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aucun des habitants de la colonic å l'occa- 47.S 1er*. La poursuite dans la colonie des sion de leurs contestations, soit en matière agen; du gouvernement, prévenus de crimes civile, soit en matière criminelle. - $ 2. ou délits commis dans l'exercice de leurs Il lui est également interdit de s'opposer à fonctions , ne peut être autorisée que par le aucune procédure civile ou criminelle. gouverneur statuant en conseil. - $ 24. 36. En matière civile, il ne peut em

Cette autorisation n'est pas nécessaire pour pêcher ni retarder l'exécution des jugements commencer l'instruction dans le cas de flaet arrêts, à laquelle il est tenu de prêter grant délit ; mais la mise en jugement ne main-forte lorsqu'il en est requis.

peut avoir lieu que sur l'autorisation du gou: 37*. En matière criminelle, il ordonne, verneur donnée en conseil. - $ 3. Il rend en conseil, l'exécution de l'arrêt de.con- compte immédiatement des décisions qui damnation, ou prononce le sursis, lorsqu'il ont été prises à notre ministre de la may a lieu de recourir à notre clémence. rine, qui statue sur les réclamations des

38*. Il peut faire surseoir aux poursuites parties, lorsque les poursuites ou la mise ayant pour objet le paiement des amendes, en jugement n'ont point été autorisées. Jorsque l'insolvabilité des contrevenants est 48. S 1er. Aucun emploi nouveau ne peut reconnue, à la charge d'en rendre compte être créé dans la colonie que par notre ordre à notre ministre de la marine.

ou par celui de notre ministre de la marine. 39. Il rend exécutoires les jugements ad- - S 2. Le gouverneur pourvoit provisoireministratifs prononcés par le conseil d'ad- ment, en cas d'urgence et en se confor: ministration, conformément aux disposi- mant aux régles du service, aux vacances tions de la section 2 du chapitre 3, titre 5. qui surviennent dans les emplois qui sont

40. S 1er. Il légalise les acles å trans- notre nomination ou à celle de notre mimettre hors de la colonie. Il légalise égale- nistre de la marine; mais il ne peut conment les actes venant de l'étranger. - $ 2. férer aux intérimaires le grade ou le titre Il se fait remettre et adresse à notre mi- des fonctions qui leur sont confiées. - $3. mistre de la marine les doubles minutes des Il pourvoit définitivement à tous les emacles destinés au dépôt des chartes et ar- plois qui ne sont pas à notre nomination chives coloniales.

ou à celle de notre ministre de la marine.

- $ 4. Il révoque ou destitue les agents CrXpitre IV. - Des pouvoirs du gouver- nommés par lui. four à l'égard des fonclionnaires et des agents du gouvernement.

CHAPITRE V. Des rapports du gouver

neur avec les gouvernements étrangers. 41. Tous les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans la colonic sont sou- 49. S 1er. Le gouverneur communique, mis à l'autorité du gouverneur.

en ce qui concerne le Sénégal et dépen42. Son autorité sur les ministres de la dances, avec les gouverneurs des possesreligion s'exerce conformément aux sions étrangères en Afrique, et avec les donnances, édits et déclaralions; mais la chefs des différentes tribus ou peuplades de surveillance spirituelle et la disciplice ec- l'intérieur. ~$ 2*. Jl fait avec ces derniers clésiastique appartiennent au supérieur ec- tous traités de paix ou de commerce, mais clésiastique.

à la charge de les soumettre à notre appro43. Il exerce une haute surveillance sur

bation. S 3*. Il régle, en conseil, les les membres de l'ordre judiciaire; il a le costumes et présents à accorder aux chess droit de les reprendre, et il prononce sur

des tribus ou peuplades avec lesquelles le les faits de disciplice, conformément aux

Sénégal est en relations. ordonnances.

CHAPITRE VI. Des pouvoirs du gouver. 44. Le gouverneur maintient le chef du service administratif, le chef du service

neur à l'égard de la législation coloniale. judiciaire et l'inspecteur colonial, dans les 50. S 1er. Le gouverneur promulgue les attributions qui leur sont respectivement lois, ordonnances, arrêtés et réglements

, conférées, sans pouvoir lui-même entre- en ordonne l'enregistrement. prendre sur ces attributions, ni les mo- lois, ordonnances et règlements de la médifier.

tropole ne peuvent être rendus exécutoires 45. II, prononce sur les différends qui dans la colonie que par notre ordre. peuvent s'élever entre les fonctionnaires de 51*. Le gouverneur rend des arrêtés et la colonie à l'occasion de leur rang ou de des décisions pour régler les matières d'adleurs prérogatives.

ministration et de police, et pour l'exécu46. Aucun fonctionnaire public ou agent tion des lois et ordonnances en vertu des salarié ne peut contracter mariage dans la ordres ministériels. Ces règlements, décicolonic sans l'autorisation du gouverneur, sions et instructions portent la formule : å peịnc de révocation.

« Au nom du roi, nous, gouverneur du Sé.

or

S 2. Les

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a négal et dépendances, le conseil d'admi- de ses fonctions, si d'ailleurs il n'y avait « nistration entendu , avons arrêté et arre- pas lieu å le traduire devant les tribunaux, « lons ce qui suit. »

ou si une procédure régulière offrait de 52. Lorsque le gouverneur juge utile graves inconvénients, le gouverneur, en d'introduire dans la législation coloniale conseil , peut prononcer la suspension de ce des modifications ou des dispositions nou- fonctionnaire jusqu'à ce que notre ministre velles, il prépare en conseil les projets de la marine lui ait fait connaitre nos ord'ordonnances royales, et les transmet å dres. $ 2. Toutefois, à l'égard du chef notre ministre de la marine , qui lui fait du service administratif, du chef du service connaitre nos ordres.

judiciaire, de l'inspecteur colonial , des

membres de l'ordre judiciaire et des chefs CHAPITRE VII. Des pouvoirs exlraordinaires du gourerneur.

des dépendances, qui seraient dans le cas

prévu ci-dessus, le gouverneur, avant de 53*. Le gouverneur, en conseil , peut proposer au conseil aucune mesure à leur modifier les dispositions du budget arrêté égard, doit leur faire connaitre les griefs par notre ministre de la marine, lorsque

existant contre eux, et leur offrir les moyens des circonstances extraordinaires, surve- de passer en France pour rendre compte de nues depuis l'envoi de ce budget, rendent leur conduite à notre ministre de la marine. ces modifications indispensables. Toutefois Leur suspension ne peut être prononcée la somme totale allouée par le budget ne qu'après qu'ils se sont refusés à profiter de peut être dépassée, si ce n'est dans le cas cette faculté. Il leur est loisible, lors même d'urgence absolue.

qu'ils ont été suspendus, de demander au 54. § 1"*. Dans les circonstances graves, gouverneur un passage pour France aux et lorsque le bon ordre ou la sûreté de la frais de la caisse coloniale. Il ne peut leur colonie le commande, le gouverneur, en

être refusé. - S 3. Le gouverneur fait conconseil, peut prendre, à l'égard des indi- naitre par écrit, au fonctionnaire suspendu, vidus de condition libre qui compromettent les motifs de la décision prise à son égard. ou troublent la tranquillité publique, les - $ 4. Il peut lui assigner pour résidence, mesures ci-après, savoir : 1° l'exclusion pendant le temps de sa suspension, soit pure et simple de Saint-Louis ou de Gorée; Saint-Louis, soit Gorée. - $ 5. Cette sus. 20 la mise en surveillance dans une de ces pension entraînera de droit la relenue de localités ; ces mesures ne peuvent être pro

la moitié du traitement colonial, dans la noncées que pour deux années au plus. colonie, et de la moitié du traitement d'EuPendant ce temps les individus qui en sont

rope, en France. l'objet ont la faculté de s'absenter de la 58. $ 1". Le gouverneur rend compte colonie; 3° l'exclusion de la colonie à temps immédiatement à notre ministre de la maou illimitée. Cette mesure ne peut être pro- rine des mesures qu'il a prises en vertu de noncée que pour des actes tendant au ren- ses pouvoirs extraordinaires , et lui adresse versement du régime constitutii de la toutes les pièces justificatives. $ 2. Les colonie. Les individus nés, mariés ou do. individus de condition libre auxquels) les miciliés dans la colonie ne peuvent en être mesures autorisées par le présent chapitre exclus pour plus de sept années. - $ 2. auront été appliquées pourront, dans tous Les individus qui, pendant la durée de leur les cas, se pourvoir auprès de notre miexclusion , rentreraient dans la colonie, et nistre de la marine, à l'effet d'obtenir de ceux qui se soustrairaient à la surveillance nous qu'elles soient rapporlées ou modéterminée par le n. 2 du paragraphe qui difiées. précède, seront jugés pour ce fait par les

CHAPITRE VIII. tribunaux ordinaires, qui leur applique

De la responsabilité

du gourerneur. ront les dispositions de l'art. 45 du Code pénal colonial.

59. Le gouverneur peut être poursuivi 55*. Les captifs reconnus dangereux pour pour trahison, concussion, abus d'autola tranquillité de la colonie peuvent en être rité ou désobéissance à nos ordres. exclus, sauf indemnité au maitre.

60. $ 1€. Soit que les poursuites aient 56*. Le gouverneur, en conseil, peut lieu à la requête du gouvernement , soit refuser l'admission dans la colonie des in- qu'elles s'exercent sur la plainte d'une pardividus dont la présence y serait jugée dan- tie intéressée, il y est procédé conformégereuse.

ment aux règles prescrites en France à l'é. 57*. S fer. Dans le cas où un fonction- gard des agents du gouvernement. - $ 2. naire civil ou militaire, nommé par nous Dans le cas où le gouverneur est recherché ou par notre ministre de la marine, aurait pour dépenses indûment ordonnées en delenu une conduite tellement répréhensible niers, matières ou main-d'ouvre, il y est qu'il ne pût être maintenu dans l'exercice procédé administrativement,

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61. $ 1°. Le gouverneur ne peut, pour chargé, sous les ordres du gouverneur, de quelque cause que ce soit , être ni actionné, l'administration de la marine, de la guerre, ni poursuivi dans la colonie pendant l'exer- de l'intérieur et du Trésor, de la direction cice de ses fonctions. - $ 2. Toule action supérieure des travaux du service intérieur, dirigée contre lui sera portée devant les tri- et de la comptabilité générale pour tous bunaux de France, suivant les formes pres les services. crites par les lois de la métropole, - $ 3. 67. § 1er. Le chef du service administraAucun acle, aucun jugement ne peuvent tif prend les ordres généraux du gouver. être mis à exécution contre le gouverneur neur sur toutes les parties du service qui dans la colonie.

lui est confié, dirige et surveille leur exéCHAPITRE IX. Dispositions diverses

cution, en se conformant agx lois, ordonrelatives au gouverneur.

nances, réglements et décisions ministé

rielles, et rend comple au gouverneur, pé62. Le gouverneur adresse, chaque an

riodiquement, el toutes les fois qu'il l'exige, née, à notre ministre de la marine, un

des actes et des résultats de son adminismémoire sur la situation générale de la co- Tration. - S 2. Il l'informe immédiatelonie; il y rend comple de loutes les partics

ment de lous les cas extraordinaires el cirde l'administration qui lui est confiéc, si

constances imprévues qui intéressent son gnale les abus à réformer, fait connaitie service. les améliorations qui se sont opérées dans

68. S 1er. Le chef du service administral'année, et propose ses vues sur tout ce qui tif travaille et correspond seul avec le goupeut intéresser le bien de notre seryice ou

verneur sur les matières de ses attributions. tendre à la prospérité des habitants.

