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DISSEMENT

en ce qui le concerne, et du renvoi devant Des contestations élevées sur les demandes l'autorité compétente, lorsque l'affaire n'est formées par l'inspecteur colonial, ayant pas de nature à être portée devant le con- pour objet , conformément à l'art. 92, paseil d'administration; -S 2. De toutes les ragraphes 3 et 4, de faire réintégrer ou décontestations qui peuvent s'élever entre poser aux archives des pièces qui en dépenl'administration et les entrepreneurs de dent ou doivent en faire partie, quels qu'en fournitures ou de travaux publics, ou tous soient les détenteurs; - $ 13. En général, autres qui auraient passé des marchés avec du contentieux administratif. le gouvernement , concernant le sens ou 114. Les parties peuvent se pourvoir l'exécution des clauses de ces marchés ; devant le conseil d'Etat, par la voie du S 3. Des réclamations des particuliers, qui contentieux,.contre les décisions rendues se plaignent de torts et de dommages pro- par le conseil d'administration sur les mavenant du fait personnel des entrepreneurs, liéres énoncées dans l'article précédent. Ce à l'occasion des marchés passés par ceux-ci recours n'a d'effet suspensil que dans le cas avec le gouvernement; - $ 4. 'Des de- de conflit. mandes et contestations concernant les in

115. Le mode de procéder devant le demnités dues aux particuliers, à raison conseil d'administration, constitué en condu dommage causé à leurs terrains par seil de contentieux administratif, est dél'extraction ou l'enlèvement des matériaux

terminé par un règlement particulier. nécessaires à la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; - $ 5. TITRE VI – DU CONSEIL GÉNÉRAL DE Des demandes en réunion de terrains au LA COLONIE, DU CONSEIL D'ARRONdomaine, lorsque les concessionnaires ou

DE GORÉE, ET

DU DÉleurs ayants - droit n'ont pas rempli les LÉGUÉ. clauses des concessions; $ 6. Des de

116. Il sera établi à Saint-Louis un mandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées à faire aux riviéres,

conseil général dont les attributions con

sisteront à donner annuellement son avis pour l'établissement des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages; la collo

sur les budgets et les comptes de recettes cation des terres dans la distribution des

et dépenses coloniales , et à faire connaitre

les besoins et les yeux de la colonie relaeaux ; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces canx;

tivement aux diverses parties du service. les servitudes et placements de travaux pour

117. S 1". Le conseil général est comla conduite et le passage des eaux, les ré- posé de dix membres, savoir : huit choisis parations et entretien desdits travaux ; l'in- parmi les négociants ou propriétaires euroterprétation des titres de concession, s'il y

péens et indigènes par portions égales , et a lieu , laissant aux tribunaux à statuer sur

deux parmi les marchands détaillants. toute autre contestation qui peut s'élever $ 2. Les membres du conseil général seront relativement à l'exercice des droits concé

élus à la majorité des suffrages, dans une dés et à la jouissance des eaux appartenant

assemblée composée de nolables choisis à des particuliers ; -S 7. Des contesta

parmi les habitants de Saint-Louis et parmi tions relatives à l'ouverlure, la largeur, le

les fonctionnaires et employés de l'ordre adredressement et l'entretien des routes et ministratif et de l'ordre judiciaire dans chemins de toute nature; comme aussi des

ceite ile. S 3. Le gouverneur dressera contestations relatives aux servitudes pour

annuellement, en conseil, la liste des nol'usage de ces routes et chemins; $ 8.

tables. Leur nombre ne pourra excéder Des contestations relatives à l'établisse- soixante, ni être au-dessous de quarante. ment des embarcadères, des ponts, bacs $ 4. Le conseil généraljdésigne, à la fin de et passages sur les rivières et sur les bras chaque session, deux de ses membres qui, de mer, ainsi que de celles qui ont rapport

dans l'intervalle d'une session à l'autre, à la pêche sur les rivières et sur les étangs

sont appelés par le gouverneur pour siéger appartenant au domaine; - $ 9. Des cm.

