 | 1857 - 1226 pagine
...Comm! admin. des hosp.de Rodez c. Albin. CHAPITRE v.—Seet. 1. — § 1. — Rectlta. 439. — « Les recettes des établissements hospitaliers pour lesquels les lois et règlements n'ont pa prescrit un mode spécial de recouvrement s'eítóttuent sur des états dressés par le maire ,... | |
 | 1851 - 830 pagine
...— Que, selon le vœu de l'art. 63 de la même loi, toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode...s'effectuent sur des états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque... | |
 | 1837 - 396 pagine
...locales, devront être icmis à ce comptable. Anr. GTi. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...locales, devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pagine
...locales, devront être remis à ce comptableArt. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...locales , devront être remis à ce comptable. Art. 63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sor des états dressés par le maire. Ces étab sont exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...contribuions publiques (8). 464. Toutes les recolles municipales pour lesquelles les lois et réglemens n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...locales, devront être remis à ce comptable. •8. Toute» les recettes municipale» pour lesquelles guste-François état* dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagine
...remis à ce comptable. 63. Toute» les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlement» n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement,...s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont élé visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 pagine
...lesquels s'effectuent, après visa du sous-préfet , toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement. — Voici en quels termes le rapporteur devant la chambre des députés , M. Vivien , indiquait le... | |
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Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. 
