 | 1857 - 1226 pagine
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7... | |
 | France - 1838 - 1116 pagine
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | 1851 - 830 pagine
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...pas prescrit un mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,... | |
 | 1838 - 392 pagine
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur... | |
 | 1838 - 532 pagine
...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre , sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne,... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pagine
...pas prescrit un mode spécial de recouvre• ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires , et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne, autre que... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagine
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis nu comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales , ne peut payer que sur des... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