au conseil d'administration dans les cas piétements sur la réserve des cinquante pas

prévus à l'art. 98, paragraphe 2. géométriques, et sur toute autre propriété 118. S 1er. Il sera établi à l'ile de Gorée publique ; - S 10. Des demandes formées un conseil d'arrondissement composé de par les comptables en mainlevée de sé- cing membres. Ce conseil donnera son avis questre ou d'hypothèques établis å la dili- sur les besoins de l'établissemeni. gence de l'inspecteur colonial; S 11. De Les membres du conseil d'arrondissement l'état des individus dont la liberté est con- seront élus dans une assemblée de notables testée, laissant aux tribunaux à connaître choisis parmi les habitants et parmi les des cas où la possession de la liberté est apa fonctionnaires et employés civils de Gorée, puyée sur un acte de l'état civil; - $ 12, - S 3. Le gouverneur dressera annuelle.

$ 2.

ment, en conseil d'administration, la liste donnance du 24 mars 1840, est modifié en des notables de l'arrondissement; leur conséquence. nombre ne pourra excéder vingt cinq, ni 3. Notre ministre de l'instruction pu. être au-dessous de quinze.

blique (M. Cousin) est chargé, etc. 119. S 1er. Les membres du conseil gé. néral et du conseil d'arrondissement sont

13 OCTOBAB = 17 xoyEMBRE 1880. - Ordonnance nommés pour cinq ans, sauf le cas de dis- du roi concernant les écoles seconilaires de solution prévu à l'art. 33. Ils peuvent être médecine. (18, Bull. DCCLXXV, n. 8986.) réélus. S 2. Leurs fonctions sont gra

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de tuites.

notre ministre secrétaire d'Etat au dépar120. Le conseil général nomme, dans sa première session, un délégué et un sup

tement de l'instruction publique, grand

maitre de l'université ; vu l'ordonnance pleant , qui sont tenus d'avoir ou de préndre leur résidence à Paris.

royale du 18 mai 1820, qui soumet au ré.

gime du corps enseignant les écoles secon. 121. S 1er. Le délégué est chargé de donner au gouvernement de la métropole

daires de médecine ; vu les règlements uni

versitaires des 7 novembre 1820 et 26 seples renseignements relatifs aux intérêts généraux de la colonie, et de suivre auprès de

tembre 1837; vu la délibération du conseil Jui l'effet des délibérations et des væux du

royal de l'instruction publique, en date du

13 oclobre 1840, etc. conseil général. - $ 2. La durée des fonc

Art. 1er. Les écoles actuellement établies tions du délégué et du suppléant est égale à la durée des fonctions du conseil général.

sous le titre d'écoles secondaires de médeIls peuvent être réélus. $ 3. Le délégué

cine, et qui seront réorganisées conforméreçoit, à titre de frais de représentation, de

ment aux dispositions prescrites par la présecrétaire et de secrétariat, une somme an.

sente ordonnance, prendront le titre d'énuelle qui sera comprise parmi les dépenses

coles préparatoires de médecine et de allouées au budget colonial. Les fonctions

pharmacie. du délégué suppléant sont gratuites, hors

2. Les objets d'enseignement, dans les le cas de vacance de la place du délégué li

écoles préparatoires de médecine et de tulaire, dont il reçoit alors le traitement.

pharmacie, sont : 1° chimie et pharmacie;

2° histoire naturelle médicale et matière 122. Les dispositions des édits, déclara. tions, ordonnances, réglements et instruc

médicale; go anatomie et physiologie ; lions ministérielles, concernant le gouver

40 clinique interne et pathologie interne; nement du Sénégal, sont et demeurent

5o clinique externe et pathologie externe ; abrogées en ce qu'elles ont de contraire

60 accouchements, maladies des femmes et

des enfants. aux présentes. 123. Notre ministre de la marine et des

3. Il y aura, dans chaque école, sis procolonies (M. Roussin) est chargé, etc.

fesseurs titulaires et deux professeurs adjoints.

4. Les professeurs titulaires et adjoints 10 OCTOBRE = 17 NOVEMBRE 1840. - Ordonnance seront nommés par notre ministre de l'in

du roi relative à la fisalion de l'époque des struction publique, sur une double liste de concours de l'agrégation près les facultés des leltres ou des sciences. (IX, Ball. DCCLXXV,

candidats, présentée, l'une par l'école ou n. 8985.)

la place est vacante, l'autre par la faculté de

médecine dans la circonscription de la. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de quelle ladite école se trouve placée. Les notre ministre secrétaire d'Etat au dépar- candidats pour les places de professeurs titement de l'instruction publique , grand- tulaires ou adjoints doivent être docteurs mailre de l'université ; vu l'art. 3 de notre en médecine ou pharmaciens reçus dans ordonnance du 24 mars 1840 (1), et l'art. 4 une école de pharmacie, et âgés de trente de notre ordonnance du 28 même mois (2); ans. Les professeurs de chimie et d'histoire vu l'avis du conseil royal de l'instruction naturelle devront justifier, en outre, publique, etc.

baccalauréat és-sciences physiques. Art. 1". L'époque des concours de l'a- 5. Il sera attaché à chaque école un chef grégation près les facultés des lettres ou des travaux anatomiques, un prosecteur et des sciences sera déterminée par un arrêté un préparateur de chimie et d'histoire napris en conseil royal de l'instruction pu- turelle. blique, d'après les besoins constatés du 6. Les professeurs recevront un traiteservice.

ment annuel dont le minimum est fixé à 2. L'art. 2, paragraphe 1er, de notre ore quinze cents francs pour les titulaires, et à

du

(1 et 2) Voy, supra', p. 43 et 53.

une

mille francs pour les adjoints. Le chef des mis à faire compter deux ans d'études dans trayaux analomiques aura un traitement de une école préparatoire pour deux années cinq cents francs ; le prosecteur et le pré. de stage dans une ollicine. parateur un traitement de deux cent cin

16. Notre ministre de l'instruclion pu: quante francs chacun.

blique (M. Cousin) est chargé, elc. 7. Les professeurs titulaires et adjoints subiront sur leur traitement la retenue du

23 OCTOBRE = 17 NOVEMBRE 1840. Décision du vingtième, au profit de la caisse des re

roi sur la nomination des professcurs des écoles traites, auxquelles ils auront droit désor

de pharmacie. (IX, Bull. DCCLXXV, n. 8988.) mais comme tous les autres fonctionnaires

Sire, l'art. 4 de l'ordonnance que votre de l'université, et aux mêmes conditions. 8. Chaque école aura un ou plusicurs majesté a rendue le 27 septembre dere

nier (1) sur les écoles de pharmacie, siis. amphithéâtres, et sera fournic de collections relatives à l'objet des divers cours.

pose que les professeurs seront nommés par

le ministre de l'instruction publique, sur 9. L'administration des hospices de cha

une double liste de préseatations, faites, que ville où une école préparatoire sera établie fournira, pour le service de la cli: l'une, par l'école ou la place est vacante. nique médicale et chirurgicale de ladite l'autre, par la faculté de médecine etablic

dans la même ville. Précédemment, école, une salle de cinquante lits all moins.

des présentations était allribuéc à l'institu!, 10. Les écoles préparaloires de médecine et de pharmacie sont des élablissements

comme pour les autres écoles spéciales;

mais il m'avait paru qu'en faisant rentrer communaux. Les villes où elles sont ou

ces établissements sous le régime de l'univertes pourvoiront à toutes les dépenses , soil du personnel, soit du matériel. Les versité, il convenait de fortifier par un nourhospices et les conseils généraux des dépar

veau lien les rapports qui les unissent déjà

aux facultés de médecine; ct rien ne s'optements pourront continuer à voler des subventions pour l'entretien des écoles pré- rété scul, et non la loi, avait déterminé le

posait à cette modificalion, puisqu'un arparatoires. Ces subventions viendront en

mode de nomination des professeurs de déduction des sommes qui doivent être alJouées par les villes. Le budget annuel de pharmacie. L'académie royale des sciences .chaque école sera arrêté en conseil royal de ayant demandé que son droil de présenta

tion fût maintenu , j'ai pensé, sire, que le l'instruction publique. 11. Une commission vérifiera , chaque accueilli. Je propose, en conséquence, veu d'un corps aussi éminent pouvait être

à année, les comptes présentés par le direc

votre majesté de décider que la nomination teur. Cette commission sera composée : du

des professeurs dans les écoles de pharmaire de la ville, président; d'un membre

macie continuera d'avoir lieu dans les fordésigné par le conseil municipal; d'un

mes établies par l'art. 13 de l'arrêté du 13 membre désigné par le conseil général ; de

août 1803. Je suis avec le plus profond deux membres désignés par la commission

respect, sire, de volre majesté, le trèsdes hospices.

humble, très-obéissant et fidèle serviteur, 12. Les droits d'inscriptions trimes- Le Pair de France, ministre de l'insiruice trielles, qui doivent être acquittés par

tion publique, signé V. Cousin. chaque élève, sont fixés à trente-cinq Approuvé : signé Louis-PHILIPPE. francs.

13. Le produit des inscriptions prises 28 octobre = - 17 NOVEMBRE 1840. Ordonnance dans chaque école sera versé dans la caisse,

du roi concernant les adjudications du droit soit de la ville, soit du département, soit de pêche à exercer, au profit de l'Etat, dans des hospices, jusqu'à concurrence des som

les lleures, rivières et cours d'eau navigables et mes allouées par les conseils municipaux ,

flottables. (1X, Bull. DCCLXXV, n. 8989.) départementaux ou des hospices, pour l'en- Louis-Philippe, cle., vu l'art. 2 de la loi tretien de l'établissement.

du 6 juin 1840, paragraphe 3, qui modific 14. A dater de la présente année sco- celle du 15 avril 1829 sur la pèche sluviale; Jaire, les élèves des écoles préparatoires les propositions de l'administration des dont l'organisation sera conforme aux ré- forêts ; sur le rapport de notre ministre segles prescrites par cette ordonnance, pour- crétaire d'Etat au département des finanront faire compler les huit inscriptions

ces, etc. prises pendant deux années pour toule leur Art. 1er. A l'avenir, les adjudications yaleur dans une des facultés de médecine. du droit de pêche à exercer, au profit de

15. Les élèves en pharmacie seront ad- l'Etat, dans les fleuves, rivières et cours

(1) Voy. suprà , p. 421,

- 31 OCTOBRE 1840. d'eau navigables et flottables, pourront se particulier de Gorée, deux mille francs ; au faire par adjudications au rabais ou par chef du service administratif, deux mille adjudications aux enchères et à l'extinction francs; au chef du service judiciaire, deux des feux.

mille francs; à l'inspecteur colonial, quinze 2. Lorsque l'adjudication publique aura cents francs ; au secrétaire archiviste , huit été tentée sans succés, l'exercice du droit cents francs. Ces fonctionnaires auront de pêche pourra être concédé par licence à droit, indépendamment des allocations prix d'argent, sur l'autorisation du direc- déterminées au présent article, au traiteteur général des forêts.

ment d'Europe jusqu'à leur arrivée à des3. Notre ministre des finances (M. Pelet tination, et à des frais de route jusqu'au de la Lozère) est chargé, etc.

port d'embarquement. Le traitement d'Europe sera celui du grade pour ceux de ces

fonctionnaires qui seront pourvus d'un 31 OCTOBRB = 17 NOVEMBRE 1840. Ordonnance

grade militaire ou civil; quant aux foncdu roi qui fixe les traitements des principaux

tionnaires qui ne se trouveraient pas dans fonctionnaires du Sénégal. (IX, Bull. DCCLXXV,

ce cas, le traitement d'Europe sera fixé par n. 8990.)

décision ministérielle Les frais de déplaceLouis-Philippe, etc., vu notre ordon- ment ci-dessus réglés ne seront applicables nance du 7 septembre 1840 (1), concernant qu'aux fonctionnaires résidant en France le gouvernement du Sénégal et dépen- au moment de leur destination : il sera dances; sur le rapport de notre ministre statué spécialement à l'égard de ceux qui secrétaire d'Etat de la marine et des colo. seraient envoyés d'une autre colonie au lonies, etc.

