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assurer.

4. Notre ministre de l'agriculture et du coaps

PITRE II.

De ceux qui peuvent être commerce (M. Gouin) est chargé, etc. sociétaires, et des formalilés pour le dea

venir. STATUTS.

8. Peuvent être membres de la société, non CHAPITRE Jor. Fondalion.

seulement lous les propriétaires, mais encore louie

personne qui voudra faire assurer l'immeuble ap. Art. l'. Il y a société d'assurance muluelle

partenant à autrui, en se soumellant aux condi. immobilière contre l'incendie et les effets de la

Lious de l'assurance, et après avoir , 100lefois, foudre, lors même qu'elle ne causerait pas d'in. cendie , entre les propriétaires soussignés et ceus

justifié d'un intérel réel à sa conservation. Les

impi cubles qui auront élé engagés à l'assurance qui adhéreront aux présculs statuts. La société a pour litre : la Normandie. La société a son siège à

par plusieurs personnes séparément de donneront

lieu, en cas de sinistre, qu'à une seule et même io. Rouen, ou toul sociétaire est lenu d'élire domicile

demnité, laquelle sera payée à qui de droit. La pour l'exécution de ses engagemenls sociaux. 2. Celle société a pour objet d'assurer, dans les

société ne pourra admelire plusieurs assurances départements de la Seine Intérieure, de l'Eure, du

pour le même immeuble, qu'autant qu'elles seront

partielles, et que, toules ensemble, elles ne dépasCalvados, de l'Orne et de la Manche, tous les im.

seront pas sa valeur totale. meubles quelconques, ainsi que les objets devenus immeubles par destination, les récoltes pendantes

9. L'engageinent, dans tous les cas, résulte d'un par racines, les bois laillis, résineur et non rési.

acte d'adhésion aux présents slalols, conforme au

modèle adopté par le conseil d'administration, neux, sur pied, et forêts de hagle futaie, sous les exclusions ci-après : les salles de spectacles, les

auquel sera joint on état estimatif des objets à filatures de laine, de lin et de colon ; les fabriques

10. L'estimation des objets à assurer est faite, de produits chimiques, de ouale, de yernis , les

iminédiatement après l'adhésion, aux frais du so. salpêtrières et les bâtiments renfermant des pou. dres à tirer et sulminantes, allomeltes et produits

ciétaire par l'ageni de la compagnie; procès-verbal chimiques, ou toute autre matière reconnue trop

en est dressé, et rapporté au conseil d'administra.

tion, qui admel ou rejelle l'assurance. dangereuse par le conseil d'administration ; enfin, des rallineries de sucre et fabriques de sucre de bet.

11. Chaque sociétaire est assureur et assuré pour

cinq ans. L'année sociale commence le 10 janvier terares, couvertes autrement qu'en luiles, ardoises

et finit le 31 décembre. La période de tout enga. ou métaux, sont formellement exclus de la pré. sente association. La société n'assure pas l'incendie

gement commencera le premier jour de l'année provenant d'invasion, d'émeule, de force militaire

sociale. On ajoute à la première période les mois ou d'explosions de moulins ou magasins à poudre.

restant à courir de l'année dans laquelle l'adhésion

a été admise par le conseil d'administration. Les 3. Le plein sur l'es bois résineux et sur les bâti. ments à usage de raffincrie, fabrique de sucre,

effels de l'assurance commencent à partir du predistillerie, laboratoire de chimie renferinant des

mier jour du mois qui suit l'admission du socié. malières inflammables ou dangereuses , ou objets

laire par le conseil d'adıninistration ; la police ne quelconques jugés lels par le conseil d'administra.

sera délivrée qu'après l'admission inscrile sur les tion, esi fixé à trois pour mille du montant des

registres de la société, et fixera définitirentent la soinmes assurées par la compagnie, au moment

valeur assurée, sans préjudice des dispositions de de l'adhésion, el il ne pourra , dans aucun cas,

l'art. 27, paragraphe 2. Elle sera signée du direc.

