 | France. Sénat - 1865 - 760 pagine
...SÉNAT. sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement. Art. 125. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. Art. 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en vertu de... | |
 | 1865 - 588 pagine
...Art. 125. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité en ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour,...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. Art. 126. L'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera mis en état d'arrèsiation , en vertu... | |
 | 1865 - 392 pagine
...vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement u. Art. 125. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé...comparaît pas, le juge d'instruction, le Tribunal m* la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance... | |
 | France - 1866 - 934 pagine
...sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement. (Même loi.) 125. 7 ( (Même loi.) 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagine
...pri^ vis ¡ire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal »u on une ordonnance de prise de corps. 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagine
...mais leur donne seulement lafaculté d'ordonner la détention. L'article 125 est ainsi conçu : « Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. » 2° Lorsque des 'circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, l'article 115 porte,... | |
 | 1867 - 392 pagine
...mieux assurer l'obligation de se représenter, dispose que si l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour,...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps; — que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que la loi nouvelle a entendu attacher une peine... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagine
...condamnation définitive. Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, fincuipé cilé ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,... | |
 | Belgium - 1874 - 368 pagine
...Reproduction textuelle de l'article 19 de la loi du 18 février d852. Art. 197. (Ait. 18 de la loi.) Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, te tribunal ou la cour, selon tes cas, pourront décerner contre... | |
 | 1875 - 782 pagine
...ne seront dur, que pour autant qu'il aura été prononcé une condamnation définitive. Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaîtpas, le juge d'instruction, le tribunal ou (1) Cet alinéa fait une obligation de ce qui... | |
| |
Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas. le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de... 