Sénégal. Art. 1o'. Le gouverneur du Sénégal re- 4. Les fonctionnaires appelés à remplir çoit, sur le fonds de la colonie, pendant par intérim les emplois mentionnés dans la la durée de ses fonctions, un traitement présente ordonnance jouiront, pendant la annuel de trente mille francs. Ce traite- durée de la vacance, des deux tiers du traiment tient lieu de tous frais de représenta- tement intégral attribué au titulaire. Toute. tion, de tournée, de secrétariat ou autres, fois, lorsque l'intérimaire aura été envoyé de quelque nature qu'ils soient. Le gouver- de France ou d'une autre colonie , il aura neur a la jouissance de l'hôtel du gouver- droit, pendant la durée de l'intérim,

à la nement à Saint-Louis ; le mobilier est totalité du traitement que recevait le titufourni en nature, et entretenu aux frais de laire. la colonie.

5. Notre ministre de la marine et des 2. Le commandant particulier à Gorée colonies (M. Duperré) est chargé, etc. reçoit , pendant la durée de ses fonctions, un traitement annuel de neuf mille francs. Le commissaire de la marine, chef du ser

31 OCTOBRE = 17 NOVEMBRB 1840.

Ordonnance vice administratif, reçoit un traitement

du roi qui fixe les traitements des principate

fonctionnaires des établissements français dans annuel de neuf mille francs pendant la

l'Inde. (1x, Bull. DCCLXXV, n. 8991.) durée de ses fonctions. Le chef du service judiciaire reçoit , pendant la durée de ses Louis-Philippe , etc., vu notre ordonfonctions, un traitement annuel de huit nance du 23 juillet 1840 (2), concernant le mille francs. L'inspecteur colonial reçoit gouvernemerit des établissements français un traitement annuel de six mille francs. dans l'Inde; sur le rapport de notre miLe traitement du secrétaire archiviste est

nistre secrétaire d'Etat de la marine et des de quatre mille francs. Au moyen de ces

colonies , etc. traitements, les fonctionnaires désignés au Art. 1er. Le gouverneur des établisseprésent article, ainsi que le gouverneur, ments français dans l'Inde reçoit, sur les ne reçoivent aucun traitement de grade; ils fonds de la colonie, pendant la durée de ses sont logés et meublés aux frais de la colo- fonctions, un traitement annuel de quánie. Les allocations réglées au présent ar- rante mille francs. Ce traitement lient lieu ticle tiennent lieu de tous frais de repré- de tous frais de représentation, de tournée, sentation, de tournée, de secrétariat et de secrétariat ou autres, de quelque nature autres , de quelque nature qu'ils soient. qu'ils soient. Le gouverneur a la jouissance 3. Il est alloué au gouverneur, pour

de l'hôtel du gouiernement à Pondichéry; frais de premier établissement, une somme

le mobilier est fourni en nature, et entrede six mille francs. Il est alloué, pour frais

tenu aux frais de la colonie. de déplacement, savoir : au commandant 2. Les chefs du service à Chandernagor,

(1) Voy, suprà , p. 437.

(2) Voy, suprà, p. 328.

å Karikal, à Yanaon et å Mahé, reçoivent, 5. Notre ministre de la marine et des sur les fonds de la colonie, pendant la colonies (M. Duperré) est chargé, etc. durée de leurs fonctions, un traitement annuel, savoir : le chef du service à Chandernagor, 16,000 fr. ; idem, á Karikal,

5 =17 NOVEMBRE 1840. — Ordonnance du roi qui 10,000 fr.; idem, à Yanaon, 8,000 fr.;

annulle une délibération du conseil général du

département dela Vienne. (IX, Bull. DCCLXXV, idem, å Mahé, 8,000 fr.; le commissaire

n. 8992.) de la marine, chef du service administratif, reçoit un traitement amuel de 12,000

