Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire d'après la loi du 14 juillet 1865: suivi de l'examen comparé des législations anglaise, autrichienne, suisse et belgeÉ. Duchemin, 1877 - 275 pagine |
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Parole e frasi comuni
accordée actes afflictive ou infamante agents amende Angleterre arrestation arrêté article canton de Valais Chambre des mises Chambre du Conseil civile Code d'instruction criminelle condamné Cour d'assises Cour de cassation crime décerner un mandat délits délivrance du mandat dépôt ou d'arrêt détention préventive devant le juge disposition domicile Dutruc emportant peine état de détention flagrant délit flagrants délits force publique formalités garanties inculpés Inst juge d'ins juge d'instruction juge de paix juridiction justice l'accusé l'arrestation l'arrêt de renvoi l'article l'emprisonnement l'in l'interrogatoire l'ordonnance législateur liberté provisoire lieu magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de comparution mandat de dépôt Mangin matière correctionnelle ministère public mise au secret mise en liberté mises en accusation motifs notification ordonnance peine afflictive police porteur du mandat poursuite pouvoir prévenu prise de corps prison procédure procureur prononcer qu'autant raison règle renvoi devant République s'il sera statuer système tion tribunal correctionnel truction
Brani popolari
Pagina 12 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Pagina 148 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Pagina 12 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Pagina 75 - Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Pagina 117 - Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt...
Pagina 58 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut , 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2...
Pagina 74 - Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis...
Pagina 164 - Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas. le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. Art.
Pagina 212 - Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées , par la dénonciation , par la plainte , par le procureur du roi , ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances.
Pagina 132 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.