 | 1879 - 392 pagine
...autres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant... | |
 | 1850 - 668 pagine
...par le territoire des Étals intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port q«n désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pagine
...etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. , Art.... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pagine
...par le. territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il será embarqué. ARTICLE... | |
 | Austria - 1878 - 838 pagine
...resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. VII. Recueil. 50 786 »«74 ¡i esf... | |
 | Austria - 1904 - 612 pagine
...diplomatique du Gouvernement requerant, ä la condition toutefois qtie le port designe se trouve daus les limites de l'Etat requis. Les frais du transport par mer seront toujours ä la Charge du Gouvernement requerant. SUISSE. ' 1896 L'Etat requerant remboursera de meine les indemnites... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pagine
...par le territoire des Étals intermédiaires seront à lu charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire, acrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART.... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pagine
...transport par le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'agent diplomatique on consulaire, accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il aéra embarqué. Art.... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pagine
...autres sur le territoire des Etals intermédiaires seront a la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art.... | |
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Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port... 
