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PARIS. - IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET.

RUE CUJAS, 13.

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(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-
lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Dirocteur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-SEIZIÈME.

ANNÉE 1876.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, N° 3.

• 1876

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF
COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL 1927

30.187

11.9

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12 = 13 JANVIER 1876. – Décret portant

promulgation de la convention conclue, le 12 septembre 1875, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs. (XII, B. CCDC, n. 4939.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète :

Art. 1er. Une nouvelle convention ayant été conclue, le 12 septembre 1875, entre la France et le grandduché de Luxembourg, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs ; l'Assemblée nationale, par une loi votée le 18 décembre 1875, ayant approuvé cet acte, et les ratifications en ayant été échangées à Paris, le 6 janvier 1876, ladite convention, dont la teneur suit, receyra sa pleine et entière exécution. Convention entre la France et le grand

duché de Luxembourg pour l'extradition des malfaiteurs. (Convention du 12 septembre 1875.)

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des

76. JANVIER,

Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, ayant résolu, d'un commun accord, de conclure, en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., ministre des affaires étrangères ; Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, M. Jonas, grand officier de son ordre royal et grand-ducal de la Couronne de chêne, officier de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., conseiller d'Etat, chargé d'affaires du grand-duché de Luxembourg à Paris; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1°r. Les gouvernements français et luxembourgeois s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouverne

ments adressera à l'autre, à la seule l'usage préjudiciable de vrais sceaux, exception de leurs nationaux, les in- timbres, poinçons et marques; 190 le dividus réfugiés du grand-duché de faux témoignage et la suhornation Luxembourg en France et dans les de témoins; 200 le faux serment; colonies françaises ou de France et 210 la concussion et les détournedes colonies françaises dans le grand- ments commis par des fonctionnaires duché de Luxembourg, et mis en publics; 22° la corruption de foncprévention ou en accusation, ou con- tionnaires publics; 23° l'incendie; damnés comme auteurs ou complices 24° le vol; 25° l'extorsion dans le cas par les tribunaux de celui des deux prévu par l'art. 400, paragraphe Jer, pays où l'infraction a été commise, du Code pénal français, et par l'arpourles crimes et délits énumérés dans ticle 400 du Code pénal de 1810; l'article ci-après.

260 l'escroquerie; 27° l'abus de con2. Les crimes et délits sont : 1° l’as- fiance; 28° la tromperie en matière sassinat, l'empoisonnement, le parri- de vente de marchandises, prévue cide et l'infanticide; 2° le meurtre; par l'art. 423 du Code pénal ; 29° la 3° les menaces d'un attentat contre banqueroute frauduleuse; 300 les acles personnes, punissables de peines tes attentatoires à la libre circulation criminelles ; 4° les coups portés et les sur les chemins de fer, prévus à la blessures faites volontairement, soit fois par les art. 16 et 17 de la loi avec préméditation, soit quand il en française du 15 juillet 1845 et par les est résulté une incapacité permanente art. 16 et 17 de la loi luxembourde travail personnel ou de plus de geoise du 17 décembre 1859; 31° la vingt jours, ou la mort sans inten- destruction de constructions; 320 la tion de la donner; 5° l'avortement; dégradation de monuments, la des6° l'enlèvement, le recel, la suppres- truction de registres, titres, billets, sion, la substitution ou la supposi- documents ou autres papiers; 330 les tion d'enfant; 70 l'exposition ou le pillages ou dégâts de denrées ou délaissement d'enfant; 8° l'enlève- marchandises, effets et propriétés ment de mineur; go le viol; 10° l'at- mobilières commis à bande ou force tentat à la pudeur avec violence; ouverte; 34° la destruction ou dé110 l'attentat à la pudeur sans vio- vastation des récoltes, plants, arbres lence, sur la personne ou à l'aide de ou greifes; 35° la destruction d'inla personne d'un enfant de l'un ou struments d'agriculture, la destrucl'autre sexe âgé de moins de quatorze tion ou l'empoisonnement de besans; 12° l'attentat aux meurs en ex tiaux ou autres animaux; 36° l'oppocitant, facilitant ou favorisant habi- sition à l'exécution de travaux putuellement, pour satisfaire les pas- blics ; 370 le recèlement des objets sions d'autrui, la débauche ou la cor- obtenus à l'aide d'un des crimes préruption de mineurs de l'un ou de vus dans l'énumération qui précède ; l'autre sexe; 13" les attentats à la li sont comprises dans les qualifications berté individuelle ; 14° la bigamie; précédentes les tentatives, lorsqu'el150 l'association de malfaiteurs; 16°la les sont prévues par les législations contrefaçon ou la falsification d'effets des deux pays. publics ou de billets de banque, de ti- En matière correctionnelle ou de tres publics ou privés, l'usage, l'émis- délits, l'extradition aura lieu dans sion ou mise en circulation de ces ef- les cas prévus ci-dessus : f" pour les fets, billets ou titres contrefaits ou condamnés contradictoirement ou par falsifiés, le faux en écriture et l'usage défaut, lorsque le total des peines d'écritures falsifiées; 170 la fausse prononcées sera au moins d'un mois monnaie, comprenant la contrefaçon d'emprisonnement; 2° pour les préet l'altération de la monnaie, l'émis- venus, lorsque le maximum de la sion et la mise en circulation de la peine applicable au fait incriminé monnaie contrefaite ou altérée; 180 la sera, d'après la loi du pays réclacontrefaçon ou falsification desceaux, mant, au moins de deux ans d'emtimbres, poinçons et marques, l'u- prisonnement ou d'une peine équisage de sceaux, timbres, poinçons et valente, ou lorsque le prévenu aura mărques contrefaits ou falsifiés, et déjà été condamné à une peine cri

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