-S2. Seul il reçoit et transinet ses ordres 63. Le gouverneur ne peut, pendant la sur tout ce qui est relatif au service qu'il durée de ses fonctions, acquérir des pro- dirige. - $3. Il représente au gouverneur, priétés foncières ni contracter mariage dans toules les fois qu'il en est requis , les rela colonie , sans notre autorisation.

gistres des ordres qu'il a donnés et de sa 64. S 1er. Lorsque vous jugeons con

correspondance oilicielle. - 94. Il porte à venable de rappeler le gouverneur, ses la connaissance du gouverneur, sans alpouvoirs cessent aussilôt après le débar

tendre ses ordres , les rapports qui lui sont quement de son successeur. --82. Le gou

faits par ses subordonnés, sur les abus á verneur reinplacé fait reconnaitre immé

réformer et les améliorations à introduire diatement son successeur, en présence des

dans les parties du service qui leur sont autorités du chef-lieu de la colonie. – $3. confiées. Il lui remet un mémoire détaillé, faisant con:aitre les opérations commencées ou

69. & 1". Il a la présentation des candiprojetées pendant son administration, et la

dats aux places vacantes dans son adminissituation des différentes parties du service.

tration, qui sont à la nomination provi. -S 1. Il lui fournit, par écrit, des ren

soire ou définitive du gouverneur. -9%. seignements sur tous les fonctionnaires et

Il propose, s'il y a lieu , la suspension, la

révocation ou la destitution des employés employés du gouvernement dans la colonie.

sous, ses ordres , et dont la nomination - S 5. Il lui remet, en outre, sur inven

émane du gouverneur. taire, ses registres de correspondance, et toutes les lettres et pièces oflicielles rela

70. Il prépare et propose, en ce qui contives à son administration, sans pouvoir

cerne l'administration qu'il dirige : la coren retenir aucune, à l'exception de ses re

respondance générale du gouverneur avec gistres de correspondance confidentielle et

notre ministre de la marine et avec les gousecrète.

vernements étrangers; les ordres généraux 65. En cas de mort, d'absence ou autre

de service et tous autres travaux de même empèchement, et lorsque nous n'y avons

nature dont le gouverneur juge à propos pas pourvu d'avance, le gouverneur est

de le charger. Il tient enregistrement de la provisoirement remplacé conformément aux

correspondance générale du gouverneur re.

lative à son service. dispositions de notre ordonnance du 13 octobre 1837.

SECTION II. Dispositions diverses relatives all

chef du service administratif. TITRE III. Des chefs D'ADMI

71. Le chef du service administratif est

membre du conseil d'administration. CHAPITRE I'r. Du commissairc de la ma. rinc, du chef du service administratif.

72. Il prépare et soumet au conseil, d'a

prés les ordres du gouverneur, en ce qui SECTION IT, - Des attributions du chef du service

est relatif au service qu'il dirige : 10 les administratif.

projets d'ordonnances, d'arrêtés et de ré66. Un commissaire de la mariñe est glements ; 2° les rapports concernant : les

NISTRATION.

plans, devis et comptes des travaux; les 78. Le chef du service judiciaire a dans questions douteuses que présente l'applica- ses allributions : 1° la surveillance et la tion des ordonnances, arrêtés et règlements bonne tenue des lieux où se rend la justice; en matière administrative; les affaires con- 2u la surveillance de la curatcile aux sticcestenticuses; les mesures à prendre à l'égard sions vacantes, telle qu'elle est déterminée des fonctionnaires ou employés sous ses or- par les ordonnances et règlements ; 30 la dres, dans les cas prévus par les art. 47 et' vérification et le visa de toutes les pièces 57 ; les contestations entre les fonction- nécessaires à la justification et à la liquinaires publics à l'occasion de leurs attribu- dation des frais de justice à la charge du tions, rangs et prérogatives ; enfin, les service public; 4" le contre-seing des arrêautres affaires qui sont dans ses altributions tés , réglements, décisions du gouverneur, et qui dolvent être portées au conseil. et autres actes de l'autorile locale qui ont

73. S 1". Il contre-sigue les arrêtés, re- rapport à l'administration de la justice ; glements, ordres généraux de service, dé- 50 l'expédition et le contre-seing des procisions du gouverneur en conseib, et autres visions, commissions et congés délivrés actes de l'autorité locale qui ont rapport ä par le gouverneur aux membres de l'ordre son administration, et veille à leur enre- judiciaire , ainsi que des commissions des gistrement partout où besoin est. $ 2: officiers ministériels ; 60 l'enregistrement Il pourvoit à l'expédition des commissions. partout ou besoin est, des commissions et provisoires ou définitives, des congés et autres acles qu'il expédie et contre-signe. des ordres de service qui émanent du gou- 79. S jer. Il exerce directement la disciverneur et qui sont relatifs aux agents pla- pline sur les ofliciers ministériels, prononce cés sous ses ordres ou à tous officiers civils

contre eux , aprés les avoir entendus, le et militaires. Il pourvoil å l'enregistrement rappel à l'ordre, la censure simple, la cen: des brevets, commissions, congés et ordres

sure avec réprimande, et leur donne tont de service relatifs à lous les fonctionnaires avertissement qu'il juge convenable.- $ 2. et agents quelconques employés dans la co- A l'égard des peines plus graves, telles que la lonie.

