...les formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...cour. Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice,...

...Selon la jurisprudence , ce serait dix jours ou le délai ordinaire des appels , dans le préArt. -120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...par le juge d'instruction, le Tribunal ou la Cour. — Toule tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement do faire...

...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article i :'<;<. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...suivant la nature de l'affaire, déterminé par le jnge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne solvable pourra également être...

...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'art. 135. (Même loi.) 120. 44`4 ?)@) ҙ* être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice,...

...IV, art. 222; L. 10 therm. an IV, art 1 i 5. = LOIS , v° Pauts, L. 20 mai 1819, art. 28. 114 à 119. 6 être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice,...

...pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année. Art. lâO. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra légalement être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé a toute réquisition...

...2. de ceux avancés par la partie civile; 3. des amendes. L'ordonnance de mise en liberté determine la somme affectée à chacune des deux parties du...le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, determiné par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra...

...l'ordonnance sera 'provisoirement exécutée, si elle prononce la mise en liberté du prévenu. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par la chambre du conseil, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra être admise à...

...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'Article 130. ART. 115. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par le prévenu, l'inculpé ou le condamné, soit par un tiers, et le montant, en sera, suivant la nature...

...délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. — Dans le cas ou la liberté provisoire aura été subordonnée au...par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la 1 nature de .Paffairi1, determine par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne...