 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pagine
...sa dernière habitation, et il sera dressé procès-yerbal de perquisition. Ce procès - verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu, que le por,teur du mandat pourra troirv er ; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation , et le dénonciateur pourra se faire... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...plus proches voisins du préyeiiu que le porteur du mandat d arrêt pourra trouver; ils lu signeront f ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention , ainsi que de Hnterpell.iMtin qui en aura été faite. — Le porteur du rrandat d'arrêt fera ensuite viser son... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation , et le dénonciateur pourra se faire... | |
 | 1830 - 772 pagine
...dernier lieu qu'il a habité ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins...mandat d'arrêt pourra trouver ; ils le signeront , ou , s ils ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation; et le dénonciateur pourra se faire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...dénonciauSiM ou par leurs fondés de pouvoir. — Si les dénonciateurs ou leurs fondes de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer , il en sera fait mention. — La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation; et le dénonciateur pourra se faire... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins...sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui / eur en aura été faite. L» porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagine
...après avoir notifié le mandat à sa dernière habitation, dresser un procès-verbal de perquisition en présence des deux plus proches voisins du prévenu...que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver, et qui le signeront. S'ils ne le savent ou ne le veulent, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir. — Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. — La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation ; et le dénonciateur pourra se... | |
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Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt... 