teur et d'un membre du conseil d'administralion. dépasser la somme de cent mille francs. Le plein 12. Le sociélaire qui voudrait cesser de faire sur les autres immeubles est fixé à dis pour mille jusqu'à concurrence des dix premiers millions de

partie de la société à la fin de la période valeurs assurées; au-delà, ce plein s'accroîtra dans

quelle il est engagé, devra, trois mois avant l'espi. la proportion de cinq pour mille , jusqu'au mari.

ration de ladiie période, faire connaître son in inuin de cinq cent mille francs, qui ne pourra ja.

tention, en faisant à cet effet, soit une déclaration, mais être dépassé. Dans tous les cas, le conseil

qui sera consignée dans un registre déposé au se. d'administration aura le droit de réduire le plein,

crétarial de la direction, soit une notifieation

extrajudiciaire signifiée au direcleur. A défaut de en respectant les contrals existants. 4. La présente association n'aura d'effet qu'au.

déclaration ou de notification dans le temps fise, tant qu'elle aura été aulorisée, el qu'il se trouvera

l'engagement se continue de droit poar une année, pour dis millions de propriétés ou valeurs assurées.

pendant laquelle l'assuré est tenu de faire connas. Un arrêlé du conseil d'administration, dont le

ire son intention ; à defaut de déclaration, l'assudirecteur donnera connaissance à tous les socié

rance cesse de droil. A chaque période, loules les

conditions d'une nouvelle assurance peuvent être taires, déterminera le jour de la mise en activité. 5. La duréc de la société est de trente années,

exigées, sauf les frais de plaque et de nouvelle es. pourvu qu'au renouvellement de chaque période

pertise, laquelle n'aura lieu que dans le cas do de cinq ans, il se trouve au moins pour vingt-cing

changemeni de la chose assurée. La société a le

droit de rejeler ou maintenir l'assurance. Le preo millions d'immeubles engagés à l'assurance; si, à l'es.

sent article sera inséré dans les polices. piration de chaque période de cinq ans, la société n'avail pas pour singl-cinq millions d'immeubles engagés à l'assurance, ou si, après avoir dépassé

CHAPITRE III.-- Garantie et classification, ce chiffre, elle descendait au-dessous, la dissolation

dépôt et changement de risques. serait immédialement prononcée par le conseil

13. Chaque assuré est garant des incendies que général, convoqué extraordinairement à cet effet. 6. La société exclut toute solidarité entre les so

peuvent éprouver ses cosociétaires, mais seulement

jusqu'à concurrence d'une quotilé fixe par mille ciétaires. 7. Elle est administrée par un conseil général,

francs, et pour chaque année, de la valeur des im.

meubles assurés. Le montant de celle garantie est un conseil d'administration et un directeur : deux déterminé par les risques plus ou moins danges censeprs en surveillent les actes,

reuz des immeubles assurés, suivant le tableau de

pour

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classification et de garantie annexé aux présents disième de l'indemnité à laquelle il aurait droil, slatuls, et le maximum n'en pourra être dépassé. passé le délai de dis jours, la réduction sera du

14. Néanmoins, le conseil d'administration quart; après le délai d'an mois, l'assuré sera dépourra, d'après l'expérience, inodifier celle classi. cho de tout droit à indemnité. fication des risques, ainsi que le tableau de ga. 24. Aussitôl après l'événeinent déclaré, l'agent rantie, sauf l'approbation du conseil général ; les de la sociélé procède à l'estimation du dommage modifications devront être soumises à l'homologa- causé par l'incendie à l'immeuble assuré, le protion du gouvernement ; elles ne pourront, dans priėlaire pourra lui adjoindre, à ses frais, un aucun cas, préjudicier aux contrals existants. espert. En cas de partage, un tiers-expert sera

15. Le cinquièine de la garantie fixé par l'art. 13 nommé par les parties, el payé à frais communs. sera versé en numéraire par chaque sociétaire, au 25. Dans aucun cas, la société ne peut être moment de la délivrance de la police d'assurances; tenue de payer au-delà de la valeur réelle de l'imce versement pourra être réduit, lorsque le conseil meuble, lixée au moment de l'incendie, et l'as. d'administration le jugera supérieur aux besoins surd ne peut faire aucun délaissement, ui total, de la société.

