Code civil du Canton de Vaud

ab intestat acte articles ascendans assignat auroit avoit bail bailleur biteur Canton de Vaud cause de mort caution censé cession CHAPITRE PREMIER charge cheptel chose civile codébiteurs codicille cohéritiers compter du jour contrat convention créancier curateur débiteur déféré demande dépôt descendans disposition à cause divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs enfans étoit exhérédé femme fruits héritiers hypothéques immeubles jouissance Justice de Paix l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'héritier l'obligation l'un l'usufruit légataire légitime lieu lorsqu'il mari mariage ment meubles mineur mobiliers Néanmoins obligations parens payement père et mère personne peuvent portion possession pourra préjudice preneur prescription propriétaire du fonds propriété quasi-contrats quotité disponible règles rente viagère rescision restitution révocation ritier s'il n'y SECTION PREMIÈRE sera serment serment décisoire serment supplétoire seront servitudes solidaires spécialement auto stipulation succession tenu testament testateur teur tiers tion titre Tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente