le coinple notre autorisation en cas de violation ou de publics, de l'encaissement gratuit des effets de

des particuliers et pour celui des établissements non exécution des statuts approuvés, sans

commerce qui lui seront remis ; 3° à recevoir en préjudice des droits des tiers.

compte courant, sans intérêt, les sommes qui lại 6. L'état semestriel de situation sera re- seront versées, et à payer , sans frais, tous man. mis également au greffe du tribunal de dats et assignations sur elle, jusqu'à concurrence commerce et à la chambre de commerce des sommes encaissées au crédit de ceux qui auront

fourni ces mandals ou assignations; 4° à tenir una de Nantes ; il en sera adressé copie à notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture gots, monnaie et matières d'or ou d'argent de

caisse de dépols volontaires pour tous titres , lin. et du commerce.

toute espèce. 7. Notre ministre de l'agriculture et du 10. La banque pourra faire des avances sur les dépots effeclaés en lingots , matières d'or ou d'ar. porteur et à vue; ces billets seront de mille francs, gent el monnaies étrangères ; ses règlements inté- de cinq cents francs et de deux cent cinquante rieurs délermineront le mode à suivre pour fixer francs. Ces billets seront confectionnés à Paris, la valear de ces dépôts, le taux de l'iniérêt et le conformément à l'art. 31 de la loi du 24 germinal terme dans lequel ils pourront et devront être an 11. Pour la facilité et la sécurité de la circula. retirés.

tion, la banque pourra émettre des billels à ordre 11. La banqae pourra , en se conformant à la payables au siège de l'établissement, à vue ou à loi du 17 mai 1834 et à l'ordonnance du roi du plusieurs jours de vue ; ces billets ne seront pas 15 join de la même année, faire des avances sur

au-dessous de deux cent cinquante francs, ni au. dépots d'effets publics français ; les conditions en

dessus de vingt mille francs, et la propriété no seront déterminées par des règlements intérieurs. pourra en être transmise que par la voie de l'en. Elle pourra aussi acquérir des effets publics fran. dossement. La quotilé des émissions sera déterçais pour son propre comple, non seulement pour minée par le conseil général. l'emploi de ses réserves, mais encore d'une por.

17. Le montant des billets en circulation , cution de son capital dont la quotite serait fixée

mulé avec celui des sommes dues par la banque, ultérieurement par le conseil général d'adminis- en comptes courants et payables à volonté, ne Iration.

pourra excéder le triple du numéraire existant ma

ieriellement en caisse, ni le sextuple du capital 12. La banque n'admettra à l'escomple que des

social, effets de commerce timbrés, dont l'échéance ne devra pas excéder trois mois, revêtus de la signa- Section IV. - Dividende et fonds de ture de trois personnes notoirement solvables,

réserve, dont une devra être domicilié à Nantes. Elle pourra aussi admettre à l'escompte des effets garantis par

18. Tous les six mois, aux époques des 30 juin les signatares de deux personnes seulement, mais

et 31 décembre, les livres el comptes seront arnotoirement solvables, et dont l'une devra être rélés et balancés, et il sera réparti , s'il y a lieu , domiciliée à Nanles , si l'on ajoute à la garantie de

un dividende aux actionnaires. Ce dividende se ces deux signalores un transfert d'effets publics du prendra sur le lolal des bénéfices, déduction faite gouvernement français, d'obligations de la ville des frais et dépenses courantes, et da vingtième de Nantes , ou d'actions de la banque de Nantes. des dépenses de premier établissement, qui de En cas de non paiement des effets ainsi garantis , vront ainsi étre répartis sur les dix premières anou à défaut de remboursement à l'époque conve- nées de la durée de la société. Après cette déducpue des avances faites sur dépots de lingots, de

tion sur le bénéfice, il sera encore prélevé an monnaie d'or et d'argent, de monnaie étrangère, huitième du restant, qui sera mis en réserve pour d'effets publics, d'obligations de la ville de Nantes parer aux événements imprévus et aux pertes que et d'actions de la banque, la banque pourra ,

la banque pourrait essuyer. après la dénonciation de l'acte du protet, dans le

TITRE II. -De L'ADMINISTRATION premier cas, et après une simple mise en demeore, dans le second, faire procéder immédia

DE LA BANQUE. teraent, par l'intermédiaire d'un agent de change, Section Ire. - De l'assemblée générale. à la vente des valeurs transférées ou déposées en garantie , sans que, jusqu'à l'entier rembourse- 19. L'assemblée générale se composera de tous

da moniant. des effets protestés ou des les actionnaires, qui devront y assister el voter on sommes avancées en capital, intérêts et frais , personne, sans pouvoir s'y faire représenter. Chacette vente puisse suspendre les autres poursuites. cun d'eax n'aura qu'une voix, quel que soit le La banque refusera d'escompter les effets dits de nombre d'actions qu'il possède. circulation, créés collusoirement entre les signatai- 20. L'assemblée générale se réanira une fois par res, sans cause ni valeur réelle.

année, dans la première quinzaine de janvier. 13. L'escompte sera perça à raison du nombre Elle sera convoquée par le conseil général de la de jours à courir, et même d'un seul jour, s'il y a banque, et présidée par l'administratear président liea. Le taux de l'escompte, ainsi que le cours du

de ce conseil. L'administrateur secrétaire du con. papier, seront réglés par le conseil général, mais seil général y remplira les fonctions de secrétaire. le taux de l'escompte des effets payables à Nantes Il sera rendu comple à l'assemblée générale de ne pourra excéder cinq pour cent , à moins d'une toutes les opérations de la banque. Elle procédera aatorisation expresse du gouvernement.

ensuite au scrutin secret, et par bulletin de liste, 14. Toute personne domiciliée à Nantes ou dans à l'élection des administrateurs et censeurs qu'il y l'étendue de l'arrondissement, et notoirement aura lieu de nommer en remplacement de ceux solvable,

, pourra obtenir un compte courant et dont les fonctions seront expirées ou devenues vaelre admise à l'escompte : la qualité d'actionnaire cantes. L'élection aura lieu à la majorité absolue ne donne droit à aucune préférence.

des suffrages exprimés. Lorsqu'il y aura égalité de 15. La banque fournira des récépissés des dé- voix, l'actionnaire le plus anciennement inscrit pols volontaires qui lui seront faits ; le récépissé sera préféré, et, en cas d'égalité, on préférera le plas esprimera la nature et la valeur des objets dépo. âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne sés, le nom et la demeure du déposant, la date seront valables que par la présence du tiers an du jour où le dépôt aura élé fait, et de celui où moins des membres ayant droit d'y assister, non il devra être retiré ; enfin le numéro da registre compris les membres du conseil général : si ce d'inscripiion. Le récépissé ne sera point à ordre, nombre n'est pas atteint dans une première réu. et ne pourra être transmis par la voie de l'endos- nion , l'assemblée générale sera convoquée de nousement. La banque percevra sur la valeur estima. veau à quinze jours au moins d'intervalle, et, live des dépôls sur lesquels il ne sera point fait dans ce cas, elle pourra délibérer valablement, d'avances un droit de garde dont la quotité sera quel que soit le nombre des membres présents, réglée par le conseil général.

mais seulement sur les objels à l'ordre du jour de 16, La banque émettra des billets payables an la précédente réunion.

ment

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