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de fr.; le procureur général, chef du service

notre ministre secrétaire d'Etat au déparjudiciaire, reçoit un traitement annuel de

tement de l'intérieur; vu l'art. 14 de la loi 12,000 fr.; l'inspecteur colonial reçoit un

du 22 juin 1833 ; vu la délibération du traitement annuel de 8,000 fr. ; le traite

conseil général du département de la ment du secrétaire archiviste est de 4,000

Vicine, en date du 27 août dernier,

porfr. Au moyen de ces traifements, les fonc

lant qu'il ne peut y avoir aucun rapport ni tionnaires désignés au présent article, ainsi

officieux ni ofliciel entre le conseil et l'inque le gouverneur, ne reçoivent aucun

génieur en chef des ponts et chaussées, et traitement de grade ; ils sont logés et meu

émettant le væu qu'il soit immédiatement blés aux frais de la colonie. Les allocations

procédé à son remplacement; considérant réglées au présent article tiernent lieu de

qu'en exprimant un tel veu le conseil gétous frais de représentation, de tournée,

néral a excédé ses attributions, etc. de secrétariat et autres, de quelque nature

Art. 1er. La délibération ci-dessus visée qu'ils soient.

du conseil général du département de la

Vienne est et demeure annulée. g. Il est alloué au gouverneur, pour frais

2. La présente ordonnance sera transcrite de premier établissement, une somme de

sur le registre des actes du conseil général, douze mille francs. Il est alloué pour frais

3. Notre ministre de l'intérieur (M. Dude déplacement, savoir : au chef du service

châtel) est chargé, etc. å Chandernagor, 2,500 fr.; idem, à Karikal, 2,000 fr.; idem, á Yanaon, 1,500 fr.; idem, å Mahé, 1,500 fr.; idem, administratif, 2,500 20 SEPTEMBRË = 23 NOVEMBRE 1840.-Ordonnance fr.; au procureur général, chef du serviceju. du roi portant autorisation de la société d'assa. diciaire, 2,500 fr.; à l'inspecteur colonial, rances mutuelles immobilières formée à Rouen 2,000 fr.; au secrétaire archiviste, 1,000

sous la dénomination de la Normandie. (IX, fr. Ces fonctionnaires auront droit, indé.

Bull. supp. DXI, n. 14937.) pendamment des allocations déterminées Louis-Philippe, etc., sur le rapport de au présent article, au traitement d'Europe notre ministre secrétaire d'Etat de l'agrijusqu'à leur arrivée à destination, et à des culture et du commerce ; notre conseil frais de route jusqu'au port d'embarque- d'Etat entendu, etc. ment. Le traitement d'Europe sera celui du Art. 1er. La société d'assurances mugrade pour ceux de ces fonctionnaires qui tuelles immobilières formée à Rouen, sous seront pourvus d'un 'grade militaire ou

la dénomination de la Normandie, pour les civil; quant aux fonctionnaires qui ne se

départements de la Seine-Inférieure, de trouveraient pas dans ce cas, le traitement

l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la d'Europe sera fixé par décision ministé. Manche , est autorisée. Sont approuvés les rielle. Les frais de déplacement ci-dessus

statuts de ladite société, tels qu'ils sont réglés ne seront applicables qu'aux fonc

contenus dans l'acte passé, le 4 septembre lionnaires résidant en France au moment

1840, par-devant Me Allard et son colde leur destination : il sera statué spéciale- légue, notaires à Rouen, lequel acte restera ment à l'égard de ceux qui seraient envoyés

annexé à la présente ordonnance. d'une autre colonie dans les établissements

2. Nous nous réservons de révoquer notre français de l'Inde.

autorisation, en cas de violation ou de non 4. Les fonctionnaires appelés à remplir

exécution des statuts approuvés, sans prépar intérim les emplois mentionnés dans judice des droits des tiers. la présente ordonnance jouiront, pendant 3. La société sera tenue de remettre, la durée de la vacance, des deux tiers du dans le premier trimestre de chaque année, traitement intégral attribué au titulaire. au ministère de l'agriculture et du comToutefois, lorsque l'intérimaire aura été merce, et aux préfets des départements de envoyé de France ou d'une autre colonie, la Seine-Inférieure, de l'Eure, du Calyados, il aura droit, pendant la durée de l'intérim, de l'Orne et de la Manche, un extrait de à la totalité du traitement que recevait le son état de situation, arrêté au 31 décemtitulaire.

bre précédent.

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