 | France - 1847 - 1286 pagine
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément... | |
 | 1862 - 826 pagine
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagine
...dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,... | |
 | France - 1837 - 666 pagine
...et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dan» la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. . * 29. Pour garantie de sa soumission et de l'exécution des travaux , la compagnie devra déposer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagine
...le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. 29. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession, le concessionnaire sera tenu de portrr... | |
 | France - 1837 - 476 pagine
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai...comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagine
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribue a qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, el le montant en sera recouvré comme ев matter* de contributions publiques. 39, Pour garantie de... | |
 | France - 1837 - 958 pagine
...distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...caisse du 'receveur ge'ne'ral, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans te délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriaiion si,... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...département, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à' qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra nn rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matières de contribution! publiques.... | |
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... distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 
