Codes de la législation française1849 - 24 pagine |
Parole e frasi comuni
acte amende articles aura auront autorisation C. I. cr cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus Code civil commissaire conseil de famille conseil de guerre consentement contrat coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration délai délits demande desdits dispositions domicile donation effets époux étre failli faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'art l'article précédent l'égard l'exécution l'officier lettre de change lieu mari mariage ment mention meubles militaire mineur ministère public ministre mobilier mois myriamètres navire néanmoins officiers ordonnance pable paiement personne pièces police portée pourra pourront poursuite pré préfet préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis syndics témoins teur tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente