 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée. 121. 0 démise en liberté. S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la mise en liberté sera ordonnée sur... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...présenter la caution qui doit répondre de sa représentation. L'article 121 est ainsi conçu : « Si le cautionnement consiste en espèces, il sera...entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le minislère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté. S'il... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...juridiction saisie au moment de la demande. Il sera versé à la caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. Art. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement,... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pagine
...juridiction saisie au moment de la demande. Il sera versé à la caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. 88. — Cet article remplace les articles il, 15, 16, 17 et 18 de... | |
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - 628 pagine
...consiglio dell'impero, vollero far alto cnerII sera versé .4 la caisse des depuis et consignations et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. Art. li. — Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement,... | |
 | G. Timmermans - 1878 - 572 pagine
...Il sera versé à la caisse des dépôts et consignations ou remis au conservateur des hgpothèques, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. ART. 15 (*). Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement,... | |
 | Alois Zucker - 1879 - 202 pagine
...l'inculpé à toute réquisition de justice, ou à defaut, de verser au trésor la somme determinée. — Si le cautionnement consiste en espèces, il sera...l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récepissé, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté. S'il résulte de l'engagement d'un tiers,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagine
...juridiction saisie au moment de la demande. Il sera versé à la caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. ART. 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement,... | |
 | J. Bollie - 1886 - 180 pagine
...juridiction saisie au moment de la demande. Usera versé à la caisse des dépôts et consignations, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance ou l'arrêt de mise en liberté. ARTICLE 12. Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement,... | |
 | José Amanda Mendes - 1887 - 334 pagine
...être question de contrainte par corps . Quand le cautionnement est fourni en espèces, il devra être versé entre les mains du Receveur de l'Enregistrement,...et le ministère public, sur le vu du récépissé délivré par ce fonctionnaire, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté (art. 121;. L'article... | |
| |
Si le cautionnement consiste en espèces, il sera versé entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté. S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la... 