ni parliel, des objels assurés, avariés ou non 16. Le conseil d'administration veillera au pla. avariés. cement des fonds provenant de ces versements, en 26. L'assuré doit employer tous les moyens en achats de rentes sur l'Etat ou autres effets publics son pouvoir pour arrêter les progrès du feu; la français. Les intérêts serviront à augmenter le capi. société lui tient compte des frais faits dans ce but. tal de la garantie,

27. Deux mois après la clôture du procès-verbal 17. S'il est fait des constructions ou des change. des experls, la somme à laquelle l'indemnité a ments qui augmentent ou multiplient les risques élé fixée sera payée à l'ayanl.droit sne la délibéd'incendie; s'il est établi une usine, une fabrique, ration da conseil d'adninistration, jusqu'à cov. une manipulation ou profession d'une classe plus currence de l'à-comple réglé par ce conseil. A la élevée de garantie que celle qui est mentionnée fin de l'année sociale, il sera fait une liquidation dans la police; s'il est introduit des matières, des générale de lous les sinistres qui auront eu lieu denrées, des marchandises, des objets quels qu'ils pendant son cours. Si la portion de garantie restée soient, susceptibles par leur nature de multiplier disponible dans les limites du maximum fixé par ou d'aggraver les risques, l'assuré est tenu de le le iableau de classification et de garantie annexé déclarer immédiatement à la société et de le faire aus présents slaluts se trouve insuffisante pour mentionner sur sa police, et de payer, s'il y a lieu, payer les indemnités intégralement, la distribu. une augmentation de garantie.

lion sera saile au centime le franc entre les ayanls. 18. Si l'assuré, avant ou après la signature de sa droit. Tout paiement est fait à la charge de supolice, a fait couvrir une partie ou la totalité des broger la société, jusqu'à concurrence de l'inimmeubles sur lesquels porte l'assurance, par d'au. demnité par elle payée aux droits et actions tres assureurs, pour quelque cause et pour quelque qu'aurait eus l'incendié contre les personnes du somme que ce soit, il est tenu de le déclarer im. fait desquelles l'incendie serait provenu. médiatement, et de le faire mentionner sur sa police.

CHAPITRE V.- Répartition des sinistres , 19. Si l'assuré n'est pas propriétaire de l'im

recouvrements sur les sociétaires, meublc assuré, il doit déclarer en quelle qualité

28. Le recouvrement des contributions aus siil agit, et le faire mentionner sur sa police.

nistres et des cotisalions pour frais de direction, 20. Lors des déclarations prescrites par les art. dont il sera parlé ci-après, est poursuivi à la dili17, 18 et 19, la société aura le droit de maintenir

gence du direcleur; chaque sociétaire esl lemu de l'assurance, d'en poursuivre l'exécution ou de la

les acquitter entre les mains du caissier de la résilier, par une simple notification ; dans ce der

compagnie, savoir : pour ceux domiciliés dans les nier cas, les frais et charges d'assurances lui seront

départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure, acquis jusqu'à l'époque de la résiliation. Faute de

dans les quinze jours de la dale de l'avertisseinent ces déclarations, l'assuré ou ses ayants-droit, en cas

de la direction, et, pour ceux les autres dépar. d'incendie, ne pourront réclamer aucune in- lements de la circonscription, ce délai sera aug. demnité.

menté d'un jour par deux myriamètres et dewi 21. La société se réserve le droit, toutes les fois de distance entre leur domicile et le siège de la qu'elle le jugera nécessaire , de faire réviser les lirection. procès-verbaux d'estimation aux frais de la société. 29. Faule par lui de se libérer dans le délai Si l'assuré ne consent pas aux réductions résultant d'un mois après une signification extrajudiciaire, il de la nouvelle expertise, l'assurance pourra être n'a droit, en cas de sinistre, à aucunc indemnité, résiliée de plein droit par une simple notification, et le conseil d'administration peul, à son choix,

rasilier l'assurance ou la maintenir, et en pon:CHAPITRE IV. - Déclarations, estimations

suivre l'exécution par toules les voies de droit. et paiement de sinistres.

CHAPITRE VI. - Des cas oi l'assurance 22. Tout fait d'incendie dans la ville de Rouen

peul cesser ; des formalités à remplir à cet el sa banlieue est dénoncé au moment où il se manifesle, ou au plus tard dans les vingt-qualre

égard. heures, par l'assuré ou en son nom, au directear, 30. L'assurance cesse : 1° à la fin de chaque pé. qui le fait vérifier et constaler immédialemenu; riode de cinq ans, sauf ce qui est énoncé ep l'art. celle déclaration est consigoée sur un registre à 12; 2° par la résiliation dont la compagnie s'est ce destiné. Pour les autres communes de la cir. réservé la faculté dans les cas prévus aus art. 20 conscription, les délais seront augmeniés à raison el 29; 3° par veule et donation, ou lout antre acte d'un jour par deur myriamètres et demi.

qui fait passer en d'autres mains la propriété de 23. Faute par l'assuré d'avoir fait sa déclaration l'immeuble assuré ; 4° par la faillile de l'assuré, daus ly ddai ei-dessus, il subira une réduction du à moins qu'il ne donne caution, suivant les dis, anis.

positions de l'art. 346 du Code de commerce ; 40. Le conseil général nomme le direclear; il Go par la destruction de l'immeuble assuré, soit peut le révoquer sur la demande du conseil d'adpar l'incendie, soit par toute autre cause ; 6o par ministration, après avoir enlendu le rapport des le décès da sociétaire. Néanmoins les héritiers pro- censeurs : le directeur est entendn dans ses moyens fitent de l'assurance jusqu'à la fin de l'année so- de défense. Sa révocation ne pourra être prononcée ciale. Dans les cas prévus auı quatre paragraphes qu'a la majorité absolue des membres composant précédents, les frais d'assurance, sauf ceux relatiss

le conseil général, quel que soit d'ailleurs le nom. à la colisation, ne seront dus à la compagnio que bre de ceux présents à la séance. Le conseil pourra jusqu'à la fin du mois de la déclaration que sera aussi, sur la demande du dirccleur, nommer un tenu de faire, à cet égard, le sociétaire ou ses direcleur adjoint. représe

31. Lorsque, par suite d'un des cas prévus aux CHAPITRE VIII.-Conscil d'administration. présents slaluls, on cesse de faire partie de la sociélé, le conseil d'administration établit le dé.

41. Le conseil d'administration est composé de compte du sociétaire sortant, et lui fait restituer

neuf membres pris parmi les sociétaires. Il choisit les sommes qu'il a versées au fonds de prévoyance,

un président qui, en cas d'absence , est remplacé déduction faite de sa part de contribution aux

par le plus âgé des membres présents. Il est comsinistres et aux charges de l'exercice social.

posé, pour parvenir à la formation de l'institu.

jion, et jusqu'à la première convocation da conCHAPITRE VII. Conseil général. seil général, des sociétaires dont les noms suivent.

(Suivent les noms.) 32. Il y a une assemblée de sociétaires sous la

42. Les membres du conseil d'administration dénomination de conseil général.

sont renouvelés, par tiers, tous les deux ans, et 33. Le conseil général est composé des cinquante peuvent être réélus ; les deux premiers tiers sor. plus forts sociétaires , pris en nombre égal dans iants seront désignés par le sort. chacun des cinq départements qui sorment la 43. Le conseil délibère sur loutes les affaires de circonscription de la société. Ces sociétaires seront

la société, et les décide par des arrêtés consignes choisis , autant que possible, pour chaque dépar- sur des registres tenus à cet effet : le directeur est tement , savoir : six parmi les assurés appartenant

obligé de s'y conformer. Le conseil transige, comaux trois premières classes, et quatre parmi les promet, intente et soutient toute action judiciaire assurés appartenant aux trois dernières. En cas

au nom de la société et à la diligence du directear. d'empêchement des uns et des autres, ou de no- 44. Le conseil d'administration peut suspendre mination aux fonctions d'administrateur, ils seront

le directeur, provoquer et poursuivre sa révocation suppléés par ceux qui les suivront dans l'ordre du

devant le conseil général , convoqué extraordinai. tableau arrêté chaque année par le conseil d'ad

rement, à cet effet, par les censeurs, avec indica. ministration.

tion du but de la réunion. 34. Tout membre convoqué qui ne pourra assis- 45. Sur la présentation du directeur, le conseil ter à la réunion du conseil général, devra en pré- d'administralion nomme et révoque les agents de venir le directeur, qui convoquera son remplaçant la compagnie, il choisit également les membres dans l'ordre du tableau.

du conseil judiciaire. 35. Le conseil général s'assemble au moins une 46. Le conseil d'administration se réunit au fois l'an ; lors de la première réunion, qui aura moins une fois par mois, il ne peut délibérer qu'au lieu dans les six mois qui suivront la constitution

nombre de cinq membres présents. Il est fait aus de la société, le conseil général fixera l'époque séances ordinaires une distribution de jetons de de celle réunion annuelle. Le conseil général est

présence , dont la valeur sera Grée par le conseil présidé par un de ses membres élu à la majorité

général. des suffrages. Le conseil général ne peut délibérer

47. Les membres du conseil d'administration que lorsque la moilié plus un des membres qui

ne sont responsables que de l'exécution du manda: le composent assiste à la séance.

qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de 36. Dans le cas où il n'y aurait point eu de dé- leurs fonctions, aucune obligation personnelle libération , faute d'un nonibre suffisant de mem. relativement aux engagements de la société. bres, une nouvelle convocation sera faite pour vingt jours plus tard, et la délibération sera va

CHAPITRE IX. – Direction. Jable, quel que soit le nombre des membres présents, mais seulement sur les objels portés à l'ordre 48. Le directeur, conformément ans présents du jour de la première convocation.

staluts et aux décisions du conseil d'administration, 37. Le conseil général nomme les membres du dirige et exécute toutes les opérations de la société. conseil d'administralion ; il peut les révoquer : Il fournit, en rentes sur l'Etat, un cautionnement ceux-ci peuvent assister, avec voix consultative seu- qui ne pourra être moindre de six mille francs ; Jement, aux délibérations du conseil général. Le ultérieurement, le conseil général pourra élerer le conseil général examine el arrête définitivement chiffre de ce cautionnement s'il n'était pas juge l'état de situation de la société, celui des recelles et en rapport avec l'augmentation des affaires sodépenses sociales de l'année précédente, ainsi que ciales. Le direcleur est chargé de la délivrance des le compte détaillé de toul ce que la société a été polices, des rapports avec les autorités, de la dans le cas de renibourser pour cause d'incendie. correspondance , ne la lenue de toules les écri

38. Le conseil général choisit, chaque année, tures, de tous les détails administratifs; enfin de dans son sein, deux censeurs chargés de surveiller l'esécution de tous les actes de la société ; il les opérations de la société.

donne aux censeurs et aux membres des deux con• 39. Les censeurs'assisient, avec voix consultative seils, ainsi qu'ayı sociétaires, tous les renseigneseulement, aux délibérations du conseil d'adminis- ments qui lui sont demandés. Il assiste, avec rois tration. Ils peuvent, réunis à cinq membres du consultative, aux assemblées de conseil général et conseil général, convoquer extraordinairement ce du conseil d'administration. Il convoque le conseil conseil. Les *censeurs peuvent être réélus,

général en exécution des arrélés du conseil d'ado

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ministration. Il convoque également, lorsque cela 58. Le caissier tient sa comptabilité journalière peat devenir nécessaire, les assemblées extraor- sous le contrôle immédiat du directeur ; cependinaires du conseil d'administration et en donne

dant il n'est fait aucun paiement que sur l'auavis aux censeurs. Il nomme et révoque les em- torisation du conseil d'administration et sur les ployés de la direction et fixe leur traitement. bordereaux ordonnancés

par lui. 49. Les frais de premier établissement, ceux de

59. S'il survient quelque contestalion entre la loger, du local de la direction, de fournitures et société et un ou plusieurs de ses membres, elle de frais de bureau de correspondance, d'imprese sera jugée par trois arbitres, sur le choix desquels sion, de remises aux agents, leur traitement et les parties seront tenves de s'entendre dans le ceux des employés, toutes distributions de jetons, délai de huitaine, à défaut de quoi les arbitres droits d'enregissrement et honoraires de notaires, seront nommés par le président du tribunal de et généralement toutes autres dépenses, soit d'éta- première instance de Rouen, à la requêle de la blissement, soit de gestion, sont et demeurent à la parlie la plus diligente. La décision arbitrale sera charge de la direction.

sans appel ni recours en cassation.
50. Pour faire face à ces dépenses, les sociétaires
paieront annuellement et par avance, au direc-

CHAPITRE XI. - Dispositions générales.
teur, trente centimes par mille francs de la valeur
réelle des immeubles soumis à l'assurance, sans

60. Si l'expérience démontrait que des chanégard à l'augmentation de valeur relative pro

gements ou modifications dussent être introduits

dans les statuts, le conseil général pourra les duite par la classification suivant la nature des risques. A cent millions, la remise faite au direc

adopler, soit d'olice , soit sur la proposition du teur sera réduite à vingt-cinq centimes; à deux

conseil d'administration, à la majorité absolue des cent millions, à vingt centimes; à trois cent mil

membres du conseil général. Ces modifications ne lions, à quinze centimes ; à cinq cent millions et

pourront dans aucun cas préjudicier aux contrats au-delà, à douze centimes.

existanis, et ne seront exécutoires qu'après l'ap51. Les frais de police d'assurance, de fourni.

probation du gouvernement.
tures et d'appositions de plaques, seront payés par
les sociétaires. Le prix de la police est fixé à un

20 SEPTEMBRE=
franc et celui de la fourniture et appositions de

- 23 NOVEMBRE 1840.- Ordonnance plaques également à un franc.

du roi portant autorisation de la société d'assu. 52. Les dépenses suivantes restent à la charge

rances mutuelles mobilières, établie à Rouen de la société, savoir : le remboursement ou la

sous la dénomination de la Normandie. (IX, réparation des sinistres, les frais résultant du sau.

Bull. suppl. DXI, n. 14938.) vetage des objets incendies, ceux d'expertise après Louis-Philippe, etc., sur le rapport de sinistre, ceux prévus par l'art. 23 , enfin les frais

notre ministre secrétaire d'Etat de l'agrides actions judiciaires et de procédures intentées ou soutenues dans l'intérêt de la société.

culture et du commerce ; notre conseil 53. Les dépenses énoncées en l'art. 49, et les

d'Etat entendu, etc. recettes mentionnées aux art. 50 et 51 , forment,

Art. 1er. La société d'assurances muentre la société et le directeur, un traité à forfait tuelles mobilières établie à Rouen sous la dont la durée est fixée à dix années. A cette épo. dénomination de la Normandie, pour les déque, le conseil général se fera représenter l'état des recettes et des dépenses pour juger, s'il y a

partements de la Seine-Inférieure, del'Eure, lieu , soit de renouveler le forfait, soit d'augmen

du Calvados, de l’Orne et de la Manche, ter ou de réduire les cotisations fixées par l'art. 50.

est autorisée. Sont approuvés les statuls de 54. M. Boulet de la Vallée, avocat, l'un des ladite société tels qu'ils sont contenus dans fondateurs, est nommé directeur de la société, l'acte passé le 4 septembre 1840, par-devant sauf l'approbation du conseil général.

Me Allard et son collègue, notaires à CHAPITRE X. - Comptabilité. Rouen , lequel acte restera annexé à la pré

sente ordonnance. 55. Les enregistrements d'adhésion, le comple

2. Nous nous réservons de révoquer des valeurs assurées, celui de la garantie et de la répartition des sinistres, enfin les comptes des

notre autorisalion, en cas de violation ou sociétaires et les mouvements de la caisse , seront

de non exécution des statuts approuvés, sans consignés sur des registres tenus en la forme et de préjudice des droits des tiers. la manière que le conseil d'administration jugera 3. La société sera tenue de remettre, le plus convenables.

dans le premier trimestre de chaque année, 56. Il y a un caissier près de la direction. Il fournit un cautionnement en rentes sur l'Etat ,

au ministère de l'agriculture et du comqui ne peut être moindre de six mille francs. merce, et aux présets des départements de 057. Pour sûreté des fonds provenant des re

la Seine-Inféricure, de l'Eure, du Calvacelles, il est rélabli une caisse à trois clefs, dans dos, de l'Orne et de la Manche, un extrait laquelle le caissier dépose, le dernier jour de de son état de situation arrêté au 31 déchaque semaine, le montant des fonds qui ont été versés entre ses mains pendant cet espace de

cembre précédent. temps. Ces fonds n'en seront tirés qu'au fur et à

4. Notre ministre de l'agriculture et du mesure des besoins de la société; les entrées et les

commerce (M. Gouin) est chargé, etc. sorties sont constatées par le moyen que le conseil

STATUTS.
d'administration juge à propos d'adopler. Des trois
clefs de la caisse , une est remise au président du

CHAPITRE Ier. - Fondation,
conseil d'administration, une au directeur et la
troisième au caissier,

Art. 1er. Il y a société d'assurance mutuelle mo.

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bilière contre l'incendie et les effets de la foudre, deus censeurs surveillent les acies de l'adminis lors même qu'elle ne causerait pas d'incendie , tration. entre les propriétaires soussignés et ceux qui adhé.

CHAPITRE II. - De ceux qui peuvent reront ava présents stalots. La société a pour litre : la Normandie. La société a son siège à Rouen, où

être sociétaires, et des formalités pour la tout sociétaire est tenu d'élire domicile pour l'exé.

devenir. cution de ses engagements sociaux.

8. Pearent être membres de la société, non. 2. Cette sociélé a pour but d'assurer, dans les seulement les propriélaires d'objels mobiliers, départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, mais encore toute personne qui voudra assurer les de l'Orne, da Calvados et de la Manche, tous les objets mobiliers appartenant à autrui, en se son. objets mobiliers, marchandises, bestiadı, aslen- mettant aux conditions de l'assarance, et après siles aratoires et récoltes, quelles que soient leur avoir justifié, toutefois, d'un intérêt réel à la con. nature et leur destination, sous les exclusions et servation des objets à asearer. Les objets mobiliers modifications ci-après : les mobiliers des raffineries et marchandises qui auront été engagés à l'asso. ole sucre et fabriques de sucre de belteraves, code rance par plusieurs personnes séparément de don. veries autrement qu'en tuiles, ardoises ou mé- peront lieu, en cas de sinistre, qu'à une seule taux ; les mobiliers de salles de spectacles, les pou. indemnité, laquelle sera payée à qui de droil. La cres à tirer et fulminantes, salpêtres, allumettes société ne pourra admettre plusieurs assurances el briqnels cbiiniques, les mobiliers des bâtiments poar les mêmes objels, qu'autant que ces assaoù ils se fabriquent, les mobiliers et marchandises rances seront partielles, el que, toutes ensemble, des filatures de lin, colon et laine, ceux des sa- elles ne dépasseront pas le montant de la valear briques de produits chimiques, de ouate ou de totale des objets assurés. vernis, l'or el l'argent mondayé ou en lingots, les 9. L'engagement, dans lous les cas, résulte bijoux, médailles, billets et litres de toule na. d'un acte d'adhésion aux présents stalals, conforme ture, quelle que soit leur valeur, et les tableaus, au modèle adoplé par le conseil d'administration gravures, slalues et autres objels d'art d'une valeur auquel sera joint un état eslimatif des objets à ase supérieure à cinq cents francs, sont formellement surer. exclus de la présente association. Il n'y a lieu à 10. L'estimation des objets à assurer est faite, aucun paiement de dommage pour lout incendie immédialement après l'adhésion, aux frais du proienanl, soit d'invasion ou d'émeule, soil de sociélaire par l'agent de la compagnie; procès. force militaire quelconque, ou enfin de l'esplo- verbal en est dressé et rapporté au conseil d'admision des moulins et magasins à poudre.

nistration, qui admel on rejetle l'assurance. 3. Le plein sur les mobiliers des raffineries, fa. 11. Chaque sociétaire est assureur et assuré pour briques de sucre, distilleries et matières inflam. cinq ans. Cependant les commissionnaires ou 'nables ou objets jugés dangerena par le conseil toute autre personne, qui ne seront dépositaires l'administration, ainsi que sur lous les mobiliers d'objets mobiliers ou de marchandises que pour un les bâtiments conligus à ceur renfermant ces ob. temps limité, pourront élre admis à l'assurance jeis dangereux, est fixé à trois pour mille du mon. pour une période de temps moins longue, pourvu tant des sommes assurées par la compagnie au qu'ils s'engagent pour une année. L'année sociale moment de l'adhésion , el ne pourra , dans aucun commence au 1er janvier et finit au 31 décembre; cas, dépasser la somme de cenl mille francs. Le la période de toul engagement commence le preplein sur les autres objets mobiliers ou marchan. mier jour de l'année sociale ; on ajoule à la predises est lisé à dix pour mille jusqu'à concurrence mière période les mois restant à courir de l'année des dix premiers millions de valeurs assurées ; au. dans laquelle l'adhésion a élé admise par le conseil delà, ce plein s'accroîtra dans la proportion de

d'administration. Les esfels de l'assorance comcinq par inille jusqu'au maximum de cinq cent mencent à partir du premier jour du mois qui mille francs, qui ne pourra jamais être dépassé. suit l'admission du sociélaire par le conseil d'ad. Dans tous les cas, le conseil d'administration ministration. La police sera délivrée après l'adaura le droit de réduire ce plein, en respeclant misston inscrite sur les registres de la société, et les copirals existants.

fixera définitivement la valeur assurée , sans pré4. La présenle association n'aura d'effel qu'au.

judice des dispositions de l'art. 27; elle sera signée tant qu'elle aura élé autorisée par une ordonnance

du directeur et d'un membre du conseil d'admi. rogale, et qu'il se trouvera dix millions de valeurs

nistration. assurées. Un arrêté du conseil d'administration,

12. Le sociétaire qui voudrait cesser de faire par. dont le directeur donnera connaissance à tous les

tie de la société à la fin de la période pour laquelle sociélaires, délerminera le jour de la mise en ac.

il est engagé, de yra, trois mois au moins avant tivité.

l'espiration de ladite période, faire connaitre son 5. La durée de la société est de trente années,

intention en faisant à cet effet, soit une déclara. pourvu qu'au renouvellement de chaque période

tion qui sera consignée dans un registre déposé au ile cinq ans, il se trouve pour vingt-cinq millions

secrétariat de la direction , soit une notification d'objets engagés à l'assurance. Si, à l'expiration

extrajudiciaire signifiée au directeur. A défaut de de chaque période de cinq ans, la société n'avait

déclaration ou de notification dans le temps fixe, pas pour vingt-cinq millions d'objets engagés à

l'engagement se continue de droit pour une année l'assurance, ou si, après avoir dépassé ce chiffre,

pendant laquelle l'assuré est tenu de faire con. He descendait au-dessous, la dissolution scrait

Daitre son intention; à défaut de déclaration, l'as. dialement prononcée par le conseil général

surance cesse de droit. A chaque période, toutes

les conditions d'une nouvelle assurance peuvent qué extraordinairement à cel effet.

être exigées, sauf les frais de plaque el de nouvelle a société esclut loul solidarité entre les so.

expertise, laquelle n'aura licu qu'en cas de chan.

gement de la chose assurée. La coinpagnie a le La société est administrée par un conseil gé. droit de rejeler ou de maintenir l'assurance, Le , un conseil d'administration et un direcleur : présent article sera inséré dans les polices.

es

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