 | 1827 - 966 pagine
...nature à faire poursuivre criminellement un juge-dc-paix . ou un membre de Tribunal correctionnel on de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un lie ces Tribunaux. Los arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...délits par eux commis hors de leurs fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix , un membre des tribunaux de première instance ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...commis hon de leurs functions. 4?o, Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou do première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle... | |
 | 1825 - 974 pagine
...aperçoit quelque délit de na'ure à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix . ou un membre ée Tribunal correctionnel ou de première instance ,...un officier chargé du ministère public près l'un ce ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les regisln-s des Cours et Tribunaux... | |
 | 1833 - 396 pagine
...comme un délit. Cet article porte : « Lorsqu'un juge de paix, nn membre du tribunal cor> rectionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère » public près l'on de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagine
...ou un juge faisant partie d'un tribunal civil ou correctionnel , un officier de police judiciaire , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux , sera, prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle... | |
 | 1827 - 646 pagine
...ducod. d'instr. crim., portant :« Lorsqu'un juge de pais, un membre d'un tribunal de pre» mière instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de » ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un » délit emportant une peine correctionnelle,... | |
 | 1826 - 966 pagine
...aperçoit quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance ,...officier chargé du ministère public près l'un de ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux donl les... | |
 | 1845 - 1162 pagine
...aperçoit quelque délit dénature à fairr poursuivre criminellement un juge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance ,...officier chargé du ministère public près l'un de ces Tribunaux. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux dont les... | |
 | 1833 - 1010 pagine
...nature à foire poursuivre criminellement un ¡uge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel oo de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces Tribunaux Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres dos Cours et Tribunaux dont If!... | |
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Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis... 