suspension, le remplacement pour défaut 74. A la fin de chaque année il adresse de résidence, on la destitution, il fait d'orà notre ministre de la marine, par l'inter- fice, ou sur les réclamations des parties, les médiaire du gouverneur, un compte rai- propositions qu'il juge nécessaires, et le sonné de la situation de son service.

gouverneur statue, sauf le recours à notre 75. § 1er. En cas de mort, d'absence, ou ministre de la marine, après avoir pris de tout autre empêchement qui oblige le l'avis des tribunaux, qui entendent, en chef du service administratif à cesser son chambre du conseil, le fonctionnaire inservice, il est remplacé par l'inspecteur co- culpé. lonial. -S2. S'il n'est empéché que momentanément, il est suppléé par l'officier du

SECTION II. Dispositions diverses relatives au chef du commissariat de la marine le plus élevé en

service judiciaire. grade; à grade égal, le choix appartient 80. S 1er. Le chef du service judiciaire au gouverneur.

rend compte au gouverneur de tout ce qui CHAPITRE II. Du chef du service judi-, est relatif à l'administration de la justice ciaire.

et à la conduite des magistrats.-S 2. Il lui

rend compte également des peines de disSECTION 1ro. Des attributions du chef du service judi-, cipline qu'il a prononcées en vertu des pouciaire,

voirs qui lui sont conférés par l'article 76. Le chef du service judiciaire est précédent. membre du conseil d'administration.

81. Il présente les rapports sur les de77. Il prépare et soumet au conseil ,

mandes en dispenses de mariage et sur les d'après les ordres du gouverneur : 1° les demandes de naturalisation. projets d'ordonnances, d'arrêtés, de régle. ments et d'instructions sur les matières ju.

82. Il se fait remettre et adresse au goudiciaires ; 20 les rapports concernant : les

verneur, après en ayoir fait la vérification, conflits ; les affranchissements ; les recours

les donbles minutes des actes qui doivent en grâce; les mesures à prendre à l'égard

être périodiquement envoyés au dépôt des des fonctionnaires attachés à l'ordre judi- chartes eoluniales en France. ciaire , dans les cas prévus par les art. 47 83. Il est chargé de présenter au gouveret 57 ; les contestations entre les membres neur les listes de candidats aux places de des tribunaux relativement à leurs fonc- judicature våcantes dans les tribunaux de tions, rangs et prérogatives , enfin, toutes la colonie. Il lui présente également les autres affaires concernant son service, et candidats pour les places d'officiers minisqui doivent être portées au conseil. tériels , aprés qu'ils ont subi les examens cas,

urgentes nécessitent sa réunion et que le registrement et l'expédition des procés. gouverneur juge convenable de le convo- verbaux. quer.

108. § 1er. Le secrétaire archiviste a dans 103. S 1". Le conseil ne peut délibérer ses attributions la garde du sceau du con. qu'autant que tous ses membres sont pré- seil, le dépôt de ses archives, la garde de sents ou légalement remplacés.

S 2. Les

sa bibliothèque et l'entretien du local desmembres du conseil ne peuvent se faire tiné à ses séances. § 2. Avant d'entrer remplacer qu'en cas d'empêchement absolu. en fonctions, le secrétaire archiviste prête,

104. Sauf le cas d'urgence, le président entre les mains du gouverneur, en conseil, fait informer à l'avance les membres du le serment de tenir secrètes les délibéraconseil et les personnes appelées à y siéger tions du conseil. – § 3. Il lui est interdit momentanément, des affaires qui doivent de donner, à d'autres personnes qu'aux y être traitèes : les pièces et rapports y ré- membres du conseil, communication des latifs sont déposés au secrétariat du conseil, pièces et documents confiés à sa garde, à pour que les membres puissent en prendre moins d'un ordre écrit du gouverneur. connaissance.

§ 4. En cas d'absence ou d'empêchement 105. S 1er. Le conseil a le droit de de- qui oblige le secrétaire archiviste de cesser mander communication des pièces et docu- son service, il est remplacé par un officier ments relatifs à la comptabilité.

S 2. II

ou employé de l'administralion, au choix peut aussi demander qne tous autres docu- du gouverneur. ments susceplibles de servir à former son opinion lui soient communiqués. Dans ce

CHAPITRE III. Des altributions du dernier le gouverneur décide si la com

conseil d'administration. munication aura lieu : en cas de resus,

Section [. Dispositions générales. mention en est faite au procès-verbal. 106. S ker. Le président, avant de fer

109. f her. Le conseil ne peut délibérer mer la discussion, consulte le conseil pour

que sur les affaires qui lui sont présentées savoir s'il est suslisamment instruit. -82. par le gouverneur ou par son ordre, sauf Le conseil délibére à la pluralité des voix.

les cas où il juge administrativement. -- $ 3. Les voix sont recueillies par le pré- $ 2. Les projets d'ordonnances, d'arrêtés, sident et dans l'ordre inverse des rangs

de réglements, et toutes les affaires qu'il qu'occupent-les membres du conseil : le est facultatif au gouverneur de proposer au président vole le dernier. s 4. Tout conseil, peuvent êlre retirés par lui lors. membre qui s'écarte des égards et du res- qu'il le juge convenable. pect dus au conseil est rappelé à l'ordre par 110. § 1er. Les pouvoirs et attributions le président, et mention en est faite au qui sont conférés au gouverneur par les procés-verbal.

art. 12, paragraphe 5; 14, 15, 17, para107. S 1er. Le secrétaire archiviste ré- graphes 1 et 2 ; 19, 20, paragraphes 2 et 3; dige les procès-verbaux des séances. Il y 21, 22, paragraphes 1 et 2; 23, 24, para• consigne les avis motivés et les voles nomi- graphe 2; 27, 28, 37, 38, 47, paragraphes natifs ; il insére même, lorsqu'il en est re- 1 et 2 ; 49, paragraphes 2 et 3; 51, 52, 53, quis, les opinions rédigées , séance tenante, 54, paragraphe 1er; 55, 56 et 57, ne sont par les membres du conseil. - $ 2. Le se exercés par lui qu'après avoir pris l'avis du crétaire archiviste donne lecture, au com- conseil d'administration, mais sans qu'il mencement de chaque séance, du procés- soit tenu de s'y conformer. verbal de la séance précédente. - $ 3. Le tous les autres cas, le gouverneur ne prend procès-verbal approuvé est transcrit sur un l'avis du conseil que s'il le juge nécessaire. registre colé et paraphé par le gouverneur, 111. 1er. Tout membre titulaire peut et est signé par tous les membres du con- soumettre au gouverneur, en conseil, les seil. -- 4. Deux expéditions du procès- propositions ou observations qu'il juge verbal de chaque séance, visées par le pré- utiles au bien du service. Le gouverneur sident et certifiées par le secrétaire archi. décide s'il en sera délibéré.

$ 2. Mention viste, sont adressées à notre ministre de du tout est faite au procès-verbal. la marine par des occasions différentes. 112. Le conseil ne peut correspondre L'une est expédiée par le gouverneur, l'autre avec aucune autorité. par l'inspecteur colonial. - $ 5. Le secrétaire archiviste est chargé de la convoca

Section II. Des matières que le conseil juge

administrativement, tion des membres du conseil et des avis å leur donner, sur l'ordre du président; de 113. Le conseil d'administration connait la réunion de tous les documents néces- comme conseil du contentieux administrasaires pour éclairer les délibérations, el de lif: - $ 1". Des conflits positifs ou négatout ce qui est relatif à la rédaction, l'en- tifs élevés par les chefs de service, chacuo

§ 2. Dans

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