 | 1851 - 830 pagine
...secrétaire du bureau envoie nn extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes...dispensé provisoirement du paiement des sommes dues «ux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et honoraires.... | |
 | 1901 - 560 pagine
...décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre,...d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 pagine
...pour objet de dispenser provisoirement l'assisté du paiement des sommes dues au Trésor pour droit de timbre , d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende. dues aux greffiers , officiers ministériels et avocats , pour droits , émoluments et honoraires.... | |
 | 1851 - 572 pagine
...prêter leur ministère sont désignés d'office. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement de sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement...greffe,, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est encore dispensé provisoirement du .paiement de sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 pagine
...dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'eu régis trement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende....provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux ofticiers ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments et lio, Horaires. I-" 1 » actes de... | |
 | 1853 - 850 pagine
...receveur de l'Enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des summes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement...greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. 11 est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pagine
...de la décision au receveur de l'enregistrement. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de timbre,...d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats, pour droits, émoluments... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 pagine
...Art. 1 1 . L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. « Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats , pour droits, émoluments... | |
 | France - 1856 - 208 pagine
...de l'aasistance judiciaire. (Uiid. p. 97.) — L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe , et de toute consignation d'amende. (Ibid.) — II est aussi dispensé du payement des sommes dues... | |
 | France - 1859 - 588 pagine
...l'enregistrement. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que...provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers ou officiers ministériels et ani avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes delà procédure... | |
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L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers,... 
